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ARBITRAGE D’UN GRIEF de CLASSIFICATION
ENTRE:
LE COLLÈGE BORÉAL
- l’employeur
-et-
SEFPO, section locale 672
- le syndicat
Grief de classification de Guy Lachapelle
Grief # 2017-0672-0005
Arbitre unique: Kathleen G. O’Neil
Représentaient le syndicat: Daniel Brisson, Président, SEFPO,
section locale 672
Guy Lachapelle, plaignant
Représentait l’employeur: Mme Rachelle Perreault-Léveillé, Direction,
Ressources humaines
Audience tenue à Sudbury le 20 septembre 2018
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Sentence arbitrale
Cette sentence traite le grief de classification, de M. Guy Lachapelle, le titulaire du poste Technologue
à l’école des métiers, qui réclame la reclassification de son poste de la tranche salariale actuelle I, à la
hausse. À l’audience, le syndicat a demandé la tranche salariale K, alors que le Collège maintient que
l’évaluation actuelle du poste - tranche I – 637 points, est juste, soulignant qu'il a évalué tous les
postes de technicien et passé en revue toutes les évaluations afin d’assurer une consistance et une
équité au sein de l’ensemble de ses postes du personnel de soutien.
Le différend entre les parties est à régler selon le Manuel d’évaluation des emplois du personnel de
soutien (ci-après « le Manuel ») qui date de 2007, un document négocié entre les parties provinciales.
La convention collective limite le rôle arbitral dans les griefs de classification aux déterminations de
deux questions : 1) Le Formulaire de description des tâches (le FDT) décrit-il correctement les
responsabilités du poste, et 2) l’évaluation du poste par l’employeur est-elle exacte?
En répondant à ses questions, l’arbitre doit toujours garder à l’esprit que c’est le poste et non le
titulaire qu’on évalue, et que l’évaluation d’un poste est un exercice assez technique. Il ne s’agit pas
d'un commentaire sur la valeur dans le sens plus large du travail d’un ou d’une titulaire lui - même, ni
sur la mesure d’appréciation de l’effort personnel qu’un individu met à son travail et que peuvent
ressentir ses collègues. En effet, souvent les titulaires expérimentés œuvrent à un niveau au -
delà des exigences du poste de base que reflète le FDT.
On vise ici l’application d’un système qui intente comme objectif de placer la grande variété des
postes de l’unité de négociation à travers la province sur une échelle salariale commune, et de
disposer d'un outil pour établir l’équité interne parmi les nombreux postes au Collège, et qui s'applique
à tous qu'il soit débutant, titulaire expérimenté, très doué ou le contraire, et qui occupe le poste à un
certain moment. C’est l’avancement dans la grille salariale qui récompense l’expérience en poste,
plutôt que le système d’évaluation des postes qui ne traite que les exigences de base du poste.
Les parties ont déposé les mémoires et on fait les commentaires et des réponses aux questions que
j’ai posées à l’audience. J’ai considéré le tout avec soin, même si je n’ai pas mentionné chaque détail
ici par souci de la longueur de la sentence.
Survol du poste
Le FDT décrit l’objectif global du poste ainsi :
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Sous la supervision du Doyen de l’école des métiers et des technologies appliquées (EMTA),
et suivant les directives des professeurs des programmes qui lui sont assignés, le titulaire du
poste assure l’organisation de l’ensemble des activités qui se déroulent dans les laboratoires.
Il ou elle met en place les outils/équipements et les activités qui soutiennent la matière
enseignée. Le titulaire fournit l'expertise technique requise en laboratoire aux professeurs et
aux étudiants qui utilisent les laboratoires de simulation au sein de leurs programmes.
Le titulaire du poste maintient les équipements, s'occupe de l'inventaire annuel de tous les
campus, effectue les suivis concernant les achats capitaux et les équipements de laboratoire
nécessaires et assure l’organisation et le respect des lois et procédures en matiére de santé
et sécurité dans les laboratoires.
Maintient des partenariats internes et externes et agit en tant que liaison entre le Collège et
les pourvoyeurs/fournisseurs de service á la demande du superviseur.
