HomeMy WebLinkAboutBelanger 98-05-07 En Mat.i~re De L'.Arbitrage
entre
La Cit~ Coll~giale
(~unployeur)
et
~ Le Syndicat Des Employes et Employees De La
\,
Fonction Publique De L'Ontario
(syndic&t)
et
Luce B~langer
(plaignante)
Devant: M. Brian Keller, arbitre unique
Audience tenue ~ Ottawa le 14 avril 1999
SENTENCE ARBiTRALE
La 91aignante a d~9os~ un grief le 11 janvier 1998 dans lequel elle
demande la reclassification de son 9oste, soit agente des projets
sp~ciaux, du niveau salarial 12 au niveau salarial 14.
Les parties conviennent du contenu de la description de taches
suivante:
~' ~""':'~'* ~'* A NEXE B-MODULE DE FORMULAIRE DE DESCRIPTION DES TACHES
.../,'"'~.i~..;~::&$YST~-M D'i~VALUATiON DES EMPLOIS DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLlt:GES
::: :., ,:iii,'i~i:i,: F0'RMULAIRE DE DESCRiPTiON DES TACHES (FDI')
~ .,. -..! .,~ ·, .,~ .: :,,.....,. , ~ .
.:., ,.;i;i;i&:~.;.,.,Cqll~ge.: La CIt~ coll6gial.
· ,; ,; ~')/","",t ..?- . '"
.,'.' ~;.. ':..::!~;,?!;:, ~ .'..., ..
..;..,,,; ,-,.,~,:.,., ,.. · . ·
"'" ':" "?i" Nom alu-de la titulaire: Luce B~lan.oer
:.:,.; Titre du paste · Agent(e) des oroie_t__s_ so~claux Classe ·
· -.'.,."" :'"'~ Salariale: · Code du poste: No du paste · 0623
· ,~." I'emploi: [] 12 mow · 13 11'mois''. m 10 mow m 9 mow Autre:
'~'- '~0ra~lre de' travail: Raison de la presentation du formulaire
..ur(e) imm~dlat(e) (titre) · Directeur(e) des Affaires publtques Rempli p a r
.~' ,.. ,~ .~'.'. ~'~-~y~" ,.. r . ~ .
:,~.;;.."_";~'?Sup~iieur(e) du(de la) sup~rieur(e~mm~diat(e): ~ /... Date'
- RE(;:::U
Direction des
reSsources humaines
A. RF~SUM¢- DU POSTE
Le(la) titulaire appuie le(la) directeur(e) des Affaires publiques dans te cadre de la planification
et de la mise en oeuvre de diverses projets speciaux et sociaux-economiques ~ I'~chelle
regionale et provinciale.
B. FONCTIONS ET RESPONSABILIT~$
Le (la) titulaire ~labore, planifie, organise, r~alise et met en oeuvre diverses strategies de
financement de projets relies ~t la promotion de La Ctt¢. coll¢,giale ainsi qu'b, des programmes
et services sur son territoire et b. I'~chelle de la province et du pays; 30%
d~vetoppe et maintient une connaissance approfondie de tous les programmes et services
offerts au college soit au niveau des cows r~guliers, de la formation professionnelle et de
I'¢ducation permanente;
produit de nouveaux outils dans le cadre des projets speciaux qui traduisent les besoins et
les inter&s La Cite'coll¢giale, de ses partenaires et de la clientelevisc~e;
conpoit et r~dige des articles promotionnels;
discute avec le(la) Directeur(e) des Affaires publiques de problbmes rencontres au niveau
de la representation ~. certaines activit~s et propose des solutions novatrices et eflicaces;
conpoit et organise des presentations faites b. des groupes divers en fonction des @rojets
speciaux;
6Iabore et met en oeuvre un plan de travail, les budgets qui s'y rattachent et propose des
objectifs afin de rencontrer les exigences de chaque projet et contrat;
coordonne avec le(la) directeur(e) des Affaires publiques diverses activitCs d'envergure
regionale et provinciale, telles les publications provinciales visant b. faire connaitre les
programmes en frangais des colleges et universit~,s de I'Ontario, les Iogiciels d'information
diffuses aux ~,coles secondaires franpaises et mixtes, etc. 25%
planifle, coordonne et met en oeuvre des strategies de recherche de commanditaires, en
collaboration avec fe(la) directeur(e) des Affaires publiques en discutant des opportunit~s
promotionnelles avec le(la) directeur(e) et les commanditaires potentiels, en assurant
relaboration et rimplantation des ententes de commandite; 15%
planifie, coordonne et ex~cute une grande varlet6 de projets sp~ciaux g~n~rateurs de
revenus pour le Cofl~ge;
20 %
r~dige des rapports d'activit(~s pour les projets sp~ciaux du Coll~ge.
doit pouvoir utiliser des Iogiciels sp6cialis~s de gestionfde budg~tisation de projets et de
pr6sentation, tels Lotus I-2-3, Quattro Pro, Corel Presentation, etc. 10 %
TOTAL · 100 %
/
C. COMPI~TENCES
1. FORMATION/COMPI~TENCES TECHNIQUES
Le (la) candida, t(e) possede un diplbme postsecondaire d'une dur~e minimale de trois (3) ans
dans le domaine des communications, du marketing ou des affaires publiques (ou un
domaine connexe).
