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HomeMy WebLinkAboutAgnew 02-04-23 ARBITRAGE D'UN GRIEF DE CLASSIFICATION ENTRE: LA ClTI~ COLLI~GIALE -I'Employeur SEFPO, section locale 471 - le Syndicat Grief de Jocelvne A.clnew Arbitre unique: Kathleen G. O'Neil Repr~sentaient le syndicat: Lise Leduc, procureure (les13 et 14 f~vrier) Jocelyne Agnew - Plaignante Diane Dicaire- Pr~sidente, SEFPO, s.l.471 Danielle Gravel- D~l~gu~e, SEFPO, s.l.471 Repr~sentaient I'employeur: Andrb Champagne, procureur (les13 et 14 fbvrier) Philippe Lafortune - Directeur des ressources humaines Colette Cotb - Gestionnaire en ressources humaines Diane Chevalier- Directrice Caroline Viola - Agente en ressources humaines Audition ~ Ottawa, les 13 et 14 fbvrier (processus conventionnel) et le 8 avril 2002 (processus accblbrb) Sentence arbitrale Mme Jocelyne Agnew est titulaire du poste de bibliotechnicienne B, et ce depuis le 29 aot~t 1990. Le syndicat a dbposb le grief devant moi visant la reclassification de son poste ~ celui de bibliotechnicienne atypique, tranche salariale 12, actuellement de niveau 9. Par consentement des parties, I'audience de ce grief a commencb dans le cadre d'un processus conventionnel. Les parties btaient d'accord pour reprendre le processus accblbrb afin d'achever I'audience aprbs la dbcision prbliminaire rendue le 26 mars. Le diffbrend entre les parties inclut un dbsaccord concernant quelques termes du Formulaire de description des t~ches (ci-aprbs << le FDT >>), ainsi que neuf facteurs du systbme de cotation de base, qui seront traitbs I'un aprbs I'autre. Le poste gbnbrique de bibliotechnicienne B est dbcrit ~ la page 52 de la section VI du Manuel d'bvaluation des emplois du personnel de soutien des collbges (ci-aprbs << le Manuel >>). Le sommaire des responsabilitbs qui s'y trouve donne un aperCu utile du type de poste dont on parle: Le-la titulaire agit en tant que bibliotechnicien-ne principal-e et remplit les fonctions plus complexes et difficiles relibs ~ I'exploitation d'une bibliothbque ou d'un centre de documentation. Ce barbme d'bvaluation d'emploi de bibliotechnicienne B est un point de repbre consensuel, qui sert de comparaison dans I'bvaluation du poste. II faut aussi mentionner au dbbut qu'il faut soustraire de I'bvaluation les t~ches relibes ~ la prime de chef de groupe. Pendant la premibre partie de I'audience, les parties se sont entendues que ces t~ches devaient ~tre traitbes indbpendamment du systbme de cotation de base. La convention collective prbvoit une prime de chef de groupe qui n'est pas comprise dans le taux horaire du poste dbterminb selon I'bvaluation du poste. 1. Contenu du FDT II faut commencer avec le contenu du FDT, parce que sans un contenu fixe du FDT, on ne peut pas analyser le poste. Pour dbtailler les t~ches de Mme Agnew, I 'employeur a rbdigb deux documents - le FDT lui-m~me datb le 14 mars 2001 et une liste intitulbe << Fonctions relibes au paiement de la prime de chef de groupe - poste de bibliotechnicienne >>. Les parties ne s'entendaient pas au sujet des t~ches bnumbrbes dans cette liste qui devraient ~tre considbrbes comme les t~ches rbelles de chef de groupe ou plutOt comme celles faisant partie intbgrante du FDT. Dans une dbcision du 26 mars 2002, j'ai identifib celles devant ~tre incluses dans la liste de chef de groupe et celles qui chevauchent les t~ches fondamentales d'une bibliotechnicienne. Afin de se conformer ~ la dbcision, le collbge a ajoutb quelques blbments au FDT, et le syndicat en a proposb d'autres. J'ai les ai revus tous pour m'assurer que toutes les fonctions du poste se trouvaient dans le FDT, m~me si c'btait en termes plus gbnbraux que ceux proposbs par le syndicat. L'employeur a ajoutb les deux blbments suivants au FDT: - voir ~ ce que les syst¢mes automatisms soient fonctionnels et que les probl¢mes soient r¢gl¢s promptement. (sous la rubrique << Analyse des systbmes >> du FDT) - la titulaire doit voir aux besoins de la clientele en ¢valuant les nouveaux produits audiovisuels et multim¢dias et en recommandant I'achat ~ la gestionnaire (sous la rubrique << Rbfbrence et dbveloppement des collections >> du FDT). Le syndicat ne s'oppose pas ~ ces ajouts, mais propose les autres ajouts 2 qui suivent et que je commente: 1. S'assurer que les syst~mes automatisms soient fonctionnels, que I'ensemble de la clientele soit satisfaite, que les probl~mes soient r~gl~s de la fa~on juste et constante et dans les plus brefs d~lais (sous la rubrique ~ Coordination des activitbs du service des pr~ts ~ du FDT). - L'essentiel de cet bnoncb est compris dans le