HomeMy WebLinkAbout2015-1330.Dubuc.17-05-12 Decision-French
Crown Employees
Grievance Settlement
Board
Suite 600
180 Dundas St. West
Toronto, Ontario M5G 1Z8
Tel. (416) 326-1388
Fax (416) 326-1396
Commission de
règlement des griefs
des employés de la
Couronne
Bureau 600
180, rue Dundas Ouest
Toronto (Ontario) M5G 1Z8
Tél. : (416) 326-1388
Téléc. : (416) 326-1396
NO DE LA CRG 2015-1330
NO DU SYNDICAT 2015-0453-0001
DANS L’AFFAIRE D’UN ARBITRAGE
en vertu de
LA LOI SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DE LA COURONNE
devant
LA COMMISSION DE RÈGLEMENT DES GRIEFS
ENTRE
Syndicat des employées et employés de la
fonction publique de l’Ontario
(Dubuc) Syndicat
- et -
La Couronne du chef de l’Ontario
(Ministère de la Sécurité communautaire et
des Services correctionnels) Employeur
DEVANT Bram Herlich Vice-président
POUR LE SYNDICAT Jesse Gutman
Syndicat des employées et employés de
la fonction publique de l’Ontario
Agent des griefs
POUR L’EMPLOYEUR
POUR LA POLICE
PROVINCIALE DE
L’ONTARIO
Kevin Dorgan
Secrétariat du Conseil du Trésor
Direction des services juridiques
Avocat
Claudia Brabazon
AUDIENCE
Le 1 mai 2017
Décision
[1] Dans une décision datée du 3 novembre 2016 relative à la présente
affaire, j’avais rejeté la demande du syndicat qui voulait que j’ordonne la production de
certains documents qui étaient en possession du Bureau du commissaire des incendies
en raison de leur utilisation lors d’une enquête de la PPO. Toutefois, ce refus était limité
à une période de six mois et le syndicat avait la possibilité de renouveler sa demande
après cette période.
[2] Le 1er mai 2017, les avocats des parties ont de nouveau comparu devant
moi.
[3] Compte tenu de l’entente des parties (y compris la PPO), j’ordonne par les
présentes que les documents en question soient remis sans délai au syndicat. L’accès
à ces documents sera limité à l’avocat et à un client (incluant le plaignant). Ces
documents ne doivent être utilisés qu’aux fins de la procédure en l’espèce et à aucune
autre fin. Je souIigne en outre que les parties ont également convenu qu’advenant que
certains de ces documents soient déposés comme pièces dans la présente instance, ils
seront scellés et, sous réserve de toute autre décision, ne seront communiqués à
personne.
FAIT à Toronto ce 12 jour de mai 2017.
Bram Herlich, vice-président