2 EXPI~RIENCE
2.1 Le (la) candidat(e) possede plus.d'~n minimum de trois ann~es et jusqu'b cinq ann~es
d'exp~rience en prestation d'activites de liaison et de promotion ainsi qu'en coordination
de projets speciaux;
2.2 Le (la) candidat(e) doit faire preuve d'un sens pouss~ de f'organisation, de creativitY,
d'entregent, de diplomatie et d'habilet~s interpersonnelles;
2.21 avoir une capacit~ dCrnontr~e pour le travail d'~quipe;
2.22 pouvoir s'exprimer avec aise dans les deux langues officielles et r~diger de la
correspondance dans les deux langues officielles;
2.23 avoir g~r~ une varic~t~ de projets speciaux complexes (~v~nements,
commandites, etc.);
2.24 avoir une exceliente connaissance des programmes qui sont offerts par La Cit~
coll~giale;
2.2 5 poss~der une experience dans I'~laboration et la mise en oeuvre de strategies
diverses (financement, gestion);
2.26 maitriser la communication interpersonnelle et I'art de faire des presentations;
2.27 avoir une aptitude pour la redaction;
2.28 ~tre consentant ~ travailler de Iongues heures ou des heures irr~gulibres;
2.29 I'acc~s ~ un v~hicule est un atout.
,
C. COMP .¢-TENCES
t""'% 3. COMPLEXITF'-
3.1 L'employ~(e) est appel~(e) A travailler sur plusieurs projets ~ la lois necessitant la
coordination de plusieurs intervenant(e)s et services (redaction, traduction, mise en
page, revision, placement mediatique, etc.). L'employ~(e) doit ~[aborer et respecter les
6ch~ances fix~es pourchacune des. initiatives, tout en tenant compte du niveau maximal
de mssources ailou~es ~ chaque projet;
3.12 faire preuve d'un haut degr~ d'analyse afin d'identifler les clienteles-cibles pour
les projets speciaux ainsi que les moyens privil~gic~s pour rejoindre les
partenaires. Les moyens proposes doivent donner des r~sultats concrets, ~tre
faisables, efficaces et efficients;
3.13 assurer une planification rigoureuse et constante de ses ~ch~anciers, en
assurant que tous les services requis seront disponibles;
3.14 pouvoir maintenir un niveau d'organisation et de structure pouss~ dans tous ses
dossiers, qui lui permet de jongler les divers objectifs et imperatifs de chaque
campagne ou projet;
3.15 faire preuve d'une capacit~ d'analyse permettant de r~soudre des problbmes
organisationnels et promotionnels de complexit¢ moyenne, sous la direction
g~n~rale du(de la) directeur(e) des Affaires publiques;
3.16 en general, les donn~es portant sur la planification ~ moyen et long terme sont
fournies par le(fa) directeur(e) des Affaires publiques;
3.17 le poste comporte une grande diversite de taches d'une complexit~ et difficult~
~ un niveau ~tev~;
3.16 te poste requiert un haut degr~ d'organisation professionnelle (execution et
coordination simultan~e de plusieurs dossiers promotionnels).
4. JUGEMENT
4.1 Dans les cas exceptionnels, le (la) titulaire r~fbre les problemes au(b. la) directeur(e);
4.12 dans le cadre des strategies de promotion et de projets de commandite, doit faire
preuve d'un degr~ 6lev~ de jugement indOpendant, de tact ainsi que des
capacit~,s pouss~es sur fe plan de la vente et de la persuasion;
4.13 transiger avec divers intervenant(e)s des systbmes collegial, universitaire ainsi
que les intervenant(e)s externes et assurer le respect des objectifs et des
parametres ~tablies;
4.2 Le(la) titulaire devra transiger avec tact et diplomatie face ~, des situations publiques
d~licates (agressivite, questions d~licates et complexes), en exer~nt un niveau ~lev~
de jugement (n6goci~, propose des alternatives, etc.);
4.21 adapter le contenu et I'approche des presentations ~ une grande vari6t~ de
publics-cibles, en faisant preuve d'un niveau ~lev~ de jugement afin d'~viter
qu'on ne projette une pibtre image du College;
~""""'%'. 4.22 determiner les besoins du client et choisir la meilleure approche ou I'outil ideal
pour repondre ~. la demande;
4.23 coordonner la participation de nombreux intervenants ~, des projets sp~ciaux
(analyse coQts-b~n~fices);
4.24 consulter le(la) directeur(e) pour obtenir I'orientation g~n6rale d'un projet ou
d'une initiative. Identifier les moyens, developper et r~aliser les plans de travail
en vue d'en assurer la r~alisation;
4.25 faire face ~. des problemes non-routiniers, tels un ~tablissement qui refuse de
prendre part ~ un projet de promotion provincial. Le (la) titulaire doit agir avec
conviction, tact et professionalisme afin de convaincre l'intervenant(e) du bien-
fond~ du projet et de I'impottance pour I'~tablissement d'y participer. De manibre
g~n6rale, les strategies d'approche sont d~termin~es avec ie(la) directeur(e) des
Affaires publiques.