premier des ajouts de I'employeur. Je ne crois pas nbcessaire de le rbpbter sous la rubrique ~Coordination des activitbs du service des pr~ts~, bien qu'il puisse aussi bien y cadrer. Le syndicat tient ~ ce que la dernibre pattie de I'bnoncb ~ que I'ensemble de la clientble soit satisfait, que les problbmes soient rbglbs de fagon juste et constante et dans les plus brefs dblais ~ soit incluse, mais je trouve que I'bnoncb rbdigb par I'employeur aurait ~ peu prbs le m~me sens mais en moins de mots. Aussi, I'idbe de rbgler les problbmes de fagon juste et constante, est couverte dans I'bnoncb du FDT sous la rubrique ~ Jugement ~ qui vise les cas de contestation de retard ou d'amende et I'obligation ~ d'apporter une solution en utilisant beaucoup de jugement et en gardant en t~te les lignes directrices du service ~. Par consbquent, je ne vois pas de raison suffisante d'en changer. 2. Coordonner les activit~s des stagiaires avec la collaboration des coll~gues de travail (sous la rubrique ~ Autres t~ches ~ du FDT). - Le syndicat prbtend que cette t~che n'est pas une t~che de chef de groupe. Cependant, c'est une question que j'ai dbj~ tranchbe dans la dbcision prbliminaire ~ la lumibre des observations faites par les deux parties ~ I'bpoque. Je I'ai placb sous la rubrique de chef de groupe parce qu'il semble que les activitbs des stagiaires devraient ~tre coordonnbes avec les membres de I'bquipe dbj~ en place. S'il y a aussi un aspect des activitbs qui chevauche plus largement les t~ches fondamentales de bibliotechnicienne, je n'ai pas de preuve 3 qu'il y a suffisamment de chevauchements de mbriter une rbbvaluation de cet aspect de la dbcision. Je note que la rubrique entibre << Autres t~ches >> du FDT, ob le syndicat veut placer cet blbment, comprend dbj~ plusieurs t~ches, mais ne prend quand m~me que 5 p. 100 du temps d'exbcution des t~ches du poste. En rbponse aux ajouts de I'employeur au FDT, le syndicat et Mme Agnew ont fait d'autres commentaires dans leurs observations bcrites qui ne visent pas des demandes de changement au FDT. J'ai pondbrb ces observations sous la rubrique des facteurs d'bvaluation qui suit. En somme, je trouve que le FDT du 14 mars 2001, ainsi que les ajouts apportbs par I'employeur aprbs ma dbcision prbliminaire, dbcrit suffisamment bien les t~ches du poste de bibliotechnicienne que dbtient Mme Agnew. 2. Facteurs d'~valuation Les facteurs au sujet desquels les parties sont en dbsaccord sont les suivants: i. Experience Le syndicat demande que I'exigence de base soit changbe pour faire de cinq ans d'expbrience dans un centre de documentation collbgiale ou universitaire une condition prbalable en plus des aptitudes suivantes: expbrience en leadership, en service ~ la clientble et en informatique et dans la mise en oeuvre d'un systbme intbgrb. Cela peut ~tre examinb au plan du FDT mais, btant donnb que cette soumission a btb prbsentbe en appui du pointage, je le traite sous cette rubrique. 4 Le syndicat demande le niveau 5 du systbme de cotation de base pour ce facteur qui serait plus de cinq ans d'expbrience, Iorsque I'employeur vise le niveau 4, qui correspond ~ << Plus de trois ans et jusqu'~ cinq ans d'expbrience Le syndicat note que le poste a changb pendant les annbes rbcentes de sorte qu'il inclut de nouvelles responsabilitbs comme I'analyse des systbmes, le droit d'auteur et la prbsentation des ateliers pour les autres membres du personnel et les btudiants. C'est pourquoi il soutient que le poste nbcessite un niveau plus blevb d'expbrience qu'auparavant. Pour sa part, I'employeur affirme que le niveau fixb pour quatre ans d'expbrience est suffisant et que le Manuel prbvoit que I'expbrience exigbe doit faire btat du nombre minimum acceptable d'annbes d'expbrience. II note bgalement que le niveau 4, cote qu'il a attribub ~ ce facteur, inclut cinq ans d'expbrience. Je trouve que le niveau 4 est suffisant, parce que la preuve ne dbmontre pas que les fonctions fondamentales de poste ne pourraient pas ~tre remplies avec quatre ans d'expbrience seulement. Toute la preuve dbmontre qu'il y a beaucoup qu'un titulaire apprendrait au travail dans ce poste, et il faut noter que I'exigence de base ~ I'embauche n'est pas de mesurer I'expbrience du titulaire ou son niveau de fonctionnement dans le poste. Nous parlons ici du niveau minimum qu'il faut avoir pour obtenir le poste et non pas du niveau idbal. ii. Complexit¢ Le Collbge a accordb le niveau 4 et un pointage de 58. Le syndicat cherche ~ obtenir le niveau 6 et 90 points. 