HomeMy WebLinkAbout2015-1330.Dubuc.18-08-21 DécisionCrown Employees Grievance Settlement Board
180 Dundas St. West, Suite 600
Toronto, Ontario M5G 1Z8
Tel.: 416 326-1388
Fax : 416 326-1396
Commission de règlement des griefs
des employés de la Couronne
180, rue Dundas Ouest, bureau 600
Toronto (Ontario) M5G 1Z8
Tél. : 416 326-1388
Téléc. : 416 326-1396
No de la GRC :2015-1330
No du syndicat : 2015-0453-0001
DANS L’AFFAIRE D’UN ARBITRAGE
en vertu de
LA LOI DE 1993 SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DES EMPLOYÉS
DE LA COURONNE
devant
LA COMMISSION DE RÈGLEMENT DES GRIEFS
ENTRE
Le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario
(Dubuc)
Syndicat
- et -
La Couronne du chef de l’Ontario
(Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels)
Employeur
DEVANT Bram Herlich Arbitre
POUR LE SYNDICAT Jesse Gutman, agent des griefs
Syndicat des employés de la fonction
publique de l’Ontario
POUR L’EMPLOYEUR Kevin Dorgan, avocat
Direction des services juridiques
Secrétariat du Conseil du Trésor
AUDIENCE TENUE LE 7 août 2018
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Décision
[1] Les parties se sont heurtées à une série de difficultés concernant la production
de documents avant l’audience. Ces difficultés ont, pour l’essentiel, mais non
l’intégralité, pu être réglées soit d’un commun accord des parties, soit, lorsque cela s’est
avéré nécessaire, sur ordonnance de la Commission. Certaines difficultés demeurent.
Quelques-unes ont été abordées lors d’une récente audience devant moi-même. Les
parties ont dressé une longue liste d’éléments dont la production a été demandée.
Inutile de la reprendre ici. Je vais toutefois, dans certains cas, renvoyer au numéro
correspondant à des éléments particuliers sur cette liste.
[2] Après avoir examiné les observations des parties, j’ai verbalement rendu les
ordonnances suivantes, que je confirme par les présentes :
1. D’une manière générale, il est par les présentes ordonné au syndicat et au
plaignant de remettre à l’employeur copies de tous les documents sur
lesquels le syndicat compte s’appuyer dans cette affaire.
2. Le syndicat demande la production d’un document qu’il qualifie de rapport
d’assistance mutuelle (« Mutual Aid Report ») relatif à l’incendie de Place
Mont Roc qui aurait été établi par le Service des incendies de Hawkesbury. Il
est par les présentes ordonné à l’employeur de vérifier l’existence d’un tel
document et, dans l’affirmative, de voir s’il est en sa possession. Je diffère
ma décision au sujet de cette demande du syndicat en attendant les résultats
de ces vérifications.
3. Les éléments 71 ont rapport à un possible recours futur du syndicat, selon
lequel la conduite de l’employeur dans cette affaire équivaudrait à une
diffamation du plaignant. J’ordonne par les présentes au syndicat de déposer
tous les détails relatifs à un éventuel recours en diffamation. Lorsque ce sera
chose faite, je reviendrai, au besoin, sur la demande de production du
syndicat.
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4. En ce qui concerne les éléments 74, il est par les présentes ordonné à
l’employeur de vérifier si les documents en question sont en sa possession
et, dans l’affirmative, de les remettre au syndicat.
5. En ce qui a trait aux éléments 81 à 83, l’employeur affirme avoir produit ces
documents tel que demandé. Le syndicat en prendra connaissance et, dans
l’éventualité où il souhaiterait une production additionnelle, il lui est par les
présentes ordonné de détailler pareille demande davantage.
6. Pour ce qui est des éléments 84 à 103, 105 et 106, je diffère ma décision à
leur sujet, afin de permettre au syndicat de déterminer si le plaignant possède
les documents en question.
7. Enfin, concernant les éléments 104, il est par les présentes ordonné à
l’employeur de se renseigner sur les documents dont le syndicat réclame la
production (il s’agit, de façon générale, de documents de formation de
l’employeur remontant à 2012).
[3] L’audience dans cette affaire se poursuivra le 5 septembre 2018.
Fait à Toronto (Ontario), le 21 août 2018.
signé Bram Herlich
Bram Herlich, arbitre