5. HAB]LETI~S MOTRICES
5.1 Le (la) titulaire doit pouvoir effectuer son propre traitement de textes, y compris des
documents pour fins de presentation.
5.2
T~chel~quipement % de temps
Traitement de texte jusqu'~20 %
(clavier WordPerfect, Windows, Courder ~lectronique, lotus I-2-3,
Quattro Pro, Core[ Presentation, etc.)
'-i
D. EFFORTS
6. EXIGENCES PHYSIQUES
6.1 Le\la titulaire est appeil~(e) ~, travailler quotidiennement avec un ordinateur. II/elle peut
~tre app'ell~(e) ~ soulever occasionnellement des objets Iourds.
6.2
I % de temps
Tache/~quipement
Ordinateur jusqu'A 20 %
Objets Iourds 5 %
I.
7. EXIGENCES SENSORIELLES
7',1 Le (la) titulaire du poste doit exercer un haut degre de concentration Iors de la
preparation d'outils n~cessaires b, la mise en oeuvre et b, T&valuation des projets
sp~ciaux ainsi que de la correspondance b, I'intention des partenaires externes du
Collbge;
7.12 exercer un haut degre de concentration mentale Iors de I'interaction avec les
partenaires internes et externes afin d'assurer une bonne ~.coute ainsi que la
projection d'une excellente image du College.
D. EFFORTS
7. EXIGENCES SENSORIELLES
7.2
Tache/~quipements % de temps
Exercice d'un degr6 ~lev6 de concentration 50 %
~coute attentive et presence al'esprit 50 %
(service A la clientele et aux partenaires)
o , $ TENSIONS/EXlGENCES/DC-LAIS
8.1 Le (la) titulaire doit faire pmuve d'un degr~ ~lev~ de flexibilit~ face ~ des changements
constants dans les orientations hebdomadaires;
8.12 pouvoir, concevoir, planifier, coordonner et executer divers projets et activit~s
simuttan(~ment;
0.13 le(la) titulaire gbre les Bcheances s~r~es et contradictoires en assurant une
priorisation efficace du temps et des ressources ~. sa disposition et en assurant
I'atteinte des objectifs b. I'int(~rieur des Och~ances ~tablies;
8.14 de fapon g6n~rale, les Bcheances serr~es et contradictoires sont rapportees au
superviseur, qui tient compte des recommandations du(de la) titulaire permetttant
de r~soudre les conflits de priorit~s;
8.15 ~tre dispose(e) ~ travailler de Iongues heures irr~gulibres et changer d'horaire
de travail ~. brbve. ~ch~ance afin d'assurer le respect des Bcheances de
promotion du secteur;
8.16 transiger avec des clients externes et internes dans le but de recueillir de
I'information que le(la) titulaire devm analyser en rue d'identifier des partenariats
potentiels/nouvelles sources de financement;
8.17 recueillir des renseignements exactes est essentielle A la bonne marche des
projets ainsi qu'~ la capacit~ du College de facturer pour les services rendus.
]o
T~che/~qulpement % de Pr~visibllit~ .
temps
Interruptions · changements d'orientation dans le travail 10% NP
~t court terme I
Volume de travail tr~s ~lev~ 30 % NP
¢ch~ances serr~es et contradictoires 30 % NP
Gens difficiles 20 % NP
* Pr~visibillt~ : PR = Pr~vlsible
TP = Plut§t pr~visible
HP = Habltuellement pritvislble
NP = Non pr~visibie
E.RESPONSABILiTi~
9 AUTONOMIE
9.1 Le (la) titulaire regoit de fa~on verbale du(de la) directeur(e) des Afl'aims publiques, les
objectifs ~, atteindre et les parametres g~n~raux ~ respecter dans le cadre des projets
qui lui sont confi~s,
9.2 Le (la) titulaire doit consulter ses collbgues de travail pour se familiariser avec les
politiques et les pratiques ~. respecter dans I'accomplissement de certaines de ses
fonctions,
9.3 Le travail du(de la) titulaire est v~rifie suite ~, I'accomplissement du(des) projet(s) qui lui
sont confi(~s.
9.4 Le (la) titulaire peut ~tre appel~ ~ organiser des consultations ou mmue-m~ninges dont
I'objectif est de developper certaJns aspect ou I'ensemble des activit~s des projets
sp~ciaux. Le (la) titulaire peut exercer un haut degr8 d'autonomie quant au choix des
moyens et themes mais doit toujours en assurer Papprobation par le (la) directeur(e) des
Affaires publiques.
9.5 Le (la) titulaire r(~f~re de marlibre exceptionnelle les probtbmes majeurs au diredeur(e)
des Affaires publiques.