5 L'employeur souligne que le niveau exigb par le syndicat vise les ~ t~ches exceptionnelles ~. II soumets que cet bnoncb laisse entendre qu'il s'agit de t~ches qui ne sont pas exbcutbes de fa;on gbnbrale. Notant que les t~ches relibes ~ I'analyse des systbmes et au service de rbfbrence reprbsentent 65 p. 100 des t~ches rbgulibres de Mme Agnew, il prbtends qu'ils ne s'agit pas de t~ches exceptionnelles. L'employeur soutient aussi que le niveau 6 voulu par Mme Agnew est celui d'un administrateur de systbmes qui agit ~ titre d'expert-conseil pour I'ensemble de la collectivitb collbgiale, ce qui ne serait pas le cas du poste en question ici. L'employeur souligne que le poste de repbre ~ ce niveau est bibliotechnicienne et que chaque bibliotechnicienne a sa propre spbcialitb. II prbtend que le fait que celle de Mme Agnew consiste ~ assumer la responsabilitb du systbme intbgrb ne veut pas dire que le poste devrait bbnbficier d'une bvaluation plus blevbe que celle des postes des autres bibliotechniciennes au collbge. En revanche, le syndicat n'accepte pas que toutes les spbcialitbs des bibliotechniciennes soient du m~me niveau. En outre, le syndicat maintient qu'il y a diverses situations exceptionnelles dont le titulaire doit s'occuper, par exemple dans le cas d'un bris de systbme. II faut Iocaliser le bris, analyser le problbme et trouver une solution, avec I'aide des fournisseurs ou autres selon le cas, afin de rbgler le problbme dans les plus brefs dblais pour ne pas occasionner de perte de donnbes ou de perte de service prolongbe. II est estimb que le niveau de complexitb va carrbment au-del~ de celui des autres postes de bibliotechnicienne du collbge. Le syndicat fait valoir des exemples du travail de la titulaire sur Internet, y inclus Tel Net, et son besoin d'etre trbs ~ I'aise dans la navigation des bases de donnbes souvent trbs complexes afin de donner des sbances pour montrer ce qui se fait en recherche, en analyse et dans le tri d'information aux groupes d'btudiants. II note aussi qu'au travail, Mme Agnew fait preuve de beaucoup d'initiatives, par exemple d'avoir trouvb un outil nbcessaire relib ~ 6 Tel Net et d'avoir proposb la bibliothbque comme site de test, dont les rbsultats ont aussi servi aux autres collbges. II faut faire la distinction ici entre le travail peut-~tre exceptionnel que fait Mme Agnew et la question de savoir si les t~ches fondamentales du poste exige le niveau qu'elle et le syndicat demandent. C'est cette dernibre question qui vise le systbme de classification et qui dbfinit ma t~che en tant qu'arbitre. M~me si le travail quotidien de Mme Agnew est exceptionnel et qu'elle va au-del~ des attentes normales, je ne suis pas en mesure de coter un facteur plus haut que le niveau approprib ~ I'exigence de base. Je note aussi que ce facteur de complexitb soulbve un thbme gbnbral qui est relib ~ I'bvolution du poste dans I'bre informatique. Les observations du syndicat par rapport aux nombreux facteurs qui suscitent le dbsaccord portent sur les changements au poste dans le domaine des outils technologiques et du systbme blectronique. La bibliothbconomie en gbnbral et le poste de Mme Agnew en particulier sont devenus plus en plus informatisbs. Le fait qu'elle est responsable, entres autres, du systbme intbgrb, un pivot des activitbs au travail de tous ~ la bibliothbque, mbriterait une rbbvaluation de son poste ~ la hausse, selon le syndicat. En revanche, I'employeur prbtend que le fait technologique est le m~me partout dans le systbme collbgial. C'est pourquoi il est d'avis qu'il ne serait pas approprib d'augmenter le pointage d'un seul poste. Si c'est nbcessaire, les parties peuvent nbgocier une augmentation gbnbrale en reconnaissant les changements intervenus dans I'ensemble des bibliothbques du systbme collbgial. 7 Nous avons commencb I'audience de ce grief dans le cadre d'un processus conventionnel, et dans ce cadre-I~, les parties ont prbsentb les arr~ts de jurisprudence en guise d'appui. Par exemple, I'employeur fait rbfbrence ~ la dbcision du 6 juin 2001 de I'arbitre Hunter concernant un grief de classification prbsentb par le SEFP© ~ I'endroit du collbge Seneca au nom de la plaignante Korentos. Dans cette sentence I'arbitre a confirmb le niveau 4 comme facteur de complexitb du poste de bibliotechnicienne. En outre, ~ la page 14, I'arbitre discute de la soumission du syndicat voulant qu'une plus grande utilisation des ordinateurs doive contribuer ~ une augmentation de la classification des postes de tous-tes les bibliotechnicien-nes. L'arbitre a statub qu'il btait limitb ~ I'bvaluation d'un seul poste. Par consbquent, il ne pouvait pas changer le barbme d'bvaluation du Manuel, m~me