HomeMy WebLinkAbout2015-1330.Dubuc.17-08-11 Decision-French
Crown Employees Grievance Settlement Board Suite 600 180 Dundas St. West Toronto, Ontario M5G 1Z8 Tel. (416) 326-1388 Fax (416) 326-1396
Commission de règlement des griefs
des employés de la Couronne Bureau 600 180, rue Dundas Ouest Toronto (Ontario) M5G 1Z8 Tél. : (416) 326-1388 Téléc. : (416) 326-1396
NO DE LA CRG 2015-1330 NO DU SYNDICAT 2015-0453-0001
DANS L’AFFAIRE D’UN ARBITRAGE
en vertu de
LA LOI SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DE LA COURONNE
devant
LA COMMISSION DE RÈGLEMENT DES GRIEFS
ENTRE Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario (Dubuc) Syndicat
- et - La Couronne du chef de l’Ontario (Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels) Employeur
DEVANT Bram Herlich Arbitre
POUR LE SYNDICAT Jesse Gutman Syndicat des employées et employés de
la fonction publique de l’Ontario
Agent des griefs
POUR L’EMPLOYEUR
POUR LA POLICE PROVINCIALE DE
L’ONTARIO
Kevin Dorgan Secrétariat du Conseil du Trésor
Direction des services juridiques
Avocat Lynn Donnelly Avocate
CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE
2 août 2017
Décision
[1] Les parties se sont mises d’accord sur un processus judicieux et ordonné de
production de certains documents. Elles peuvent s’adresser à moi si elles éprouvent
quelques difficultés à cet égard.
[2] J’ordonne par la présente que toute production de document dans le cadre de ce
processus soit effectuée à l’attention des parties seulement, et qu’aucun document
produit ne soit divulgué ou transmis à un tiers. J’ordonne également que tout document
produit de cette façon ne soit utilisé qu’aux fins de l’instance visée et à aucune autre fin.
Fait à Toronto (Ontario), le 11 août 2017.
Bram Herlich, arbitre