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HomeMy WebLinkAboutPaquette 01-11-05 ARBITRAGE D'UN GRIEF de CLASSIFICATION ENTRE: LE COLLI~GE BORI~AL - I'employeur -et- SEFPO, section locale 672 - le syndicat Grief de Jean Pacluette Arbitre unique: Kathleen G. O'Neil Repr~sentaient le syndicat: Nicole Caron-Jean - Porte parole syndical Jean Paquette - Plaignant Pierre Perrault - Repr~sentant syndical Repr~sentaient I'employeur: Monique Lapalme-Arsenault - Directrice des Ressources humaines Lucie Eide - Directrice des Ressources financibres Danielle Talbot-Larivibre - Registraire Audition ~ Sudbury, Ontario le 18 octobre 2001 - Processus accblbrb. Sentence arbitrale M. Jean Paquette travaille pour le CollSge en tant que commis aux approvisionnements C, tranche salariale 5. Le syndicat a dbpos8 ce grief visant la reclassification de son poste ~ celui d'Agent A - Service d'approvisionnements, tranche salariale 8. Le diffbrend entre les parties inclut un d~saccord sur quelques termes du Formulaire de description des t~ches (le FDT), ainsi que 8 facteurs du systSme de cotation de base, qui seront traitbs I'un apres t'autre. J'ai examin~ tout ce que les parties m'ont soumis chacun dans leur m~moire respectif et ~ I'audience, mais pour les fins de cette sentence, je me limiterai aux points principaux. 1. Contenu du FDT II faut commencer avec le contenu du FDT, parce que sans un contenu fixe du FDT, on ne peut pas analyser le poste. Je ne traite ici que des points soulev~s dans le mbmoire du syndicat, ~, I'onglet 8. Tout autre ~nonc~ du FDT restera tel que r~dig~ par le Coll~ge. i. C1 Formation et competences techniques Le syndicat avait demandb que I'exigence en matibre de formation de base soit chang~e pour faire un prb-requis du diplOme collbgial, mais dans son m~moire il a accept8 le prS- requis actuel, soit un diplOme d'~tudes secondaires, de sorte qu'il n'est pas n~cessaire de rbviser le FDT. On discutera du type de formation supplbmentaire requise plus tard dans cette dbcision. ii. C5 Habilet¢s rnot#ces Le syndicat demande qu'on ajoute aux exigences, sous le facteur d'habilet~s motdces, au point 5.1, les blbments de rapiditb et de vitesse afin de reconnaftre le fait que le FDT 1 exige du titulaire qu'il traite << multiples dossiers en m~me temps }> et diverses demandes en temps et lieu. L'employeur reconnaft qu'il faut prioriser le travail, mais n'a pas exigb le facteur de vitesse, comme tel. Or, A I'audience, il semblait prSt A s'entendre que le facteur de vitesse btait une exigence secondaire, mais ayant r8flrgchi sur I'importance de la sbcuritb en milieu de travail o8 I'espace est limitb, il a maintenu que la vitesse n'est pas requise pour ce poste. Le syndicat pretend que le facteur de vitesse est n~cessaire pour accomplir toutes les exigences de poste et respecter les ~chSances souvent serr~es. Tout le monde btait d'accord pour dire que ce poste requiert I'exScution de diverses taches, qui doivent ~tre coordonnSes de fa(;on A permettre au titulaire du poste de les accomplir toutes. Bien sQr, cet aspect du travail fait que le titulaire n'aille pas toujours lentement, mais A mon avis, selon la preuve, la vitesse comme tel ri'est pas le but. Le but est d'etre efficace. Par exemple, le titulaire a bien expliqu~ que I'une de ses taches est de conduire le chariot-(~lCvateur dans un endroit pentu et oQ I'espace libre est limitS. II est bvident que M. Paquette a maftdsb la situation d'une facon exemplaire. Cependant, la preuve m'a convaincue que cette tAche requiert de la prudence, plutOt que la vitesse. Dans le cas aussi de I'exp~dition et de la livraison de marchandises et de coils, c'est la fiabilitb du service et la protection des biens, plutOt que la vitesse