si I'impact des ordinateurs avait poussb les postes au-del~ des barbmes. ,~ son avis, il fallait appliquer les normes indiqubes dans le Manuel jusqu'~ ce que les parties les modifient. Le syndicat n'a pas soutenu devant moi que tous les postes de bibliotechniciennes doivent ~tre reclassifibs. Nbanmoins, le fait technologique btait central ~ leur position dans le cas de Mme Agnew. Les responsabilitbs qu'elle a par rapport au systbme intbgrb btaient ~ la base de beaucoup de soumissions concernant plusieurs des facteurs. En fin d'analyse, je suis en accord avec I'arbitre Hunter, voulant que la question du fait technologique soit beaucoup plus large que I'bvaluation d'un seul poste. Nbanmoins, la partie syndicale est d'avis que les responsabilitbs de Mme Agnew vont au-del~ des exigences relibes aux postes d'autres bibliotechniciennes. Cela permet de faire une distinction entre ce cas et celui de Korentos. 8 Dans ce contexte, j'ai btudib le FDT du poste de Technologue C - Appui pbdagogique que Mme Agnew prbsente en tant que poste avec des t~ches similaires qui serait classifib ~ un niveau plus haut que le sien. II y a st~rement des similaritbs entre les deux postes, mais le fait que I'autre a btb annulb, pour des raisons que j'ignore, rend la comparaison moins utile. En outre, il semble que ce poste-I~ mettait une emphase plus grande sur la pbdagogie que le poste de Mme Agnew. J'ai revu aussi les FDT des autres bibliotechniciennes. II est vrai, comme le soutient Mme Agnew, qu'ils sont moins dbtaillbs que le FDT de son poste. Cependant, on ne peut pas juger le niveau du poste en fonction du nombre des dbtails utilisbs pour le dbcrire. Plus important encore, il y a des fonctions, par exemple celles du poste 50, qui assure le service de rbfbrence, qui contient bon nombre des t~ches relibes ~ la technologie et qui fournissent I'appui aux usagers dans son utilisation. En outre, la preuve ne dbmontre pas que le fait de s'occuper plus profondbment du systbme intbgrb au lieu de consacrer son temps ~ rbpondre en dbtail aux questions de rbfbrence veut dire que le niveau de cotation concernant la complexitb du poste de Mme Agnew devrait ~tre plus blevb. II en rbsulte que je ne suis pas prate ~ conclure que la complexitb des travaux d'analyse et des exigences conceptuelles par rapport aux systbmes informatiques est plus large que celle que comporte, par exemple le travail de service de rbfbrence. Mme Agnew prbsente aussi le FDT d'un poste de bibliotechnicienne, atypique au collbge Lambton, ~ la tranche salariale 11, en tant que comparateur. ,~ la lecture du FDT de ce poste-I~, il est bien bvident qu'il y a des similaritbs entre les deux postes. Nbanmoins, ma t~che n'est pas de juger de la classification de ce poste-I~, et sans savoir si ce poste au collbge Lambton est classifib correctement, je ne serais pas en 9 mesure de I'utiliser en tant que barbme. II faut plutOt se concentrer sur le systbme stipulb dans le Manuel lui-m~me qui vise la comparaison du poste en fonction des critbres dbtaillbs indiqubs dans le Manuel afin de juger du poste en question en fonction des barbmes et de la cotation de base. II vaut la peine d'exposer la dbfinition du critbre de complexitb qui prbcbde les niveaux de cotation ~ la page 10 de la section VII du Manuel: Ce facteur permet de mesurer la quantitb et la nature des travaux d'analyse, de rbsolution de problbmes et de raisonnement nbcessaires pour remplir des fonctions libes ~ I'emploi. Ce facteur permet de mesurer les exigences conceptuelles du poste caractbrisbes par: - I'analyse et I'interprbtation nbcessaires pour la dbfinition des problbmes et leur rbsolution, - la crbativitb, - les exigences intellectuelles, - le niveau de structuration de I'emploi, - les activitbs de planification, - la varibtb et la difficultb des t~ches Les critbres des niveaux en jeu pour le facteur de complexitb sont les suivants: Niveau 4 (cotb par I'employeur) Les fonctions du poste nbcessitent I'exbcution de t~ches varibes, peu courantes et complexes comportant diffbrents processus ou mbthodes non relibs. Niveau 5 (le niveau entre ceux voulus par les parties) Les fonctions du poste nbcessitent I'exbcution de t~ches complexes et relativement exceptionnelles faisant appel ~ des mbthodes ou processus spbcialisbs. Niveau 6 (rbclamb par le syndicat) Les fonctions du poste nbcessitent I'examen et la rbsolution de diverses situations exceptionnelles qui exigent I'adaptation ou I'blaboration de mbthodes ou processus spbcialisbs. Le libellb de niveau 4 ne cadre pas mai avec la preuve que j'ai entendue. Le poste en question