HomeMy WebLinkAboutPaquette 05-06-17
.
,.
1
ARBITRAGE
Entre
Le Syndicat des employees et employes
de la fonction publique de l'Ontario, section locale 672
et
Le College Boreal
Grief de Jean Paquette
Comparutions:
Pour Ie Syndicat - Kim Patenaude-Lepage
Pour Ie College - Georges Vuicic
Devant:
Un Conseil d'arbitrage compose de
Louis M. Tenace (president)
Pierre Martin - Representant syndical
Rene St. Onge - Representant du College
Audiences it. Sudbury, Ontario, les 1,2 et 3 juin, 2005.
d-003-0G7)-
OOc?l
2
DECISION
Le plaignant, M. Jean Paquette, a lance un griefle 25 aout, 2003 alleguant que Ie College Boreal avait
contrevenu les articles 2.1 et 13.1 de la convention collective entre Le conseil Ontarien des affaires
collegiales pour les colleges d' arts appliques et de technologies de r Ontario et Ie Syndicat des
employees et employes de la fonction publique de l'Ontario pour Ie personnel de soutien avec une date
d'expiration du 31 aout, 2003. Les deux articles sont reproduits ci-dessous:
L'article 2.1 (Ingerence)
Les colleges et Ie syndicat conviennent de ne pratiquer eux-memes et de ne tolerer
de la part de leurs representantes et leurs representants ni de leurs membres
aucune intimidation, discrimination, ingerence, restriction ou coercion it
l'egard d'une employee ou d'un employe dufait qu 'elle ou il est syndique ou non, ou
qu 'elle ou il participe activement ou non au syndicat.
L'article 13.1 (Loi sur la sante et la securite)
Les parties reconnaissent I 'application de la Loi sur la sante et la securite au travail.
M. Paquette allegue qu'il a ete victime de harcelement et discrimination et d'intimidation et d'ingerence
de la part du College en raison de son role comme representant syndical sur Ie Comite de sante et
securite. Comme mesure corrective, M. Paquette demande: une declaration que Ie College a enfreint les
articles 2.1 et 13.1 de la convention collective; qu'il soit remis dans Ie paste qu'il occupait avant 2003;
une ordonnance au College de mettre fin it ces pratiques; et que Ie College s'excuse de sa conduite.
L'audience du grief a ete prevue pour Ie 5 janvier, 2005 mais l'audience a ete annulee parce que la
partie patronale avait souleve une objection preliminaire quant it la recevabilite du grief alleguant que Ie
grief a ete soumis hors delai. Consequemment, les parties ant convenu it preceder it I' argumentation de
cette objection par voie de representations ecrites.
Ces representations ecrites ant etes reyues, etudiees et discutees par les membres du conseil d'arbitrage
et Ie conseil a juge qu' il etait necessaire d' entendre la preuve des personnes impliquees avant de rendre
sa decision. Subsequemment, la partie patronale a retire l'objection preliminaire et nous avons pro cede
it la preuve quant au fond du griefles 1,2 et 3 juin, 2005.
Jean Paquette est un employe du College Boreal depuis 1997 au il a ete embauche it temps partiel
comme commis general et, depuis 1998, it temps plein comme receveur et expediteur. Avant ceci, il
avait ete employe pour cinq ans au College Cambrian it Sudbury ou il comblait plus au moins les
memes fonctions.
En septembre 2001, il est devenu membre du Comite de sante et securite. II a temoigne qu'il voulait
devenir membre de ce comite parce qu'il voyait des choses importantes it faire avec ce comite et qu'il y
avait des situations possiblement dangereuses qui pourraient etre ameliorees pour la sante et la securite
3
des employes, des etudiants et des visiteurs. Le comite avait six membres, dont trois etaient employes
syndiques du groupe de personnel de soutien, et se rencontrait au moins quatre fois par annee. Selon
M. Paquette, il a fait plusieurs interventions et recommandations et ceci a cree des tensions et des
conflits avec ses collegues et ses superviseurs.