comme tel, qui est importante. C'~tait clair A I'audience qu'en cas de difficultb dans I'accomplissement de toutes les tg~ches requises, I'employeur serait prat A discuter de solutions possibles. Par consbquence cette section du FDT ne sera pas chang~e. 2 iii. C. 7 Exigences sensorielles II y avait un d~saccord au sujet des points 5.2 et 7.2, qui porte sur le temps que le titulaire doit passer ~ conduire le chariot blbvateur. Cependant, le syndicat a acceptb dans son mbmoire le chiffre'de 10% pour la conduite du chariot ~l~vateur. Donc, nul besoin de changement. iv. C9 Autonomie ,g, la description du facteur d'autonomie dans le FDT, le syndicat d~sire ajouter les mots suivants au libellb actuel du point 9.2: << -et les pratiques de la profession. II doit adapter et modifier ses pratiques afin de r~pondre aux besoins, urgences et probl6mes Le FDT pr~voit d6jA que le titulaire respectera les politiques et proc6d~s n6cessaires, et qu'il doit 8tre capable d'offdr des recommandations pour r6soudre des probl~mes ou pour am61iorer refficacit6 de son travail (voit p. ex. les sections intitul6es, << la cr6ativit6 >> et << le d~fi intellectuel )>, au point 3.1 du FDT - ComplexitS). II me semble, selon la preuve, que <¢ les pratiques de la profession >> au Coll6ge doivent provenir des politiques et proc6dures d6j~ en place, des am61iorations apport6es aux besoins et des m6thodes utilis6s pour r6soudre des probl6mes. Je trouve les mots du FDT ad6quats et qu'ils remplissent les objectifs des mots propos6s par le syndicat. Je ri'al donc pas de raison suffisante d'exiger que le FDT comportent d'autres mots. Les parties se sont entendues pour 61iminor la dcuxi6me phrase de la section 9.1, << Le personnel se rencontre p6dodiquement >). 3 2. Famille d'emplois ! Classe Le syndicat veut que le poste en question soit reclassifi~ dans ia famille d'emplois d'agent de soutien. De r~sumer leurs soumissions bri~vement, il est d'avis que la famille d'emplois actuelle, de commis au× appro¥isionnements, ne d~crit pas suffisamment bien la complexit6 et le niveau des activit~s exig~es dans le cadre du poste du titulaire. Par contre, I'employeur juge que ia classification du poste dans la famille d'emplois actuelle est correcte. II constate que M. Paquette est un excellent employ6 qui fournit un service allant souvent au del~ de I'attendu, mais il souligne que le poste ne doit pas ~tre ~valu~ selon la personne titulaire du poste, mais selon les exigences de base du poste. Je trouve I'attdbution actuelle de la famille d'emplois de commis aux approvi$ionnements correcte. La d~finition de la famille d'emplois de commis aux approvisionnements se lit comme suit: Cette famille comprend des postes dont les titulaires accomplissent diff~rentes taches relibes ~ la rbception, ~ I'inscription, ~ I'entreposage, ~ la manutention et ~ la distribution du materiel et des foumitures. Ces mots-I~ d~cdvent bien les exigences de base du poste en question. La dbfinition de la famille d'agent de soutien se lit comme suit: Cette famille comprend des postes dont les titulaires accomplissent des fonctions administratives fonctionnelles / axles sur des projets plutOt que sur des taches particuli~res et participent ~ la conception, ~ I'animation et ~ la gestion de projets. II y a quelques t~ches libes au poste en question qui font parfie des projets et, en consbquence, qui correspondraient ~ I'aspect de ce libellb, c'est-;~-dire ~ axles sur des projets ~ mais, en g~n~ral, le choix de I'autre famille d'emplois est plus e×actP. Les fonctions pdncipales du poste ne sont pas du genre normalement qualifib d'administratives. Selon les lignes directdces sur la classification, ~ la section II dM Manuel d'bvaluation, ce sont les taches principales qui doivent ~tre d~terminantes. Je cite le point 3, a la page 1: Dans certain cas, les taches et responsablitbs d'un poste ne seront pas n~cessairement couvertes par une dbfinJtJon de famil~e d'emplois unique. II s'agit alors d'appliquer le << pdncipe de la th~orie de. ba~e >>. Autrement dit, il faut se baser sur les taches principales du poste pour d~terminer la famille d'emplois. 