nbcessite I'exbcution de t~ches varibes qui sont complexes et qui ne sont pas 10 de nature routinibre (<< peu courantes >>). Par exemple, toutes les t~ches relibes au systbme intbgrb peuvent ~tre complexes et les t~ches nbcessaires de rbgler les problbmes qui peuvent se prbsenter ne sont pas nbcessairement courantes. La varibtb des t~ches comporte aussi I'utilisation de processus diffbrents ou de mbthodes diffbrentes non relibs. Par exemple, la nbgociation avec un usager au sujet des amendes comporte un processus diffbrent de celui applicable ~ la navigation sur Internet. En identifiant des postes de repbre pour le niveau 4, les auteurs du Manuel ont estimb ce niveau approprib au poste de bibliotechnicien-ne B lui-m~me, et de programmeur-se A et B. ,~ mon avis, d'accorder ce niveau ~ un poste de programmeur infbre I'idbe qu'il ne s'agit pas d'un niveau trop bas pour un poste qui engage la technologie quotidiennement. Passons au niveau 5. Le critbre principal qui le distingue du 4 est I'bnoncb << des mbthodes ou processus spbcialisbs >>. Ctant donnb que ces mots-I~, pris isolbment, peuvent dbcrire beaucoup de choses, il faut les bvaluer dans le contexte des postes de repbre et de la dbfinition du facteur ci-dessus. L'analyse du systbme et des autres responsabilitbs relibes au poste (p. ex. droit d'auteur et amendes) sont bien encadrbs dans les politiques et procbdures ~ suivre (un blbment de la structuration de I'emploi). La preuve n'a pas dbmontrb que le dbfi intellectuel dans ce contexte serait au m~me niveau que celui d'un programmeur-analyste A, affectb, par exemple aux systbmes technologiques plus importants. Alors, je ne trouve pas que le niveau 5 est plus approprib que le niveau 4. Au niveau 6, les postes visbs sont dbfinis par I'examen et de la rbsolution de diverses situations exceptionnelles. Ces postes-I~ exigent non seulement I'utilisation de diffbrents processus ou de mbthodes diffbrentes (niveaux 4 et 5), mais aussi leur adaptation et 11 leur blaboration. C'est le plus haut niveau pour ce facteur, relib aux postes de repbre comme celui de spbcialiste du soutien technique. Je ne suis pas convaincue que les exigences fondamentales du FDT relib au poste de bibliotechnicienne nbcessitent I'attribution de ce niveau. II se peut que la titulaire fonctionne personnellement ~ ce niveau, mais on n'bvalue pas ici I'employb, mais plutOt les exigences de base du poste. Par exemple, les situations exceptionnelles peuvent survenir ~ la bibliothbque, mais elles ne sont pas constamment ~ I'ordre du jour. De plus, la preuve a dbmontrb que I'application des politiques et procbdures btablies est la procbdure normale du poste. II ne s'agit pas de << I'~laboration de m~thodes et de processus sp~cialis~s >>. II en r~sulte que je confirme la cotation au niveau 4. iii. Juclement Le Collbge a cotb ce facteur de niveau 5 et a accordb un pointage de 84, alors que le syndicat rbclame le niveau 6 et 102 points. Les blbments qui distinguent les deux niveaux sont ceux qui suivent: - le niveau de jugement (beaucoup de jugement c. un haut degrb de jugement) et - le niveau de rbsolution des problbmes. Le niveau 5 se lit comme suit: La rbsolution des problbmes exige la capacitb d'interprbter des donnbes complexes et d'ambliorer les mbthodes ou techniques de travail employbes. Lorsque le niveau 6 se lit ainsi: La rbsolution des problbmes exige la capacitb d'adapter des techniques d'analyse et btablir de nouvelles donnbes relatives ~ divers problbmes et situations. Mme Agnew a donnb diverses exemples des situations nbcessitant beaucoup de jugement, notamment les nbgociations avec les clients au sujet des amendes, les cas 12 de vol ou de vandalisme. J'estime que le choix entre le libellb << beaucoup de >> c. << un haut degrb de >) serait difficile ~ faire parce que les mots peuvent ~tre considbrbs comme synonymes, mais quand on passe au deuxibme volet de la description des niveaux, le choix est plus clair. Le niveau 5 dbcrit bien le travail de Mme Agnew. II reconnaYt la complexitb des donnbes qu'elle doit interprbter et le fait qu'elle a besoin d'ambliorer les mbthodes ou techniques de travail. Je le trouve plus approprib que le niveau 6 qui prbvoit la nbcessitb d'adapter les techniques d'analyse et d'btablir de nouvelles donnbes. M~me si Mme Agnew a frbquemment besoin d'utiliser les techniques d'analyse des problbmes et de montrer fermetb et souplesse, la preuve ne dbmontre pas un besoin de les adapter. En outre, elle aurait besoin de rechercher des donnbes dans son travail, comme dans la navigation sur Internet, mais la preuve ne me persuade