HomeMy WebLinkAboutUnion 15-10-29DECISION ARBITRALE
J'ai ete assignee par les parties pour entendre fes griefs suivants :
• Grief syndical 24 octobre 2014
• Grief de Suzie Leroux 22 octobre 2014
• Grief de Marie-Josee Sabourin 22 octobre 2014
• Grief de Nadia Bercier 24 octobre 2014
• Grief de Lynn MacDonald 31 octobre 2014
Tous les griefs ci-haut notes sont lies a la question de l'octroi des conges annuels. Les parties se sont
entendues.par vole de Protocole d'Entente en date du 23 mars 2011 qui explique le processus d'octroi
des conges annuels, et tette entente a ete incorporee a la Convention Collective. Le Syndicat et les
employes ayant depose un grief alleguent que tette entente a ete brimee par I'Employeur lorsqu'il a
apporte des modifications a la composition des equipes de travail pour l'oetroi des conges annuels telles
que notees au paragraphe #t3 de 1'entente. j
J'ai entendu les arguments du Syndicat ainsi que ceux de I'Employeur. J'ai ete informe des preuves sur
lesquelles Ie Syndicat s'appule pour alleguer un bris de 1'entente, et je constate qu'il n'y a eu aucun bris
de la Convention Collective ni du Protocole d'Entente et ainsi les griefs cont rejetes.
Toutefois, it est egalement clair qu'une meilleure communication en ce qui a trait aux equipes de travail
reliees a l'octroi des conges annuels et le raisonnement derriere la composition de ces equipes aiderait
enormement les parties. Consequemment, f 6mets l'ordonnance qui suit :
1. Avant le 4 novembre 2015, 1'Employeur devra fournir une liste au Syndicat regroupant les
equipes de travail incluant les membres actuels de chacun des groupes ainsi que leur date
d'anciennete;
2. Les parties devront se rencontrer au courant du mois de novembre 2015, incluant cinq
representants syndicaux, les trois directrices de centres, la directrice des operations et un
representant du service des ressources humaines afin que I'Employeur puisse expliquer le
raisonnement derriere la composition actuelle des equipes de travail ainsi que pour permettre
au Syndicat de poser des questions;
3. Dans I'eventualite o6 I'Employeur doit changer la liste des equipes de travail dans le futur, it
devra aviser le Syndicat du changement au mains 60 fours avant la date butoir ou les employes
syndiques doivent soumettre leurs demandes de conges annuels, soit le 10 mars ou le 10
septembre. Le changement entrera en vigueur seulement suivant tette periode de temps.
SIGNAT DATE
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Christine Schmidt Le 29 octobre 2015
ARBITRE