3. D~saccord concemant les facteurs d'~valuation i. Facteur 1 - Formation / competences techniques Les parties sont d'accord quant au niveau de base requis pour ce poste, soit le dipl6me d'~tudes secondaires. E/les ne s'entendent toutefois pas au sujet de fa cotation des cours supplementaires et de la duree minlmale al'un cours qui pourrait entrer e~ ligne de compte dans I'6valuation du poste. Le Collbge a attdbub un niveau 3, d6fini comme suit: Connaissances n6cessaires normalement acquises par I'obtention du diplbme d'~tudes secondaires, ou YbquivaJent. Les fonctions du poste nbcessitent la capacitb de mettre en pratique des connaissances pouss~es de la lecture, de I'~cdture et de I'arithm6tique. Par contre, le syndicat r~clame le niveau 4 selon ce qui suit: ConnaJssances nbcessaires normalement acquises par I'obtention du dipl(~me d'6tudes secondaires, et I'achbvement de cours de formation suppl~mentaires li6s ~ I'emploi, ou une annie d'un diplOme deceme par un Coll~ge communautaire, ou I'~quivalent. Les fonctions du poste n~cessitent la capacit~ de mettre en pratique des connaissances sp~ciatis~es. Le synclicat pretend que la capacite de col~duire un chariot ~t~vateur, requise par le FDT, doit ~tre consid~r~e comme une connaissance sp~cialis~e au sens de la demi~re phrase du niveau 4. En outre, plusieurs cours sont bnum~rbs sous le titre d'exp~dence comme n~cessaJres pour combler les exigences du poste, p. ex. des connaissances de base de la micro-informatique (SICOB, ROSS, Lotus Notes), la certification SIMDUT (un 5 atout), la certification en matibre de manipulation et d'entreposage des bonbonnes de gaz propane. Le Coll~ge constate que ces tours de certification ne dure qu'une demi- joum~e au plus. En outre, I'employeur cite les postes comparateurs du niveau 4, y compds celui de m~canicien ou mbcanicienne de machines fixes A, et cite le remarque aux bvaluatdces et ~valuateurs ~ la page 7 de la section VII du Manuel d'6valuation que le niveau 4 doit ~tre accord6, notamment, dans le cas des postes de charpentier et de soudeur. Je reconnais que la connaissance n~cessaire pour conduire un chariot-blbvateur est sp6cialisbe. Nbanmoins, la sp6cialisation est relative aux postes comparateurs ~ chaque niveau. Au niveau 4, les auteurs du systSme auraient voulu indiquer un niveau de sp~cialisation correspondant aux m6caniciens de machines fixes ou aux mbtiers spScialis~s comme des charpentiers. Compte tenu de ces comparateurs, je tiens le niveau de spbcialisation du niveau 4 pour plus ~l~v~ que celui du poste en question, et le niveau actuel plus approprib, cela vu dans le contexte du systbme. ii. Facteur 3 - Complexitd Ce facteur mesure les exigences conceptuelles du poste. L'employeur a attdbu~ le niveau 2 au poste, alors que le syndicat r~clame le niveau 4. Les crit~res du niveau 2 sont les suivants: Les fonctions du poste n~cessitent I'ex8cution de taches particulibres comportant des ~tapes, des mbthodes ou des pmcessus reli~s. Les critbres de niveau 4 sont les suivants: Les fonctions du poste n6cessitent I'exbcution de t~ches vadbes, peu courantes et complexes comportant diff6rents processus ou m~thodes non reli6s. 6 Entre les deux, se trouve le niveau 3, dont les critbres sont les suivants: Les fonctions du poste n~cessitent I'exbcution de diverses t~ches courantes complexes comportant differents processus ou m~thodes non reli~s. Quand on se concentre sur les taches de base, c.