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HomeMy WebLinkAboutLandry 01-11-02 ARBITRAGE D'UN GRIEF de CLASSIFICATION ENTRE: LE COLL~GE BORe:AL -I'employeur -et- SEFPO, section locale 672 -le syndicat Grief de Daniel Landrv Arbitre unique: Kathleen G. O'Neil Repr~sentaient le syndicat: Nicole Caron-Jean - Porte parole syndical Daniel Landry - Plaignant Pierre Perrault - Repr~sentant syndical Repr~sentaient I'employeur: Monique Lapalme-Arsenault - Directrice des Ressources humaines Ren6e Champagne - Vice-Pr6sidente Danielle Talbot-Larivi~re - Registraire Audition ;~ Sudbury, Ontario le 19 octobre 2000 - Processus acc_,bl6rb. ARBITRAGE D'UN GRIEF de CLASSIFICATION ENTRE: LE COLLI~GE BORI~AL -I'employeur -et- SEFPO, section Io(~ale 672 - le syndicat Grief de Daniel Landrv Arbitre unique: Kathleen G. O'Neil Repr6sentaient le syndicat: Nicole Caron-Jean - Porte parole syndical Daniel Landry- Plaignant Pierre Perrault - Repr~sentant syndical Repr~sentaient I'employeur: Monique Lapalme-Arsenault - Directrice des Ressources humaines Renbe Champagne - Vice-Pr~sidente Danielle Talbot-Larivibre- Registraire Audition b, Sudbury, Ontario le 19 octobre 2001 - Processus acc~l~r~. Sentence arbitrale M. Daniel Landry est titulaire du poste d'agent de soutien C - vie 6tudiante et animation culturelle, et ce, depuis le 10 aoQt 1995. Dans ce grief de classification, le ~yndicat rbclame sa reclassification au niveau d'un agent de soutien D. Lors de la procbdure de grief, I'employeur a revu la classification du poste et a accord6 le titre d'agent de soutien AT, tranche saladale 12. Nbanmoins, trois facteurs demeurent en litige et seront traitbs ci-dessous. Les parties sont d'accord avec le Formulaire de description de t~.ches (FDT). L'employeur soutient que le poste en question se situe a peu pr6s au milieu des deux postes de r~f~rence, celui al'agent de soutien C et d'agent de soutien D. C'est pourquoi il btait pr6t a qualifier le poste d'atypique. Par contre, le syndicat prbtend que les fonctions de ce poste sont 6quivalentes en termes de responsabilitb ~ celles d'agent de soutien D, et que le poste devrait doric 6tre classJfi~ ,3u m6me niveau. Les deux postes relbvent de la m~me famille d'emplois, cetle d'agente ou agent des Services de soutien, dont la dbfinition se lit comme suit: << Cette famille comprend des postes dont les titulaires accomplissent des fonctions administratives fonctionnelles / axles sur des projets plutOt que sur des taches particuli~res et participent ~ la conception, a I'animation et ~ la gestion de proJets. >) Alors, le fait d'effectuer des Laches administratives pour des projets et de participer ~ leur conception, leur animation et leur gestion sont les points communs de base, et il faut analyser les blbments composant chacun des deux posies afin de les distinguer. J'ai ~tudi~ attentivement les m~moires des parties. Afin de maintenir I'esprit de ce processus acc~l~r6 et ridbe d'un bref avis de dbcision (article 18.4.3.2 de la convention collective), je ne pr~sente ici que les points principaux. Les facteurs en dbsaccord sont les suivants: L Facteur 8 - Tension caus~e par la pression,/es exLqences et/es ¢ch¢ances de travail Le Collbge a accordb le niveau 4 et un pointage de 39. Le syndicat cherche a obtenir le niveau 5 et 50 points. L'employeur souligne que le niveau exigb par le syndicat West attdbu6 A aucun poste dans le systbme de classification existant. Le niveau 4 est celui accord~ au poste d'agent de soutien D. Le syndicat fait valoir des bnoncbs du FDT qui, a son avis, correspondent mieux au libell~ du niveau 5 Par exemple, il pretend