HomeMy WebLinkAboutSt. Gelais Group et al 14-09-10RENVOI À L’ARBITRAGE DU DIFFÉREND
ENTRE :
LE SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DE LA
FONCTION PUBLIQUE DE L’ONTARIO
(le syndicat)
-ET-
LA CITÉ COLLÉGIALE
(l’employeur)
Dossier 2013-0470-0014, grief collectif (Article 11.08-Chénard)
Dossier 2013-0470-0016, grief collectif (Article 11.08-St.Gelais)
Dossier 2013-0470-0020, grief syndical (Article 17.01 F3)
Dossier 2013-0470-0015, grief collectif (Article 11.08-St. Gelais)
Mary Ellen Cummings, arbitre
Jesse Isaac Gutman, conseiller juridique pour le syndicat
André Champagne, conseiller juridique pour l’employeur
Décision rendue à Georgetown, le 10 septembre 2014
DÉCISION
1. Les parties ont soumis à ma compétence d’arbitre plusieurs griefs. Après
discussion, le syndicat a accepté de retirer les griefs suivants :
Dossier 2013-0470-0014, grief collectif (Article 11.08-Chénard)
Dossier 2013-0470-0016, grief collectif (Article 11.08-St.Gelais)
Dossier 2013-0470-0020, grief syndical (Article 17.01 F3)
2. Le syndicat a déposé un grief au dossier 2013-0470-0015, aussi nommé le
collectif St. Gelais. Le syndicat reproche à La Cité d’avoir violé l’article 11.08 de la
convention collective en imposant des activités de formation obligatoire en période de
non-enseignement, sans en avoir discuté au préalable avec les membres du personnel
scolaire. La convention collective dit :
Ces activités devront être entreprises par entente mutuelle. Cette entente ne devra pas être
refusée de manière déraisonnable.
3. Selon l’employeur, il ne semble pas y avoir eu une approche uniforme entre les
directions à l’Enseignement et les professeurs concernant les discussions afin de suivre la
formation des divers modules obligatoires de e-Cité.
4. Après avoir tenu compte des arguments des parties, je décrète que la solution à
adopter pour trancher le grief collectif du dossier 2013-0470-0015 consiste à accorder à
tous les employés qui ont signé le grief une journée de perfectionnement professionnel, à
être prise durant les heures de non-enseignement, à une date convenue d’un commun
accord entre l’enseignant et le gestionnaire au cours de l’année scolaire 2014-2015..
5. Je demeure saisie de l’affaire pour traiter toute question relative à la mise en
œuvre.
Signée à Georgetown, ce 10 septembre 2014
Mary Ellen Cummings