-a.-d, la r~ception et t'expbdition de marchandises et de colis et sur les t~ches li~es aux ressources physiques, p. ex. les rbparations mineures, j'estime que le niveau 2 est appropdb. ~, I'audience, on a entendu des exemples de t~ches n~cessitant une grande attention au dbtail, comme la livraison de divers types de gaz. II a aussi bt~ question de la diversit~ et du volume des taches du poste. Mais, les taches pdses une ~ la lois ne sont pas complexes en elles-m~mes. Le fait qu'il peut ~tre un d~fi de les g~rer toutes ne les rend pas complexes dans le sens du facteur d'~valuation. De plus, les postes comparateurs indiquent que le niveau 4 s'applique au poste de programmeur qui exigerait un niveau de complexit~ assez different qu~ celui du poste en question ici. En consbquence, je confirme la cotation en place pour ce facteur. iii. Facteur 4 - Ju.qement Ce facteur mesure I'autonomie de jugement et la capacitb de rbsoudre des probl~mes necessaires pour remplir les l'onctions inl~rentes du po~ie. Le niveau d~sir~ par le syndicat est le niveau 4, alors que le Coll~ge I'a cotb niveau 2. Les niveaux 2 ~ 4 sont dbfinis comme suit: 2. Les fonctions du poste n~cessitent un certain jugement ou choix d'action dans certaines limites. La r~solution des probl~mes exige une certaine analyse. 3. Les fonctions du poste nScessitent un degrb mod~r8 de jugement. La r6solution des probl~mes exige la capacit6 d'Stablir et de d6composer les faits et les ~16ments de la situation problbmatique. 4. Les fonctions du poste n~cessitent un degr~ apprbciable de jugement. La r~solution des problbmes exige la capacitb de traiter divers probl~mes, questions ou solutiori~ cla~iqtJe~ avec des techniques d'analyse 6tablies. Encore une fois, les postes comparateurs servent de point de r6f6rence, pour s'assurer de I'application uniforme, autant que possible, du systbme appliqub aux divers postes. Ici, par exemple, se trouvent au niveau 4 les infirmiers qui doivent juger des problbmes parfois tr~s critiques. Au niveau 3, il y a les secr~taires et les gardiens de s~curitS. Au niveau 2, on precise que les commis aux approvisionnements B et C servent de comparateurs, de mSme que les commis gbn~raux B et les techniciens A. Je suis persuadse que le niveau 4 vise les postes nbcessitant des jugement plus complexes que ceux qui sont requis par les exigences de base du poste en question. A la lumi~re des faits et des exemples prbsentbs, il est difficile a choisir entre les niveaux 2 et 3. En fin d'analyse, le fait que les pos/es comparateurs font par'de du syst6me d'6valuation et que les auteurs ont identifib le commis aux approvisionnements C comme appartenant spbcifiquement au niveau 2, m'am6ne ~ la conclusion qu'il faut confirmer la cote actuelle. iv. Facteur 5 - Capacit¢s motdces Le syndicat r~clame le niveau 3c: Mouvements moteurs fins complexes nScessitant un degrb appr&ciable de dexterit6, de coordination et de pr6cision. La vitesse est une exigence secondaire. (31 -60 % du temps) Le Coll6ge a accord6 le niveau 3 B: Mouvements moteurs fins non complexes n~cessitant une certaine dextbrit~, coordination et prbcision. ($1 - 60 % du temps) Le syndicat raisonne que les mouvements n~cessaires au poste sont complexes, et il cite comme exemple la manipulation des outils, la conduite du chadot ~l~vateur et le d~placement des boites. Par contre, I'employeur qualifie les mouvements ~ faire pour la manutention de bootes, par exemple, de non complexes. Ici, le temps que le titulaire doit passer ~ effectuer des mouvements complexes est un ~lbment important. II me semble que les mouvements moteurs fins