que 65 p. 100 des taches bnum~rbes dans le FDT comprennent des pressions continues, comme au niveau 5. J'ai dbcid6 de confirmer I'attfibution du niveau 4 par rapport ~ ce facteur. Selon le plan de cotation de base, p. 17, le niveau 4 s'applique au poste d'agent des Services de soutien D ainsi qu'au poste d'agent des Services de soutien C. ,~ la page 3 de la section VII, les auteurs du syst~me d'bvaluation indiquent que les exemples de classes font pattie du plan et qu'il~ doivent ~tre ~tudi~s pour s'assurer do I'application uniforme du plan. Quand den dans le libellb du niveau 4 ne d~cdt mai les exigences du poste en question, je ne suis pas persuad~e qu'il soit appr0prib d'aller au delA du niveau de classification d'agent de soutien D. Cela pourrait nuire ~ I'application uniforme, autant que possible, du syst~me. ii. Facteur 11 - Resl~onsabilit¢ des d~cisions et des actions Le syndicat cherche ~ obtenir le niveau 5 et un pointage de 80, alors que le collage maintient une cote de niveau 4 et 62 points. Les ¢l~ments principaux qul distinguent les deux niveaux sent la portSe de I'effet sur I'organisation des actions du titulaire du poste et de la difficultb de d~celer les erreurs. Les agents des Services de soutien D re¢oivent une cote de niveau 5 pour leur engagement plutSt ext~rieur, compar8 aux agents des Services de soutien C, et pour le type de projets auquel ils prennent part, qui sent directement li~s au recrutement des ~tudiants et ~ I'~laboration des programmes, selon I'analyse des besoins des employeurs et de la communaut8 exteme afin d'assurer la viabilit~ du collbge ~ long ten-ne. Je reconnais que les actions du titulaire du poste ont un impact sur I'organisation du coll6ge et sur sa r~putation, comme il est dSsign8 dans le FDT. L'effet potentiel de ces actions ne se limi/e pas au centre sportif. N~anmoins, I'id~e d'avoir un effet <~ appreciable )) (8lSment de niveau 4) dbcdt bien les exemples tirbs du FDT et prbsentbs A I'audience. MSme si les mots <~ un effet important >) (blbment de niveau 5) pouvaient correspondre ~ cer'Laines actions d'un titulaire dM poste, il ne m~ .~e. mble pas que la plupart des erreurs possibles pouvant ~tre commises par un titulaire du poste seraient difficiles ~ d~celer, ce qui constitue un autre ~l~ment n~cessaire pour obtenir le niveau 5. 3 A la lumibre du FDT et compar~ aux 616ments des deux niveaux, je ne trouve pas de raison suffisante de changer le niveau 4. iii. Facteur 12 - Milieu de Travail Le Coll~ge a cot8 ce facteur de niveau 2 et a accord~ un pointage de 32, alors que le syndicat rbclame le niveau 3 et 55 points. Le syndicat souligne que, d'apr~s le FDT, les fonctions du poste << entrafnent I'exposition r~guli~re a des ~lbments moyennement dSsagr6ables )), libell~ qui correspond aux termes precis du niveau 3. L'empIoyeur est al'avis que, pris dans le contexte du poste, le niveau 2 est plus appropri~. J'accepte la demande du syndicat d'accorder le niveau 3. Dans ce cas, le FDT n'est pas contest6, et les exigences de poste d6finis dans le formulaire sont dbcrites dans les termes qui correspondent au libellb du niveau 3, plut~)t qu'a celui de niveau 2. Le systbme attdbue 55 points au niveau 3, soit 23 points de plus que pour le niveau prbcbdent. Le r~sultat devmit donner au total 819 points. Ce niveau correspond ~ la tranche 5alariale 13, 5oit celui de I'agent de soutien D. J'ai examin~ la soumission de I'employeur aux pages 4 a 7 de son mbmoire et ~ I'audience au sujet de la classe appropribe du poste en question. Je conviens 4 6galement que, d'une facon g6nbrale, la description de travail habituel de