pas que les exigences de base de poste I'obligent d'btablir de nouvelles donnbes. En consbquence, je confirme la cotation en place pour ce facteur au niveau 4. iv. Exi.qences phvsiclues Le syndicat cherche ~ obtenir le niveau 3 et un pointage de 28, alors que le collbge maintient une cote de niveau 2 et 16 points. Mme Agnew affirme que son travail requiert qu'elle marche beaucoup, qu'elle manie ou soulbve beaucoup de documents et de matbriel quelquefois Iourds, et qu'elle est prise pour travailler ~ I'btroit dans la laboratoire quand elle aide les btudiants. Elle note que le poste a btb cotb antbrieurement au niveau 3 et que c'est le niveau qui 3rbvoit le barbme d'bvaluation ~ la page 52 de la section VI du Manuel et qui se lit ainsi 13 Les fonctions du poste comportent rbgulibrement des exigences physiques. II est rbgulibrement nbcessaire d'aller vite et d'utiliser des muscles de fa~:on rbpbtitive. L'employb est dans des positions inconfortables ou malaisbes pendant de courtes pbriodes, mais a une certaine libertb de mouvements. L'employb doit faire continuellement de Ibgers efforts physiques OU rbgulibrement des efforts physiques moyens OU occasionnellement, de grands efforts physiques. L'employeur affirme que I'bnoncb du niveau 2 prbcise ce qui suit: Les fonctions du poste comportent certaines exigences physiques. II est parfois nbcessaire d'aller vite ou de rbpbter des mouvements. L'employbe est habituellement dans des positions confortables et a sa libertb de mouvements. Cette cote a btb confirmb par I'arbitre Hunter dans la dbcision Korentos au collbge Seneca qui traitait de la classification d'une bibliotechnicienne. C'est difficile de choisir entre ces deux niveaux, parce que ni I'un ni I'autre dbcrit mai les exigences au sujet desquelles j'ai entendu la preuve. Pour trancher la question, je m'appuie sur le barbme de la famille d'emploi de bibliotechnicienne B, qui le place au niveau 3. II n'y avait pas de preuve suffisante, par exemple, que le poste de Mme Agnew exige moins d'activitbs physiques que le niveau prbvu pour le poste gbnbrique. Alors j'accepte la demande du syndicat et je consens ~ une cotation plus blevbe pour ce facteur. v. Exi.qences sensorielles Ce facteur permet de mesurer I'bnergie mentale requise dans I'exbcution des t~ches. Le Collbge a cotb ce facteur de niveau 4 et a accordb un pointage de 39, alors que le syndicat rbclame le niveau 5 et 50 points. La description des deux niveaux se lit ainsi: 14 Niveau 4 Les fonctions du poste n~cessitent, sur les plans visuel, auditif ou sensoriel, une grande ~nergie mentale et fr~quemment, une attention particuli~re aux d~tails et ~ la precision du travail. OU Les fonctions du poste n~cessitent, sur les plans visuel, auditif ou sensoriel, une ~nergie mentale intense et, occasionnellement, une attention particuli~re aux d~tails et ~ la precision du travail. Niveau 5 Les fonctions du poste n~cessitent, sur les plans visuel, auditif ou sensoriel, une ~nergie mentale intense et, fr~quemment, une attention particuli~re aux d~tails et ~ la precision du travail. Le niveau 5 est le plus haut niveau pour ce facteur, reli~ au poste d'analyste de syst~mes, par exemple. De plus, le niveau 4 choisi par I'employeur est un niveau d~j~ plus ~lev~ que ce que pr~voit le bar, me d'~valuation du poste de bibliotechnicienne. Je trouve que ce niveau d~crit bien le poste de Mme Agnew. II reconnaYt le besoin d'une grande ~nergie mentale et le fait que I'attention particuli~re aux d~tails est requise fr~quemment. Ce dernier est un aspect du niveau 5 aussi; la difference r~side dans I'obligation de fournir une ~nergie mentale intense comme exigence de base. I~tant donn~ que nous parlons ici des exigences de base et non pas du rendement de la titulaire, le niveau 4 est suffisant. En consequence, je confirme la cotation en place pour ce facteur. vi. Tension caus¢e par la pression, les exiqences et les ¢ch¢ances de travail Le Collbge a attribub 28 points au niveau 3, dbfini comme suit: Les fonctions du poste comportent des pressions ou des demandes moyennes. II y a rbgulibrement des interruptions, des changements 15 d'bchbances et des demandes multiples, mais on peut habituellement les prbvoir. De temps ~ autre, il peut y avoir des bchbances critiques. Les critbres du niveau 4, demandb par le syndicat, sont les suivants: Les fonctions du poste comportent des pressions contradictoires et des interruptions frbquentes du travail. Le travail peut ~tre imprbvisible btant donnb les changements de prioritbs et, de temps ~ autre, les bchbances critiques. Cependant, les postes de