Les questions en litige
Les parties sont en désaccord sur plusieurs termes du FDT, ainsi que sur le niveau de pointage de
six facteurs d’évaluation qui demeurent en litige, comme indiqué sur la Feuille d’arbitrage, déposée
conjointement à l’audience. Chacun de ces facteurs contesté sera discuté à son tour, soit :
a) Formation 1B
b) Expérience
c) Analyse et résolution de problèmes
d) Planification et Coordination
e) Prestation des Services
f) Effort auditif ou visuel
Quant au facteur Milieu de travail, anciennement en litige, le syndicat a reconnu que le pointage
maximal a été attribué par le collège, donc ce facteur n’est plus contesté.
C’est aussi la position du syndicat que le titre du poste devrait être Spécialiste de l'équipement des
métiers. À la lumière du fait que le mandat de l’arbitre est limité aux questions touchant à l’exactitude
de la description des responsabilités du poste, et à l’évaluation du poste par l’employeur, je ne suis
pas persuadée de la nécessité de faire la modification suggérée au titre. La raison de base est que je
ne trouve pas que le titre soit erroné. C’est plutôt une préférence de la part du syndicat qui met
l'emphase sur le volet central de l’équipement dans les responsabilités du poste, alors que
l’employeur est en droit de choisir un titre plus générique. J’accepte l’idée que les responsabilités qui
touchent à l’équipement sont essentielles au poste, mais le titre en question n’exclut pas cet aspect du
poste, et le fait de laisser le titre actuel n’aura pas d’impact sur l’exactitude de la description des
tâches qui suit dans le FDT, ni sur l’évaluation du poste.
Les autres changements aux éléments du FDT recherchés par le syndicat seront discutés avec les
facteurs connexes.
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Le syndicat voulait aussi qu’on modifie les pourcentages attribués à certains types de tâches du poste
dans la section du FDT qui liste les tâches et responsabilités du poste. L’employeur était prêt à faire
ces changements, mais ils n’affectent pas la cotisation des facteurs parce que les tâches concernées
étaient toutes considérées comme tâches régulières du poste.
a) La formation
Le sous-facteur 1A mesure la scolarité minimale requise pour s’acquitter des responsabilités du poste,
et le sous-facteur 1B mesure les exigences de formation en plus et ne faisant pas partie du niveau
d’études susmentionné à 1A. Donc, les cours qui font partie de la formation exigée dans la partie 1A ne
doivent pas être recomptés.
Les parties s’entendent sur le niveau du sous-facteur 1A qui doit être 4, et qui représente un certificat
de qualification ou l’équivalent, précisé dans le Manuel comme « Programme de trois ans menant à un
diplôme ou à un grade, avec certificat de qualification, ou l’équivalent ». Dans la section intitulée
Domaine d’études, on trouve : « Millwright, mécanicien-monteur; Diplôme en technologies appliquées
ou métiers. » On était aussi d’accord qu’on doit considérer les volets de la formation 1A et 1B ensemble.
Les positions des parties sur le sous-facteur 1B sont les suivantes :
Collège : Niveau 3 : Cours d’une durée totale de 101 à 520 heures
pour répondre aux exigences supplémentaires; soit CWB –
SMAW, toutes positions; CWB – Tig et Mig*; Premiers soins et
RCR; SIMDUT avancé Chariot élévateur;
*[Ce sont des acronymes venant des mots anglais désignant plusieurs types de soudage.]
Syndicat : Niveau 4 : Cours d’une durée totale de plus de 520 heures pour
répondre aux exigences supplémentaires, soit certification Millwright,
Soudage, Fabrication.
Le Collège affirme que le total des qualifications requis maintenant est plus riche qu’autrefois. Selon
les documents en preuve, le facteur 1A était au niveau 3 en 2010, et le 1B au niveau 4. Le Collège
reconnait aussi que le talent, les connaissances et capacités de M. Lachapelle en m achinerie lourde
et soudage en fabrication surpassent les exigences en formation identifiées dans le FDT. Cependant,
la position de l'employeur est que la scolarité minimale requise pour s'acquitter des responsabilités du
poste est bien identifiée : un diplôme en technologie appliquée ou métiers, avec le cours additionnel
d'une durée totale de 101 à 520 heures de, spécifiquement, qualifications en soudage.