11
10. COMMUNICATIONS/CONTACTS
10.1
Nature du contact Objectlf Fr~quence
(Q, H, M, R)
Directeur(e) des Affaires directives de travail, orientation H
pubiiques
Agent(e) de promotion et familiarisation avec pratiques etQ, H
graphiste du college procedures, suggestions, conseils
Partenaires externes recueillir, partager des informations H
(compagnies, pour assurer la r6alisation des
commanditaires) pro jets
recherche, identifie et recrute
des partenaires extemes du college
(persuasion, vente)
Foumisseurs intemes et pourassurerl'ex~cution des projetsH
extemes afin de coordonner et assurer la reception de produits
",,,, divers projets de qualit~
Commanditaires communiquer des informations quant H
aux possibilit6s de commandite
offertes aux entreprises et
organismes communautaires
Fonctionnaires (MEF) communiquer fr~quemment avecles H
responsables des programmes de
subvention afin de d~crocher des
fonds pour r~aliser des
projets/assurer I'exactitude des
rapports r~alis~s pour les ministbres
' Q = Quotidienne H -- Hebdomadaire M = Mensuelle R = Rare
12
E . RESPONSABILITi~
11. RESPONSABILITB DE DI~¢ISION ET D'ACTION
11.1 Le (la) titulaire congoit, planifie, coordonne et r~alise des projets sp~ciaux qui peuvent
avoir des retombees importantes sur la qualit~ de la reputation du College. Quoique la
qualite du r6sultat est g~n~rafement 6valu~ par d'autres intervenant(e)s internes et
externes, le (la)titulaire doit faire preuve d'un professionalisme ~lev~ ainsi qu'un souci
du detail assurant que les budgets soient respect~s, que les cibles de recettes et de
contribution soient atteintes, que les erreurs soient ~vit~es et que les projets soient de
haute qualite.
11.2 Le(la) titulaire transige avec une grande vari~t~ d'intervenant(e)s externes en vue
d'assurer la qualite totale des initiatives (a titre d'exemple, le(la) titulaire peut coordonner,
dans le cadre d'un seul projet, des services de conception graphique, de redaction, de
traduction, de revision et d'impression), iI(elle) s'assure que tous les services rendus
sont int~gr~s sans problbmes de qualite.
13
F. CONDITIONS DE TRAVAIL
12. MILIEU DE TRAVAIL
12.1
Milieu % de
temps
d~placements r~gutiers ~ la grandeur de I'Ontario et du territoire de jusqu'~
LCC, d'une dur(~e habituelle de 1 A 2 journ~es au maximum 10%
G. RENSEIGNEMENTS SUPPLI~MENTAIRES
Le (la) titulaire doit ~tre dispose(e) b. faire des heures supplementaires fr~quentes et travalller
des heures irr~gulieres, ~ breve ~ch~ance.
14
17
Avant l'audience, les parties 6taient en d&accord quant aux cotes
attribu6es pour les facteurs jugement, habilet6s motrices,
exigences physiques, exigences sensorielles, communication et
milieu de travail. Lots de l'audience la plaignante s'est dire en
accord avec le facteur milieu de travail.
Le syndicat avait d6pos6 les soumissions suivantes ~ l'appui de la
plaignante'
]~ACTEURS D']~VA_LUATION EN DI~SACCORD
4. Jueement
La lpartie syndicale est d'avis que les points pour cette pattie devraicnt ~tre de 120.
h la page 13 du FDT (eh annexe B), nous pouvons lire au num~o 4.12...d'un
degr6 6lev6 de jugement ind6pendant, de tact ainsi que des capaeit6s
pound,es ~ttr le plan de la vente et dc la persuasion;
ainsi qu'au num~o 4.2...eh exer~ant un niveau ~lev6 de jugement
ii la page 2 du FDT...plantfie, coordonne et met en oeuvre des ~r~t~gies de
recherche de commanditaires
~, la page 2 FDT...produit de nouveaux Outii, dans le cadre des pro~ets
sp6ciaux qui traduisent les lnt6r~ts de La Cit6 coH6giale, de ses
partenaires et de la clientele vis6e
~ la page 5 du FDT, 3.18, le poste requicrt un haut degr6 d'organisation
professionnelle
/t la page 9 du FDT, 7.12, exercer un haut degr6 de concentration mentale
Voir ii i'annexe C - Brian de la Direction des affaires publiques - 1996-97
Voit ~ l'anaexe D · l~apport de la rencontre du 22 avril 1997 av¢¢ Serge Arpin, Dir¢¢tcur
Voir ii l'annexe H. Rapport de la rencontre du 14 mars 1997 avec Serge Arpin, Directeur
5. Habilet6s motrices
~ . La partie syndicale est d'avis que les points pour cette pattie devraient {}tre de 37.