et complexes qui sont des exigences du poste servent ~ I'ex~cution de taches, comme les rbparations mineures, lesquelles ne se trouvent pas dans 31 p. 100 des taches, selon la preuve. La plupart des taches sont comprises dans la manutention de mobilier qui, d'apr&s moi, n~cessite des mouvements fins, mais non complexes. Les mouvements moteurs qui doivent ~tre faits pour conduire un chariot ~lbvateur peuvent ~tre compares aux exigences du poste comparateur du niveau actuel, soit celui de conducteur d'autobus. Je confirme le cotation au niveau 3B. v. Facteur 7 - Exfqences sensorielles Ce facteur vise ~ mesurer I'bnergie mentale requise pour ex, cuter des taches. La position de I'employeur est que le niveau 2 s'applique, alors que le syndicat est d'avis que ce devrait etre plutbt un niveau 3. Les deux positions se lisent comme suit: 2. Les fonctions du poste n~cessitent, sur les plans visuel, auditif ou sensodel, une ~nergie mentale moyenne et, occasionnellement, une attention particuli~re aux dbtails et A la precision du travail. ou Les fonctions du poste nbcessitent, sur les plans visuel, auditif ou sen$oriel, une grande ~nergie rnentale ~t, p~.d~3diquement, une attention particuli~re aux d6tails et a la pr6cision du travail. 3. Les fonctions du poste nbcessitent, sur les plans visuel, auditif ou sensoriel, une bnergie mentale moyenne et, fr~quemment, une attention particuli~re aux dbtails et A la prbcision du travail OU Les fonctions du poste n~cessitent, sur les plans visuel, auditif ou sensodel, une grande 6nergie mentale et, occasionnellement, une attention particuli6re aux d6tails et ~5 la pr6cision du travail. OU Les fonctions du poste n6cessitent, sur les plans visuel, auditif ou sensoriel, une 6nergie mentale intense et, pbdodiquement, une attention particuli~re aux d~tails et ~ la precision du travail. Le syndicat fait reference ~ I'bnoncb du FDT suivant: Les fonctions du poste n~cessitent, sur les plans visuel, auditif ou sensodel, une ~nergie mentale moyenne et, fr~,quemment, une attention particuli6re aux d~tails et ~ la pr8cision du travail, et il pretend qu'il corresponde au niveau 3 au lieu du niveau 2. Je suis d'accord: le libellb est identique ,~ celui du niveau 3. Par consequent, 8tant donn8 que le FDT est le document de base, et sur ce point, qu'il n'est pas contest~, la demande du syndicat est accord~e. M~me si, d'aprSs I'employeur, les postes comparateurs ne sont pas au mSme niveau que le poste dont il est question ici, le syst~me requiert qu'on se base sur le libell~ du FDT. J'ai examin~ ici, et plus bas, la soumission g6nsrale de I'employeur voulant que ce poste ne soit pas au niveau m6me du commis aux approvisionnements C, et que tous les r6sultats de I'analyse des facteurs doivent 6tre vus dans ce contexte. N~anmoins, le syst~me d'6valuation requiert qu'on se fie sur le FDT, et quand les ~nonc6s du FDT correspondent a la description des niveaux plus 818vSs, il faut le reconna~trc. 10 vi. Facteur 9 -Autonomie al'action II faut souligner ici que le processus d'evaluation s'applique au poste et pas ~ la personne titulaire de ce poste a un moment donne. De toute evidence, M. Paquette fait montre al'initiative exceptionhelle et effectue son travail avec une autonomie assez large en raison de son experience et de sa competence. Neanmoins, la question du jour porte surtout sur les exigences du poste et non pas sur les qualites du titulaire. Les criteres lies au niveau 3, cote par le Coll~ge et les critbres li~s au niveau 4, voulu par le syndicat, se lisent comme suit: 3. Les fonctions du poste doivent ~tre remplies conformement A des procedures generales et a des pratJques passees, sous supervision perJodique, le-la superviseur-e faisant des observations ou des verifications ~ I'occasJon. II y a un autonomie d'action relative. 