M. Paquette a decrit quelques exemples ou occasions qui, a son avis, appuient ses allegations.
Un de ces exemples concerne la pente du chemin du College qui mene aux portes de Reception et
Expedition ou se trouve la zone de dechargement ou M. Paquette travaillait une partie du temps. Selon
ce dernier, la pente etait trop raide et cela posait une situation dangereuse pour decharger les camions,
surtout en hiver quand la route etait couverte de glace. De plus, il y avait des occasions ou des
conducteurs de carnions faisaient de la vitesse tout pres de d'autres camions qu'on dechargeait avec un
chariot a fourche.
M. Paquette avait fait un Rapport d'enquete avec des photos (Piece No.6).
Pour repondre aux inquietudes de M. Paquette, Ie College a fait les changements suivants (Piece No.8):
"- Un 'fork lift' avec une suspension arriere speciale pour aider dans les cotes.
- Un 'upgrade' de pneu pour Ie 'fork lift'.
- Des miroirs additionnels pour Ie 'fork lift' pour aider a la vue du conducteur.
- Une lumiere d'attention qui annonce la presence du 'fork lift'.
- Des chaines pour aider a la traction.
- Des extensions de fourches pour aider au dechargement.
- Des cones de signalisations orange pour devier la circulation.
- La zone de dechargement est deneigee, salee et sablee en premier lieu Ie matin et maintenue
toute la journee.
- Le toit du 'bunker' a ete eleve et on a ajoute une grande porte pour aider au dechargement
en temps de tempete en hiver. Ce projet etait pour aider au dechargement et aider notre
entreposage. Le carnion peut reculer a la porte et nous pouvons decharger dans Ie garage sans
Ie quitter et ensuite apporter les palettes dans Ie college."
Quant a la "pente", Ie College lui a fait savoir que Ie College a ete bati sur une colline et
qu'il n'y avait rien a faire. Tout de meme, la "pente" de 6% etait conforme aux reglements de
la Ville de Sudbury pour de telles routes.
Malgre ces efforts, M. Paquette insiste que la situation demeure toujours dangereuse.
Un deuxieme exemple offert par M. Paquette decrit un incident concernant un chef de departement qui
a demande a M. Paquette de trouver une solution pour que cette personne puisse eviter de se pencher
pour ouvrir la porte d'un petit refrigerateur. M. Paquette lui a offert un meuble qui a fait l'affaire. Un .
peu plus tard, il a revu un courriel de son superviseur, M. Maurice Rancourt, lui demandant de ne plus
faire "des reparations ou des modifications dans Ie colh~ge" sans les avoir discutees avec celui-ci avant
d'entreprendre des travaux (piece No. 16).
M. Paquette a interprete ce courriel comme un reproche de son travail et Ie qualifie de harcelement,
cw..el~ue chose qui l' a beaucoup blesse. De sa part, M. Rancourt a temoigne que Ie courriel n' etait pas
un reproche. La salle en question etait tres petite et il y avait deja des problemes avec d'autres pieces
d'equipement et il voulait tout simplement etablir des methodes de travail plus efficaces. De plus, cet
endroit n'etait pas seulement un bureau. Toutes sortes de choses arrivaient dans ce "bureau" et les
4
contracteurs y laissaient souvent leurs affaires et pieces d' equipement.
Un autre "incident" etait relie au travail de M. Paquette dans son role de membre du comite de sante et
securite. n y avait une reunion du comite et M. Paquette voulait partir pour y participer. M. Rancourt
lui a demande de trier Ie courrier avant de partir. M. Paquette pretend qu'on lui a emp€khe d'accomplir
ses taches comme membre du comite. Selon M. Rancourt, il etait tres important que Ie courrier soit trie
avant que M. Paquette parte. N eanmoins, M. Paquette a fait son travail et il a participe a la reunion.
Selon M. Rancourt, M. Paquette n' a jamais manque une seule reunion du comite de sante et travail.