La vitesse est une exigence irnporta_nte:
nous trouvons i~ la page 5 du FDT au numtro 3.1 . ..que l'employ6(e) est
appel6(e) ~ travailler sur plusieurs projets it la fois nkcessitant la
coordination de plusieurs intervenant(e)s et services tout en respectant les
6ch6ances f'lx6es pour chacune des initiatives;
3.13...assurer une planification rigoureuse et constante de ses 6ch6anciers,
en assurant que tous les services requis seront disponibles;
3.17...le poste comporte une grax~de diversit6 de tttches d'une complexit~ et
difficult6 it un niveau 6lev6;
3.18...le poste requiert un haut degr6 d'organisation professionnelle
(ex6cution et coordination simultan6e de plusieurs dossiers promotionnels).
organiser des syst~'mes de classement rapide en peu de temps (aucune
secr6taire ou soutien sauf sur demande sp6cifique)
ex.: voit it l'annexe E Rapport de la rencontre du 2 1 mars 1997 avec Serge
Arpin, Directeur
Voit it l'annexe F - Rapport de la rencontre du 10 janvier 1997 avec Serge Arpin, Directeur
(ce document d6montre la capacit6 de prendre des d6cisions rapidement dans plusieurs
dossiers quotidiennement).
6. Exi~ences uhvsiaues
La partie syndicale est d'avis que les points pour cette partie devralent gtre de 28.
on retrouve ii la page 8 de FDT au num6ro 6.1 .... soulever occasionnellement
des objets lourds
soulever des boltes de magazine
transporter des 6quipements pour kiosque d'information
7. Exi~ences sensorielles
· ,("-"N~, La partle syndicale est d'avis que les points pour cettc partie devraient ~tre de 50.
/~ la page 9 du FDT au numtro 7.1 . ..Le (la) titulaJre doit exercer un haut
degr6 de concentration amsi qu'au numtro 7.12...exercer un haut degr6 de
concentration mentale lors de I'interaction avec les pa~enaire..
~t la page 2 du FDT, Le (la) titulaire Clabore, planifie, organise, rtalise et
met en oeuvre
g la page 2 du FDT...produit de nouveaux outils
~t la page 2 du FDT...con~olt et rtdige
& la page 2 du FDT...coordonne ... diverses aetivitts d'envergure regionale
et provinctale
~ la page 2 du FDT...planifie, coordonne et met en oeuvre des strategies de
recherche de commandidaires
Voir /t l'annexe C · Bilan de la direction des affaires publiques 1996-97
10. Communications
f,"~.
La partie syndicate est d'avis que les points ponr cette pattie devraient ~tre de 160.
~ la page 6 du FDT au num6ro 4.12.,.ainsi que des capacit6s pouss6es sur le
plan de la vente et de la persuasion;
au num6ro 4.1Le(la) titulaire devra transiger avec tact et diplomatie face
des situations publiques ddlicates (agressivitd, questions ddlicates et
complexes), en exerl}ant un niveau 6lev6 de ]ugement (n6goei6, propose
des alternatives, etc.)
i.e. Dossier Option
au milieu du projet les universit6s ont d6cid6 de faire un blocus qui aurait pu
faire avorter le projet complet et cr6er un froid entre les universit~s et les
coll~ges de l'Ontario
~ la page 2 du FDT...coordonne...diverses activit6s d'envergure r6gionale
et provinciale visant ii faire connaitre les programmes en franqais des
colli~ges et unlversitis de l'Ontarlo, les logiciels d'informatlon diffuses
aux 6coles secondaires frangais et mixtes etc.
Voit ii l'annexe E · Rapport d'activit6s de f6vrier 1997
~ la page 2 du FDT - discute.., de probl~mes rencontr6s.,.et propose des
solutions novatrices
h la page 2 du FDT = congoit et r6dige des articles promotionnels
Voir l'ensemble des rapports en annexe C-D-E-F-G-H
{~,s,~ position l'employeur peut se
La
de
r~sumer
ainsi:
4.3 Justification de l'~valuation
4.3.1 Jugement Niveau 6,102 points
D~finition du facteur:
<~ Ce facteurpermet de mesurer I 'autonomie de jugemenf et la
ca£acit~ de rdsolution de probldmes ndcessaires pour remplir les
fonctions inh~rentes au poste. Il permet d'~valuer la difficultd de
d~terminer les divers &oix d'actions possibles et d'exercer un
jugementl)our &oisir l'action laplus appropride. II tient compte
Ogalement des processus mentctux, teIs que l'analyse, le
raisonnement ou l'dvaluation. >>
Le travail exige du jugement dans l'O~aluation des besoins des clients et le choix
du meilleur outil pour r~pondre ii la demannde, dans I'adaptation du contenu et de
l'approche utilis~e pour des presentations axles ii un public diversifi~, dans le
developpement de materiel de promotion, dans l'interaction de type promotionnel
aupr~s de la clientele (~tudiant(e), employeur(¢), conseiller(ire)), dans le choix
des priorit~s aria d'assurer le respect des diverses ~¢h~ttces qui sont souvent
ser~es et dans l'amlyse des renseignements ilfin de pouvoir cemer les clienteles
cibles et les moyens pour les rejoindre. 11 y a une consultation fr~quente aupr~s
du(de la) sup~fieur(e) imm~diat(e) qui donne les pm'mitres g~n~raux i respecter
et qui doit approuver les themes cl~s et les moyens utilis~s. Pax exemple et tel
qu'indiqu~ au paxagraphe 4.25 de la description du poste en question, {(...les
strategies d'appro&e sont d~termin~es avec le(ia) directeur(e) des Affaires
publiques.>>
Les strategies, les approches, les objectifs sont 6tablis en collaboration et avec
l'approbation du directeur, l'adjoint au directeur et en collaboration avec les
agent(e)s de soutien D, poste No 391 et No 539, la plaignante les appuyaient dans
la plmficafion et la raise en oeuvre de leurs projets,
Le niveau de jugement est inf~rieur ~ celui du poste rep&e al'agent(e) des services
de soutien D, tranehe 13, qui doit faire preuve d'ind~pendanee et d'autonomie de
jugement dans l'a~alyse, l'~[aboration des strategies, le choix des approches
portant sur des projets ii composanntes multiples et impliqua~nt le plus haut degr~
de jugement ind~pendant. Les postes al'agent(e) des services de soutien de ce
niveau ii l'inttrieur du secteur en question, posstde le m~me niveau de jugement
ind~pendant que le poste al'agent(e) des services de soutien D.