4. Les fonctions du poste doivent ~tre remplies conform~ment a des procedures et ~ des pratiques passees, qui peuvent 6tre adaptees ou modifiees en fonction de situations ou de problemes particuliers. II y a une grande autonomJe d'actJon, le-la supervjseur-e faisant des observations ou des verifications sur clemande. La preuve d~montre qu'il y a des elements des deux niveaux dans les exigences de ce poste. Par exemple, les t,~ches principales sont bien encadrees dans les pratiques pass,es, mais il y a des situations atypiques qui peuvent ardver. La plupart du temps, le titulaire ne cherche pas I'avis de son superviseur parce qu'il sait quoi faire. Neanmoins, le FDT prevoit la v~rificafion des t~ches par le superviseur ou la superviseure (au point 9.3 du FDT). Ce n'est pas uniquement sur demande comme c'est le cas pour le niveau 4. Quant au niveau 3, I'id~e-cl~ est que I'autonomie d~action est relative, mots qui refl~tent le libell~ du point 9.1 du FDT. Pour ce qui est du niveau 4, un poste qui se trouve classifi~ a ce niveau aurait << une grande autonomie d'action )). Je trouve, si on separe 11 les talents de M. Paquette des exigences de base du poste, que I'id~e d'une autonomie relative est plus appropri~e. Je confirme le niveau 3. vii. Facteur 10 - Communicbtions La partie syndicale r~clame le niveau 2 et le Collbge, le niveau 1. Ces niveaux se d~crivent comme suit: 1. Les fonctions du poste n6cessitent de communiquer r6guli~rement pour foumir, bchanger des faits ou des renseignements, ou en discuter. II est nbcessaire de faire preuve de courtoisie et d'entretenir des relations de travail et interpersonnelles normales. 2. Les fonctions du poste nbcessitent de communiquer pour expliquer, ~laircir et interprSter ~ fond des donnbes ou des renseignements, II peut ~tre n6cessaire de faire preuve d'empathie et de compr6hension pour autrui afin de traiter des probl~mes et des plaintes. De temps ~ autre, il faut s'occuper de renseignements confidentiels dont la divulgation entra~nerait peu de conssquences. ,&, la page 15 du m~moire de I'employeur, il est reconnu que le niveau 2 exig~ par le syndic, at est attribu~ ~ des postes tels que Commis aux approvisionnements C, mais le Collage pretend n~anmoins que ce ri'est pas appropri~ de I'accorder ici parce que les t.~ches du poste sont pour la plupart celles du poste de Commis aux approvisionnements A et B. En revanche, le libellb du FDT pour ce poste correspond exactement au niveau 2. Pour respecter les cdt~res du systbme, les deux doivent fonctionner ensemble. Le niveau 2 est accordS. viii. Facteur 11 - Resl~onsabilit~ des d¢cisions et des actes Ce facteur permet de mesurer les r~percussions sur les relations internes et externes, I'importance de la responsabilit6 de la gestion de I'information, des dossiers, de I'bquipement et d'autres biens, ainsi que les consequences des dScisions ou des actes. Le Coll~ge juge appropfib le niveau 2 qui se tit comme suit: 12 Les d~cisions ou les acres ent un effet limit6 sur I'organisation. Les erreurs sont d~celbes rapidement et facilement, peuvent n'entrainer que peu d'embarras ou de confusion, et peuvent ~tre rectifibes ~ peu de frais. Le syndicat rbclame le niveau 3, dont le libellb est le suivant: Les d6cisions ou les'acres ont un effet moyen sur I'organisation. Les erreurs sont habituellement d6cel~es apres v~rification et peuvent dbranger le cours du travail, occasionner une r~pbtition des t~ches ou entrainer un gaspillage limitb des ressources. Le FDT ne prbcise pas la port6e de I'effet sur rorganisation prbvu. II dit simplement que, << les d~cisions ou les actes ont un effet sur I'organisation )). II y a des exemples ~numbrbs dans le FDT qui correspondent mieux au sens du niveau 3 qu'a celui du niveau 2. II cite la possibiliitb du dblai dans la formation des apprenants, des dangers physiques et des pertes mon~taires parfois ~lev~es qui peuvent d~couler des erreurs du titulaire du poste. De plus, en ce qui conceme les postes comparateurs, par exemple, il semble peu probable que le poste d'ouvder d'entretien ou d'opbrateur de mat~riet de reprographie alt un impact plus important que celui du poste en question. En cons6quence, j'acquiesce ~ la demande du syndicat et accorde le niveau 3 pour ce demier facteur en litige. Le rbsultat de mort analyse ci-dessus me permet de confirmer qu'il n'y a pas de changement a la cotatJon pour ce quJ est des facteurs de formation, de complexitb, de jugement, de capacitbs motdces et d'autonomie d'action. Je consens aux changements demand6s par le syndicat en ce qui a trait aux facteurs li~s aux exigences sensorielles, ~, la communication et ~ la responsabilitb des dbcisions et des actes. L'effet qui en d~coule est une hausse a 419 du nombre total de points, ce qui correspond a la tranche salariale 6. Selon les directives du Manuel et du Comitb, ce r~sultat fait que le poste doit ~tre 13 considbr~ comme atypique, parce que la tranche salariale usuelle pour les commis aux approvisionnements C correspond ~ 5. Pour les motifs que je viens'de citer, le gdef est accueilli en partie. M. Paquette doit ~tre reclassifi6 au poste atypique de commis aux approvisionnements, tranche salariale 6. La feuille d'arbitrage se trouve en annexe de la pr6sente sentence. L'employeur doit rajuster le salaire de M. Paquette avec retroactivit~ en date du gdef, soit le 14 juin 2000. Je reste saisie de cette affaire-ci au cas ok je devrais trancher toute question pouvant d~couler de la pr~sente sentence arbitrale. Fait le 5 novembre 2001. Kathle n~~ I~ Arbitre undue 14 FEUILLE D'ARBITRAGE - CLASSIFICATION DES POSTES DU PERSONNEL DE SOUTIEN Collbge: Boreal Titulaire: Jean Paauette Superviseur-e: Lucie Eide 2,1assification actuelle: Commis aux approvisionnements et tranche salariale actuelle: 5 Famille d'emplois et tranche salariale demand6es par le-la plaignant-e: Aqent de soutien A - tranche salariale 8 1. Formulaire de description des t~ches ci-joint. 2. V Les parties sont d'accord a. vec le contenu du formulaire de description des taches ci-joint. OU [] Le syndicat n'est pas d'accord avec le contenu du formulaire de description des t~.ches ci-joint. Les d~tails sp~cifiques de ce dSsaccord sont comme suit: Veuillez vous rbf~rer au m~moire (Utiliser le verso au besoin) SENTENCE ARBITRALE FACTEURS PARTIE PATRONALE PARTIE SYNDICALE ARBITRE Niveau Points Niveau Points Niveau Points 1. Formation/connaissances techniques 3 52 4 71 3 52 2. Experience ~ 32 3 32 3 3 2 3. Complexit~ ,~, 25 4 58 Z Z5 4. Jugement 2 30 4 66 2 30 5. Capacitbs motrices 3b 13 3c 25 36 13 3. Exigence physique 4 39 4 39 4 39 7. Exigence sensorielle 2 16 3 28 3 28 8. Tension caus~e par la pression, les 2 16 2 16 2 16 e×igc, nces et les 8ch~ances de travail 9. Autonomie d'action 3 33 4 46 3 33 10. Communications/contacts I 16 2 52 :2. 5 2 11. Responsabilit~ des dScisions et 2 26 3 44 3 44 des aotes 12. Milieu de travail 3 55 3 55 3 5 5 6 419 TRANCHE SALARIALE/TORAL DES 5 353 8 ,532 POINTS CLASSIFICATION DU POSTE Commis aux Agent de soutien A Corem± s aux approvisionnements C approvi s ionnement s AT CI-INCLUS LES SOUMISSIONS DU: V Syndicat V Coll~ge POUR LE SYNDICAT POUR LE COLLEGE (Plaignant-e) (Date) ' (Reprbsentant-e du college) ¢ (Date) (Repr~sentant~e du eyndicat) (Date) RI~SEBV¢: A L'USAGE.BE L'ARBITRE · (Signature de I'arbitre) (Date de I'audience) (Date de la sentence arbitrate)