Bibliotechnicienne A et B sont des postes de repbre pour le niveau 2, dont les critbres sont les suivants: Les fonctions du poste comportent certaines pressions. Les interruptions et les bchbances urgents sont plutOt prbvisibles. Les bchbances serrbes et changeantes et les demandes contradictoires surviennent de temps ~ autre. Le syndicat soutient que les mots << pressions contradictoires >> au niveau 4 dbcrivent bien la journbe imprbvisible de Mme Agnew, et que le manque de cet bnoncb au niveau 3 explique pourquoi la cote de I'employeur est insuffisante. Pour sa part, I'employeur affirme que I'imprbvisibilitb est peut-~tre un aspect du service de la clientble. Nbanmoins, btant donnb que ce service est la raison d'etre du poste de bibliotechnicienne, ce poste ne mbrite pas, ~ son avis, une cote plus blevbe, parce que le FDT prbvoit que la partie des bchbanciers non prbvisibles ne reprbsente que 5 p. 100 du temps global du travail. Je note que la cote de I'employeur pour ce facteur est ~ un niveau plus blevb que celle indiqube dans le Manuel pour les postes de bibliotechnicienne A et B. De plus, les mots << demandes contradictoires >> du niveau 2 donnent dbj~ ~ ce niveau I'idbe des exigences qui peuvent 6tre en conflit, qui laissent entendre que le fait des demandes contradictoires lui-m6me ne mbrite pas une cote au plus haut niveau pour ce facteur, le niveau 5. En outre, la preuve ne dbmontre pas que I'imprbvisibilitb des exigences de ce 16 poste va au-del~ des pourcentages prbvus dans le FDT. Compte tenu de ces faits, je ne suis pas convaincue que le niveau 3 est insuffisant etje le confirme. vii. Autonomie d'action Ce facteur mesure I'autonomie opbrationnelle et dbcisionnelle inhbrente au poste. L'employeur a attribub le niveau 4 au poste et 46 points, alors que le syndicat rbclame le niveau 5 et 60 points. Les critbres de niveau 4 sont les suivants: Les fonctions du poste doivent ~tre remplies conformbment ~ des procbdures gbnbrales et ~ des pratiques passbes, qui peuvent ~tre adaptbes ou modifibs en fonction de situations ou de problbmes particuliers. II y a une grande autonomie d'action, le-la superviseur-e faisant des observations ou des vbrifications sur demande. Voici ceux du niveau 5: Les fonctions du poste doivent ~tre remplies conformbment ~ des instructions et ~ des politiques gbnbrales, concernant des situations et des problbmes changeants. II y a une trbs grande autonomie d'action. La dbfinition du facteur dans le Manuel prbvoit que les limites ~ I'autonomie peuvent ~tre dans la forme de supervision, de politiques, de procbdures ou de pratiques btablies. Mme Agnew reconnaYt qu'il y a un gestionnaire disponible au besoin, et qu'il y a des manuels de procbdures et de politiques, ce ~ quoi elle fait rbgulibrement rbfbrence dans son travail. Mais elle souligne son autonomie actuelle et le fait que c'est elle en particulier qui a la vision du service des pr~ts et de ses besoins. Je trouve que la preuve dbmontre que le niveau choisi par I'employeur dbcrit bien les exigences fondamentales du poste. Bien des exemples donnbs par Mme Agnew par rapport ~ ce facteur relbvent plut0t de ses fonctions de chef de groupe qui donneraient un plus grand champ d'autonomie que les exigences de base du poste. II est important 17 aussi de noter que le poste de bibliotechnicienne B est un des postes de repbre ~ ce niveau. La preuve ne m'a pas donnb de raison suffisante de s'bloigner de ce standard. De plus, il faut noter que le fait que MmeAgnew, qui compte plus de dix ans d'expbrience dans ses fonctions, ne demande gubre la vbrification de son superviseur, ne change pas la structure de la situation, qui est bien dbcrite dans I'bnoncb << vbrification sur demande >> au niveau 4. En consbquence, je trouve la cote actuelle correcte. viii. Communications/Contacts Les positions respectives des parties sont les suivantes: Syndicat: Niveau 5 et 160 points Employeur: Niveau 4 et 124 points. Le poste de bibliotechnicienne B est un poste de repbre au niveau 4 pour ce facteur, un fait ~ I'appui de la cote choisie par I'employeur. La diffbrence clb entre les deux niveaux est I'effet de la divulgation des renseignements confidentiels traitbs. La preuve ne me persuade pas qu'une divulgation erronbe des renseignements traitbs ~ la bibliothbque nuirait ~ la rbputation du collbge ou entraYnerait des litiges, rbsultant de I'exigence du niveau 5. Les exemples fournis par Mme Agnew par rapport au systbme intbgrb et ~ son intbgritb indiquent clairement qu'il s'agit de situations complexes, mais dont la portbe ne va pas aussi loin que celle des critbres du niveau 5 quant ~ leur effet sur la rbputation du collbge. Je confirme le niveau 4. 