Un "incident" majeur, selon M. Paquette, s' est produit lorsqu' on a change son lieu de travail. Son
nouveau bureau etait de deux ou trois minutes de marche de la section Reception et Expedition. II est
toujours demande aux deux endroits et il court entre les deux. II trouve que cela constitue du
harcelement. De plus, l'endroit ou se trouve Reception et Expedition (le garage) est un espace qui est
froid en liver (les portes sont ouvertes souvent) et il y a beaucoup d'odeurs et de salete. De sa part, Ie
College maintient que M. Paquette ne passe pas trop de temps a la Reception et Expedition. II faut etre
la seulement quand il y des biens qui arrivent ou qui sont a expedier. C'est une situation totalement
normale que Ie garage soit froid en liver quand les portes sont ouvertes mais c'est toujours d'une
courte duree. II y a quelques odeurs mais il faut realiser que ce n' est pas un bureau.
M. Paquette se plaint aussi que Ie College a modifie son formulaire de description de taches (FDT) avec
Ie resultat qu'on lui avait enleve quelques taches et ajoute d'autres. Cependant, Ie niveau et la
classification de son poste demeurent les memes. Le College maintient que la
restructurationlreorganisation des taches/revue des FDT dans Ie Service des ressources financieres
touche tous les membres de l'unite. M.Paquette n'est pas Ie seul employe dont les taches et Ie lieu de
travail ont ete changes (Piece No.3).
II y avait deux ou trois autres "incidents" dont M. Paquette s'est plaint mais ce n'est pas necessaire de
les recapituler au sens de cette decision.
Le fardeau de la preuve tombe sur Ie plaignant. Les allegations sont serieuses et doivent etre
corroborees. Le plaignant a cite des incidents ou il se sentait parfois vise et meme moque par ses
collegues mais, respectueusement, il n' a pas offert aucune preuve concrete ou corroboration de cela.
Sans doute, c'etait sa perception des evenements et pour lui c'etait reel. Pourtant, de telles choses en
elles-memes ne constituent pas necessairement de l'intimidation ou du harcelement. C'est aussi
possible, tout simplement, qu'il y avait des conflits de personnalite entre les individus.
II est a noter que M. Paquette n' a jamais rec;u d' avis ou de sanction disciplinaire de son superviseur ou
du College. Les lettres ou les courriels qu'il a rec;us ne constituent pas des mesures disciplinaires.
Quant a l'allegation que M. Paquette a ete empeche d'accomplir ses taches comme membre du comite
de sante et securite, cette affirmation n' est pas corroboree par les faits. Au contraire, la preuve a etabli
que M. Paquette n'ajamais manque une seule reunion du comite de sante et securite et aussi qu'il y
etait un participant assidu et zele.
Le conseil d'arbitrage se prononce a l'unanimite qu'il n'y a aucune preuve d'intimidation, de
discrimination, d'ingerence, de restriction ou de coercion de la part du College ou de ses superviseurs a
5
l' egard de M. Paquette. De plus, il n'y a aucune preuve que Ie College a enfreint l' article 13.1 (Loi sur
la sante et la securite) de la convention collective. II est malheureux que M. Paquette se sente vise et
harcele. II prenait son travail cornme membre du cornite de sante et securite tres au serieux. Ce n' est
pas un defaut. II nous parait sincere et devoue. Parfois, selon Ie temoignage, nous trouvons que M.
Paquette s' est peut-etre aliene de ses colIegues a cause de son insistance sur des choses ou des
problemes qu'eux ne consideraient pas cornme de vrais problemes ni des lacunes d'une importance
capitale. C'est sur egalement, selon Ie temoignage, qu'il y a eu quelques malentendus entre M. Paquette
et ses superviseurs. Le conseil d'arbitrage a constate que les allegations n'ont pas etes prouvees.
Nous avons etudie la jurisprudence sournise par les parties et bien que nous ne sornmes pas en
desaccord avec Ie raisonnement, nous constatons que nous ne voyons pas la necessite de s'y referer
pour fins de cette decision.
Le grief est donc rejete.
A la fin de l'audience, Ie College a affirme gratuitement qu'il serait pret a entreprendre des mesures
pour essayer d'arneliorer la froideur qui semble exister entre M. Paquette et ses collegues et aussi a
examiner a nouveau ses lieux de travail. Ce geste nous semble sincere. Nous croyons qu'il menera loin
dans Ie cherninement vers la resolution de ce conflit.
~.
Sign. a Ottawa Ie /1 r I J ~
Louis M. Tenjje
~
;;:;;::p
Rene St. Onge