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4.3.2 Capacit6s motrices Niveau C2, 22 points
Le travail exige l'utilisation d'un ordinateur pour produire des documents, des
rapports et des textes. La precision des informations et des donn~es est importa_nte
et la rapiditt est un element secondaire. Selon la description des fonctions, la
titulaire du poste passait 20 p. cent de son temps ~ effectuer cette activitY.
L'ordinateur est tout simplement un outil qui facilite le travail. La rapidit~ exigee
ne se compare pas i celle qui est exig~e pour un poste de cat~gorie de secr~taire
dont les fonctions principales sont entre autres, la production d'une grande
quantit6 de rapports et de documents prepares i l'ordinateur. Ces postes sont cot~s
au niveau D.
It est /~ noter que tous les postes reputes d'agent(e) des services de soutien sont
~valu~s au niveau C. Pour t~tre 6values au niveau 3 du facteur, le temps passe
effectuer un travail exigeant des mouvements moteurs fms doit se situer entre
3 1 p. cent et 60 p. cent du temps.
4.3.3 Exigences physiques Niveau 2, 16 points
Ce facteur mesure l'~nergie physique n6cessaire pour effectuer les fonctions du
poste. 11 tient compte:
<<... du type et de la durde de 1 'effort physique, de la
frdquence, de la tension occasionnte par les
rnouvements musculaires, fins rdp~titifs et rapides
ou par 1 'utilisation des grands groupes tnusculaires
etpar le manque de libertd de mouvements. >>
Les fonctions du poste requi~rent des efforts physiques lors de I'utilisation du
clavier de l'ordinateur (20 p. cent) et occasionnellement lors du transport d'outils
de promotion lors d'6v6nements promofionnels ou sp6ciaux (5 p. cent). Le0a)
titulaire peut contr61er le poids des objets qu'il(elIe) doit soulever. De plus,
il(elle) a A sa disposition des Cquipements qui facilitent le transport des objets (e.g.
rouli-roulsnt). De fagon g6n6rate, le(la) titulaire est dans des positions
confortables qui lui offmnt une grande libertt de mouvement.
Le secteur des Ressources physiques du College offre un service de
d~m~nagement et de transport /~ route personne qui juge avoir besoin d'appui dans
Page 6 de 8
ce dornaine, peu importe le poids.
4.3.4 Exigences ,~ensorielles Niveau 3, 28 points
L'exigence sensorielle rnesure l'{nergie mentale requise en fonction du niveau de
concentration et la fr~quence.
Le travail exige une ~nergie mentale intense pendant les interactions avec les
diverses clienteles pendant la planification, l'organisation et le d~veloppernent
d'outils, de presentation et de documents. De temps ~t autre, une attention et une
precision aux details est n&essaire lors de la preparation de rapport et de budget.
Ces exigences ne rencontrent pas la definition du niveau 4 06 l'on retrouve des
postes rep&es de conducteur d'autobus et de t~l~phoniste qui exigent de la
concentration sur les plans visuel et auditif de fa¢on constante.
11 est ~. noter que les postes reputes d'agent(e) des services de soutien ~ tous les
niveau (A, B, C et D) sont {values au niveau 3 pour ce facteur.
4.3.5 Communications Niveau 4,124 points
Selon la description des fonctions, le travail exige l'~change d'information et de
oonseils aYec les coll~gues de travail, les foumisseurs, les partenaires, les
commannditaires et les foncfionnaires concemant l'~laboration, la planification et
la mise en oeuvre d'activit~s de promotion et des projets sptciaux ainsi que pour
r&oudre des probl~mes quant i la mise en oeuvre des projets et des activit~s. Les
fonctions impliquent ~galernent l'utilisation des techniques de persuasion pour
recruter des clients, encourager les commandit~fires et les partenaires i participer
aux activit6s et pour d~crocher des fonds aupr~s du ministlre de l't~iducation et de
la Formation,
Ces fonctions ne rencontrent pas la d~finition du niveau 5.
CONCLUSION
En conclusion, La Citd colldgiale juge que l'6valuation du poste d'agent(e) des projets sp6ciaux
au secteur des Affaires publiques classifi6/t la tranche salariale douze (12) est juste et
raisonnable compte renu des fonctions, de la d6finition des facteurs et de la relativit6 interne des
postes de ce m~me secteur.