18 ix. Responsab/Tit~ La plaignante a donnb plusieurs exemples de dossiers pour lesquels elle est responsable, et I'employeur ne les a pas contestbs. Le diffbrend porte plutOt sur les effets des erreurs d'un titulaire. L'employeur a choisi le niveau 3 et 44 points, dont les critbres sont les suivants: Les dbcisions ou les actes ont un effet moyen sur I'organisation. Les erreurs sont habituellement dbcelbes aprbs vbrification et peuvent dbranger le cours du travail, occasionner une rbpbtition des t~ches ou entraYner un gaspillage limitb des ressources. Par contre, le syndicat rbclame le niveau 4 et 62 points selon ce qui suit: Les dbcisions ou les actes ont un effet apprbciable sur I'organisation. Les erreurs sont dbcelbes aprbs le fait et peuvent entraYner une interruption et un retard importants du travail, ainsi qu'un gaspillage des ressources. Les blbments principaux qui distinguent les deux niveaux sont la portbe de I'effet sur I'organisation des actions du titulaire du poste et de la difficultb de dbceler les erreurs. Le FDT prbcise les effets des erreurs d'un titulaire du poste: dossiers d'usagers erronbs, amendes non comptabilisbes, perte de donnbes pour rbservations ou pr~ts de documents et perte de crbdibilitb du service, ainsi que le corot des documents perdus ou volbs. En ce qui concerne le systbme intbgrb, le FDT prbcise que les actions du titulaire du poste pourraient avoir comme impact une perte de donnbes dans le dossier de I'usager, ce qui peut donc appauvrir les services aux usagers. Mme Agnew note qu'un bris du systbme pourrait avoir un effet sur I'ensemble du collbge, c'est-~-dire, sur les btudiants, sur les professeurs et sur tout usager de la bibliothbque. Aussi, le syndicat affirme qu'une erreur pourrait ~tre bvidente dans le systbme, mais que la source de I'erreur serait un titulaire du poste ne serait pas facile ~ dbceler. 19 Quant au libellb des deux niveaux, la diffbrence semble mince. Alors, il faut chercher les points de repbre pour situer le poste dans le systbme et pour s'assurer de I'application uniforme, autant que possible, du systbme. C'est le libellb du niveau 3 que les auteurs du Manuel ont choisi afin de dbcrire ce facteur pour la famille d'emploi de bibliotechnicienne B. La question est donc de savoir si les t~ches spbcifiques du poste en question mbritent une cote plus blevbe. La preuve ne m'a pas convaincue que c'est le cas. II en rbsulte que je ne trouve pas de raison suffisante de changer le niveau 3. Le rbsultat de mon analyse ci-dessus me permet de confirmer qu'il n'y a pas de changement ~ la cotation pour ce qui est des facteurs d'expbrience, de complexitb, de jugement, d'exigences sensorielles, de tension, d'autonomie d'action, de communication ou de responsabilitb. Je consens au changement demandb par le syndicat en ce qui a trait au facteur lib aux exigences physiques. L'effet qui en dbcoule est une hausse ~ 622 du nombre total de points, ce qui correspond toujours ~ la tranche salariale 9. Pour les motifs que je viens de citer, le grief est accueilli en partie, en ce qui concerne le facteur des exigences physiques. Nbanmoins, le poste de Mme Agnew n'a pas besoin d'etre reclassifib au poste atypique de bibliotechnicienne, parce que le nouveau pointage corresponds au m~me niveau que I'actuel - la tranche salariale 9. ,~ cet bgard, je note qu'une lettre adressbe aux arbitres le 20 mars 1996 par le Sous-comitb chargb du systbme de classification du personnel de soutien prbcise ce qui pourrait ~tre traduit comme suit: 20 Le Comitb aimerait rappeler aux arbitres qu'aprbs avoir btabli le pointage de repbre d'un poste, ils devraient se reporter ~ la section VIII - Matrice de classification et de tranches salariales, ~ titre de rbfbrence. S'il y a un dbsignb alpha pour une classification correspondant ~ la tranche salariale attribube, il faudrait alors I'appliquer au poste, non pas la dbsignation 1 d'<< atypique La feuille d'arbitrage se trouve en annexe de la prbsente sentence. Je reste saisie de cette affaire-ci au cas ob je devrais trancher toute question pouvant dbcouler de la prbsente sentence arbitrale. Fait le 23 avril 2002. Kathleen O'Neil Arbitre unique Dans la version originale de I'anglais · The Committee would like to remind the Arbitrators that after core pointing a position, they should refer to Section VIII- Payband /classification Matrix. If there is an alpha designate for a classification at the payband assigned, then it should be applied to the position and not "atypical". 21