HomeMy WebLinkAboutUnion 15-04-29La Cité Collégiale
et
SEFPO, Section locale 470
Grief: #2014--0470-0006 - Dotation nouvelle catégorie d'emploi
Ordonnance provisoire
La partie syndicale a déposé un grief le 13 juin 2014 alléguant une violation notamment des articles 1, 2,
6 et 27 de la convention collective. Une audience a été planifiée à Ottawa le 28 avril 2015.
Le 20 avril 2015, la partie syndicale a revendiqué la divulgation de documents (voir annexe 1) à la partie
patronale. Suite à l'objection de la partie patronale de divulguer l'information demandée, les parties ont
eu l'opportunité de faire valoir certaines représentations en lien avec la demande de production. À la
lumière de ces représentations, j'ordonne ce qui suit:
1) La partie patronale remettra à la partie syndicale d’ici le 15 juin 2015, de façon échelonnée, et autant
que possible avant le 5 juin 2015, une copie de toutes les ententes de service (contrats) avec les
tuteurs/facilitateurs retenus par le Centre de formation continue et en ligne pour livrer les cours
crédités, et ce, à compter du 1er janvier 2014;
2) Toute documentation reliée à la création du Centre de formation continue et en ligne de La Cité, si
elle existe, le cas échéant, dans les trente jours de cette ordonnance; et
3) Les tâches des tuteurs/facilitateurs retenus par le Centre de formation continue et en ligne qui livrent
des cours crédités, et ce, à compter du 1er janvier 2014, dans les trente jours de cette ordonnance.
Je demeure saisie de toutes questions ancillaires à cette ordonnance provisoire.
Signée à Toronto, ce 29 avril 2015.
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Kathleen G. O’Neil, Arbitre
Jesse Isaac Gutman
A/ Bilingual Grievance Officer
Ontario Public Service Employees Union
100 Lesmill Rd.
Toronto, Ontario M3B 3P8
T : (416) 443-8888 Ext. 8206
C : (289) 385-0577
F : (416) 443-8618
jgutman@opseu.org
By Email
André Champagne
Emond Harnden LLP
Glebe Chambers
707 Bank Street
Ottawa K1S 3V1
Office (613) 940-2735
April 20, 2015
Greetings Me. Champagne:
Re: Production and Disclosure – La Cité collégiale et SEFPO, #2014-0470-0006
The purpose of this request is to obtain all arguably relevant documents connected to
the grievance currently being heard before Arbitrator O’Neil.
Certain key documents are imperative to the preparation of the Union’s case. Pursuant
to our discussion today, April 20, 2015, I am formally writing to you in order to obtain the
necessary documents which will need to prepare our case going forward.
The Union requests all arguably relevant documents and information relating to the
grievance:
All documents / information relating to the creation of the «Centre de formation
continue et en ligne de la Cité»;
All information, documents, staff lists, other relevant materials relating to
individuals employed under the title «tuteur» or «facilitateur» or
«tuteur/facilitateur»;
A complete list of all accredited La Cité courses employing «formation continue
ou en ligne» and / or using employees in the «tuteur/facilitateur» category for
instruction, with information regarding instructor and teaching contact hours;
All other relevant information pertaining to the program.
The Union reserves its right to request further particulars and production as necessary.
Sincerely,
Jesse Isaac Gutman