I'agent de soutien C ne corresponde mai au FDT du poste de M. Landry. N6anmoins et comme ce fait est d6j~ reconnu par I'employeur, ce poste n'est pas un poste-type correspondant au niveau d'agent de soutien C. En fin de compte, d'apr~s I'analyse des facteurs en litige dont je viens de faire ~tat, ajoutbe ¢~ la cotation des facteurs ayant d~j~ fait I'accord des parties avant I'audience, le niveau des points 6gale donc celui de l'agent D. La lettre que le Sous-comit~ charg8 du syst~me de classification du personnel de soutien avait adressb aux arbitres en date du 20 mars 19964 prbcise ce qui suit: Le Comitb aimerait rappeler aux arbitres qu'apr6s avoir ~tabli le pointage de repbre d'un poste, ils devraient se reporter ~ la section VIII - Matrice de classification et de tranches salariales, ~ titre de rbfbrence. S'il y a un d~signb alpha pour une classification correspondant ~ la tranche salariale attribute, il faudrait alors I'appliquer au poste, non pas la d~signation d'~<atypique>~. Pour ces motifs, le grief est accueilli en pattie. Le poste de M. Landry doit ~tre reclassifi8 en tant qu' Agent de service de soutien D, ~ la tranche saladale 13. La feuille d'arbitrage se trouYe en annexe de I,~ prSsente sentence. L'employeur doit rajuster le salaire de M. Landry avec rbtroactivit6 en date du gdef, soit le 9 novembre 1999. Dans I'anolni~ ndginnh The Committee would tike to remind the Arbitrators that after core pointing a position, they should refer to Section VIII- Payband /classification Matrix. If there is an alpha designate for a classification at the payband assigned, then it should be applied to the position and not "atypical". Je reste saisie de cette affaire-ci au cas o~J je devrais d~terminer toute question pouvant d6couler de la pr6sente sentence arbitrale. Fait le 2 novembre 2001. Kathleen O'l~eit Arbitre unique 6 FEUILLE D'ARBITRAGE - CLASSIFICATION DES POSTES DU PERSONNEL DE SOUTIEN Cr~ll~ge: Boreal Titulaire: Daniel Landrv Superviseur-e: Ren~e Champaqne Olassification actuelle: Aqent de soutien AT et tranche salariale actuelle: 12 Familia d'emplois et tranche salariale demandbes par le-la plaignant-e: Aqent de soutien D - tranche salariale 13 1. Formulaire de description des t~ches ci-ioint. 2. [] Les parties sont d'accord avec le contenu du formulaire de description des t~.ches ci-joint. OU ~7 Le syndicaL n'est pas d'accord avec le contenu du formulaire de description des taches ci-joint. Les d~tails sp~cifiques de ce dbsaccord sont comma suit: (Utiliser le verso au besoin) SENTENCE ARBITRALE FACTEURS PARTIE PATRONALE PARTIE SYNDICALE ARBITRE Niveau Points Niveau Points Niveau Points 1. Formation/connaissances techniques 6 110 6 110 6 2. 2. 0 2. Experience 4 45 4 45 4 45 .3. Complexit~ 6 90 6 90 6 90 Jugement 7 120 7 120 7 120 5: Capacit~s motrices 2c 22 2c 22 2C 22 6. Exigence physique 3 28 3 28 3 28 7. Exigence sensorielle 3 28 3 28 ~ 28 8. Tension caus~e par la pression, les 4 39 5 50 4 39 exigences et les ~ch~ances de travail 9. Autonomie d'action 5 60 5 60 5 60 10. Com mu nications/contacts 5 160 5 160 5 '1 6 0 11. Responsabilit~ des d~cisions et 4 62 5 80 des actes 4 6 2 12. Milieu de travail 2 32 3 55 3 5 5 TRANCHE SALARIALE/TORAL DES 12 796 13 848 13 819 POINTS CLASSIFICATION DU POSTE Agent de soutien AT Agent de soutien D Agent de soutie '~ D CI-INCLUS LES SOUMISSIONS DU: ~7 Syndicat v Coll~ge POUR LE SYNDICAT POUR LE COLLI~GE (Plaignant-e) (Date) ,Z'Repr~sentant-e du coll~ge) (Date) ~.q.epr0sen~ a~nt-e du syndicat) (Date) le 19 octobre 2001 J.o 2 novombro 2001 (Signature 0e I~arbitr~) (Date de I'audienee) (Date do la sentence arbitrate)