De plus, l'employeur est d'avis que la composante de fabrication est aussi incluse dans la formation
de « Mécanicien monteur ». Il note aussi que la formation comme millwright est maintenant exigée
comme formation de base, quand elle n’était auparavant qu’un atout. L’employeur note que le
technologue travaille avec les professeurs, affirmant qu’on embauche les professeurs avec les métiers
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requis. Donc, selon l’employeur, les technologues n’ont pas besoin de toute la complexité soulignée
par le syndicat, qui serait plutôt un atout. L’employeur avoue qu'il est par contre nécessaire d'avoir les
connaissances de base en soudage, mais affirme que ceci est déjà reflété dans la section Formation
1B avec le type de cours en soudage spécifié dans le FDT comme CWB, Tig et Mig, et que cette
formation est aussi reflétée dans la section Expérience, où on trouve l’exigence d’expérience en
soudage.
Le syndicat souligne que 2 certificats de qualification ont été demandés pour le facteur 1B auparavant
et maintenant le FDT précise seulement un certificat de qualification en mécanicien monteur
(millwright). Alors, le syndicat propose qu’on remette 2 certifications de qualification dans le facteur 1
B, et qu'on le voir passer de niveau 3 à niveau 4 comme dans les années passées. Cette proposition
est liée à celle pour le facteur Expérience ci-dessous, où le syndicat propose une augmentation vers
au moins 5 ans (8000 heures, pour avoir la certification du sceau rouge en millwright). Le syndicat
affirme aussi qu’il n'y a pas de composante de fabrication dans la formation mécanicien monteur
(millwright) et que pour avoir une certification de qualification en soudage, ça prendrait 6000 heures.
Le Syndicat est d'avis que la composante de machinerie lourde et soudage en fabrication sont des
composantes intégrales du poste, et qu’un employé doit avoir obtenu de l’éducation formelle dans ces
domaines afin de bien compléter les tâches du poste. Le plaignant a fourni des photos illustrant la
grande variété de fabrication compliquée qui est impliquée dans son travail au poste, et qui sont des
exemples des choses faites à la demande des professeurs qu’on ne pouvait pas faire sans la
formation supplémentaire qu`il souhaite ajouter au FDT. Une formation plus longue aiderait aussi à
l’analyse des problèmes parce qu’on ne voit pas toujours quel serait le problème.
Du côté syndical, on souligne aussi que le poste a maintenant les responsabilités de plusieurs ateliers,
un aspect du poste qui a augmenté depuis l’embauche du titulaire, quand il n'avait à s'occuper que
d’un seul atelier.
En fin du compte, je ne suis pas persuadée de la preuve devant moi qu’un employé nouvellement
embauché ne pourrait pas faire les exigences de base du poste avec le niveau de formation et les
cours spécifiés dans le FDT par le Collège, qui a le droit de créer les qualifications des postes. Il
semble que les deux parties ont des visions différentes en ce qui concerne les besoins de base pour
le poste, et aussi des impressions un peu différentes sur le contenu des programmes demandés, i.e.
la question de savoir si la fabrication était ou non incluse dans la formation millwright demandée dans
le nouveau FDT. Le pointage de la combinaison de la formation 1A et 1B est maintenant légèrement
plus élevée que dans le passé quand le facteur 1A était au niveau 3 et le 1B au niveau 4. On a ajouté
une année ou l’équivalent au f acteur 1A et diminué la longueur des cours supplémentaires au facteur
1B. En fin de compte, la preuve ne démontre pas clairement que la formation décrite soit une
préparation inadéquate pour le poste de base, plutôt pour le travail plus complexe que M. Lachapelle
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effectue actuellement. Je note que le syndicat n’a pas vraiment contesté le fait que M. Lachappelle
fournit des services qui dépassent les exigences de base du poste. Dans ces circonstances, et à la
lumière du fait que le Manuel exige une concentration sur le poste plutôt que sur le titulaire, je ne vois
pas assez de raison de hausser le niveau de la formation dans le FDT. En plus, chaque fois qu’on
augmente sans vrai besoin le niveau de qualification, on restreint le groupe de candidats qui peut
avoir accès au poste, un effet que je ne trouve pas souhaitable en général. J’accepte sans hésitation
qu’une formation plus avancée serait toujours un atout, mais il faut se concentrer sur les termes du
Manuel qui exige qu’on cible le niveau minimal.
Pour ces raisons, je confirme la cotation de l’employeur ainsi que les termes du FDT pour les deux
sous-facteurs de Formation 1A et 1B.
b) L’expérience
Ce facteur mesure le nombre typique d'années d'expérience que la ou le titulaire doit posséder pour
s'acquitter des responsabilités du poste en plus de la formation requise. Selon le Manuel, cette
expérience peut être moindre que celle que possède la ou le titulaire puisque ce facteur ne mesure
pas l'expérience de la personne elle-même.