Le tout vous 6tant respecmeusement soumis.
Le 6 avril 1999,
Joanne Gagnon
c.c. syndicat de soutien, local 471, SEFPO
N :~-nemoire~lb61anger.0623
Page 8 de 8
26
~ · Jusement: EMPLOYEUR SYNDICAT
6,102 7,120
La definition du facteur se lit comme suit:
6 Les fonctions du poste necessitent un haut degr~ de 102 ,
jugement. La resolution des problemes exige la
Ag~l-e de, iwv. de loutish C
capacite d'adapter des techniques d'analyse et Btablir'T,~..,,~,. c
de nouvelles donn~es relatives ~ divers problemes et
situations.
? Les fonctions du post. e necessitent un tr~s haut degre 120
de jugement. La resolution des problemes exige la ,,~.,,.. d.,.,,,.
capacite de crier de nouvelles techniques et de les ~,,~.,.
utiliser pour Btablir de nouvelles donn~es.
Ni la description de t~ches, ni lee d~clarations de la plaignante
lors de l'audience indiquent que la plaignante se trouve au niveau
7. M~me si on accepte que ces fonctions n~cessitaient un tr~s haut
degr~ de jugement, je ne peux pas conclure que la resolution des
probl~mes auxquels elle devait faire face exigeait la capacit~ de
crier des nouvelles technioues. Je ne peux doric pas adopter la
conclusion que le niveau 7 est appropri~.
Habilet~s motrices
EmDloveur Svndicat
2C, 22 3D, 37
D~finition du facteur:
5. CAPACITIES MOTRICES
Ddfinitlon du facteur
Ce factaur permet de mesurer les mouvements moteurs fins (d~licats, compliquGs ou 10r6cis)
n~cessaires Dour ntDondrs aux exklences du 13oste. II tient compte de la dexteritY, de la complexitY,
de ia coordination et de la vitesse.
CAPACITIES MOTRICES
EECUEEENCE
Peu ou pas de Mouvements Mouvements Mouvements
mouvements moteurs fins non moteurs fins moteurs fins
moteurs fins. complexes · complexes complexes
n~cessitant une ndcessitant tm n~cessitant
certaine dext~ritd, degr~i beaucoup de
coordination et Ippr~ciabls de dext~}rit~, de
precision, dexteritY, de coordineiton et --
coordination et de precision. La
de prtcision. La vitesse est.une
vitesse est une exigence
exigence Importante.
oecondaire.
A B C D
I 7 19 31
Gomm~AIq~, AO:II4S
10% du temps
, de '10 G30% du ~...c
=. temps
~ 60% du temps
temps ~"
Lots de l'audience la plaignante acceptait qu'elle se trouvait au
niveau 2, maiscontestait la cote de 22. Le travail effectue par
la plaignante au clavier ~tait sans doute important, mail il faut
distinguer le travail effectu~ par la plaignante et uae secr~taire,
par exemple. Pour uae secr~taire la vitesse est uae exigence
importante.
La preuve r~v~le que la plaignante agissait comme sa propre
secrdtaire et que la vitesse ~tait effectivement importante en vue
de completer sss tbches. J'attribue la cote de 2d, 34.
Exi~ences ohvsicrues
Emoloveur Svndicat
'~' 2 16 3 28
Definition du facteur:
2 I~es fonctions du pOStS comportent cer~sines exigences 15 '
physiques. II est parfois n~cessaire al'slier vite ou de
r,~p~ter des mouvements. L'emptoy~-e est habituellement c,.,,~,,~.,..~.,r~.~,d
dans des positions confortables et a sa libert§ de
mouvements, c~ ~.~. Lc.D
ll~em~4f~.ee A,IIi,C
L'employ~-e doit faire r~guli~rement de Meets efforts
physiques
OU,
occasionnellement, des efforts physiques moyens.
3 Las fonctions du posts comportent r~gulibrement des 26
exigences physiques. II est rltgulh~rsment n~cessaire
· d'aller vite et d'utiliser des muscles de f~on repetitive.
L'empioyd-e est dans des positions Inconfortables ou
malais~es pendant de COUPES p~riodes, mais a une
certaine libert~ d e m.ouvements, c,,,~.~,~,,~ ^
L'employ~-e doit faire continuellement d e lingers efforts
physiques
OU~
~guliarernent0 des efforts physiques moyens
OM.
.occasionnetlement, .d._e grands efforts physiques·
29
Pour obtenir le niveau 3 il faut que le travail soit fait
r~uli~rement, qu'il soit n~cessaire d'aller vite r~guli~rement et
d'utiliser des muscles de fagon r~p~titive. Selen le t~moi~nage de
la plaignante ella a effectu~ ce genre de travail 30 lois en deux
ans. Jan ne peux done pas conclure qua ceci satisfait ~ l'exigence
de la r~gularit~.
Exiuence~ sensorielles
EmDloveur Sy~dicat
3,28 5,50
Ddfinition du facteur:
Les fonctions du poste n~ces$i~ent, sur les plans 28
visual, auditif ou sensorial, une Bnergiementale
moyenne et, frdquemment, une attention particuli~re .c~,,~, ,~, c
aux d&ails et a la prdcision' du travail.
OM I~itai-. A,B,C
Les fonctions du poste n~cessitent, sur les plans
visuel,auditif ou sensorial, une grande Bnergie ~, ,,~- ~.~.c.o
mentale et, occasionnellement, une attention ,,~. ~.~,c
particulibre aux ddtails et ~ la precision du travail.
OU
Les fonctions du poste n§cessitent, sur les plans
visual, auditif ou sensoriel, une Bnergie mentale
intense et, p6riodi.~uement, une attention ~articuli~re
aux d&ails et ~1 la prdcision du travail. I
5 Les fonctions du poste n~cessitent, sur les plans 50
visuel, auditif ou sensorial, une dnergie mentale
intense.et, fr~qUemment, une attention particuli~re ,~,,,, d, ,,,,,~,.,
aux d~taiis, et ~ la precision du travail. '~"~'"'~' "" '~"'" ~'
3O
A l"occassion de 'l'audience l'employeur a indiqu~ qu' il se flair
au dernier paragraphe du facteur 3. Salon la preuve, je tire la
conclusion qua les fonctions se faisaient occa$ionnellement plutet
qua p~riodiquement.
Communication
Emploveur Svndicat
4,124 5,160
Definition du facteur:
4 Les fOncfions du paste n~cassitent de communiquer pour 124
donner des instructions de base au pour r~soudre des
situations complexes. '11 peut ~tre n~cessaire d'utiliser des
,. ~o~er.~.ci~-n,v B
techniques complexes de persuasion au de prassion pour
traiter ie probi~me des personnes ayant des besoins ~,,,t., ~,, ,,.v.d.
~eu~,m C
sp~ciaux. II faut s'occuper r~guli~rement de T.c~cd~,,.. c
renseignements confidentiels et ddlicatS dent la divulgation
entrainerait de graves consGquences.
5 Les fonctions du paste n§cessitent de communiquer pour 160
fournir des explications au des instructions tr~s
complexes. II peut ~tre n~cessaire de favoriser un climat
de comprehension, de collaboration et d'antente pour ~,,, ~,,
manet ~ bien des activit~s de n~gociation. II faut
s'occuper fr~quemment de renseignements confidentiels et
d~iicats, dent la divulgation pourrait nuire & la r6putation
................ des..colI~ges au entra~ner des litiges.
~. ', La preuve ne d~montrait pas que les instructions donn~es par la
plaignante sont tr~s complexes.
J'accepte que cestaches exigent, parn~cessit~,des instructions.
Cependant, se sont eng~n~ral des instructions de base. M~me si la
plaignante m'avait pr~sent~ une situation o~ elle ~tait d'avis
qu'elle donnait des instructions tr~s complexes, ces instructions
complexes doivent ~tre donn~es de fagon r~guli~re pour atteindre le
niveau5.
Enconclusion, selon la preuve le total des points doit ~tre 790.
Le grief est reJet~.
Ottawa, ce 7 jour de mai 1999.
M. Brian Keller, arbitre unique
FICHE DE CONTR6LE - PERSONNEL DE SOUTIEN
Cq11~8¢ :tJ~a Citd colldfiale Titulaire: Luce B61an~er Supervisem'(e): Seine ._A. min
Classification actuelle: A~ente de souttranch%salariale~ a c t u e 1 1 e 12
..ff,..~,e d'emploi ! class¢ demand~es par la plaignante ' Ai!¢nte des services de soutien
1. Description des taches ci-jointe:
2. rq Les parties sont d'a¢¢ord avec le contenu de la description des taches ci-jointe.
0"
L¢ syndicat n'est pas d'accord ave.~ I~ contenu.de la description des taches ci-jointe. Les d6tails sp~cifiques de ce
d&accord sont corem, suit:
I ' ARIII'fRAI,E'
u:':: :.:
'' :': .... · ............... ~'~'~::' '~i': ::: ":":: : ':' : : '::' ': : :.: ::::: >: :: ..:.::::.:~ ::::~:.:.: .:.:: .:: : ,i -'. ..... x~ ~'-':k'd~ ~:: ~ ~a ~ -.
2. E~d~ 4 45 4 45
3, ~mpl~t6 6 90 6 90
i')iSi;:~ :5i5-'~:F'~5 ::': ' " c!':'Y :'" !'
8. Tonsions / ~g~ncos / dOtails S SO S 50 ~
11. R,s~n,abili~ & d~ision ot d'~fiod 5 SO 5 t~ 8~ : ~'
':.::.::::~']L:::.~ .:.:::.::.~L~:: ~ ~ ::5 ::.~:~i; '~ ';
C~SIHCA~ON DU POS~ / ~CHE S~ ~S ~ + 11 gS .~ + 14 ~ ~
V~s ~erez ~-inclus l~s So~sio~ pour ' ~ La pa~ ~dicMe ~ Lc Coll6ge
P~ ~e ~dic~e Pour lc Coll~ge