Les parties prennent les positions suivantes pour ce facteur :
Collège : Au moins trois ans –
Expérience en soudage Smar (toutes positions)
Expérience d’utiliser des outils tels qu'une torche oxyacétylénique
Expérience dans l'achat et la réparation d'équipement
Expérience au niveau de Ia lecture de bleus
Expérience dans l'utilisation d'un chariot élévateur
Expérience à travailler en équipe et de façon autonome
Expérience dans les domaines de l'usinage, de la plomberie
et de mécanique-montage (Millright)
Expérience à faire des démonstrations de techniques en milieu laboratoire
Expérience au niveau de la maintenance préventive et corrective
Bonne connaissance et expérience de travail des normes de l’industrie
Expérience avec les différents règlements et normes de santé et sécurité
en industrie.
Syndicat Au moins cinq ans d’expérience et ajouter à la liste de l’employeur
Expérience en opérateur de machinerie lourde et
Expérience en soudage et fabrication
M. Lachapelle est d'avis qu'il faudrait un minimum de 5 ans d'expérience pour s'acquitter des
responsabilités du poste.
Le Collège est d'avis que le facteur d'expérience est bien évalué à un niveau 4, et qu'il faudrait un
minimum de trois ans d'expérience pour effectuer le travail demandé. Le Collège souligne encore qu’il
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est évident que le titulaire a beaucoup plus d'expérience mais cela n'est pas une exigence pour le
poste.
Pour les raisons semblables à celles ci-dessus par rapport à la formation, je n’accepte pas la
proposition du syndicat. La preuve ne démontre pas un problème en fait avec le niveau actuel de 3
ans. Je crois que plus d'expérience sera toujours utile, mais je ne suis pas convaincue qu’un niveau
de cinq au lieu de trois ans soit nécessaire pour développer les aptitudes et les compétences
nécessaires pour avoir une base suffisante pour réussir à ce poste, ce que prévoit le Manuel.
En conséquence, le libellé actuel du FDT et la cotation du Collège pour le facteur Expérience sont
confirmés.
c) Analyse et résolution des problèmes
Le FDT
Après discussion, les parties étaient d’accord d’ajouter les mot «pas conforme» dans la section
décrivant l’activité régulière 1: «Une pièce d’équipement est défectueuse.»
Le syndicat propose que la fréquence de l’Activité régulière 4 «Un étudiant se blesse durant une
activité en laboratoire» dans la section du FDT dédiée au facteur Analyse et résolution de problèmes
devrait être occasionnelle, et à niveau 4, plutôt que le niveau 3, coté par l’employeur. Le raisonnement
du syndicat est qu'il n'est pas toujours évident de savoir ce qui s'est passé, ce qui rend difficile de voir
l'ampleur du problème et d'en faire l’analyse et de recommander une solution. Le syndicat voit la tâche
d’une importance élevée parce que le titulaire doit faire le suivi pour qu'un tel accident ne se répète
pas. Aussi, l’aspect de la santé et de la sécurité des étudiants doit être considéré plus sérieux que les
autres problèmes traités dans la section Analyse et résolution des problèmes, ce qui mérite une
cotation plus élevée, selon le syndicat.
La position de l'employeur est que l'activité d’occuper des étudiants blessés est bien identifiée comme
étant régulière selon les consignes du Manuel qui prévoit à la page 6 que :
Les tâches et les responsabilités qui font partie intégrante du travail associé au poste évalué
et sur lesquelles on compte ou on est susceptible de compter devraient être considérées
comme des tâches et des responsabilités régulières.
Par contre, le Manuel prévoit aussi que les tâches occasionnelles peuvent inclure les tâches
effectuées une ou deux fois par mois ou quatre fois par année. Du fait de l'imprévisibilité qu'un
étudiant puisse être blessé, le choix de la catégorie, régulière ou occasionnelle, n’est pas tout à fait
évident, au niveau de la fréquence temporale. Néanmoins, il est clair que l’employeur dépend du
titulaire pour cette fonction, alors je ne trouve pas que le choix de «régulière» pour cette tâche soit
incorrect.
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En tout cas, je trouve plus important dans les circonstances le fait que le Manuel est très clair qu’on ne
donne pas des points extras pour une tâche au même niveau que les tâches régulières du poste.
Donc, la question déterminative pour ce facteur devient le choix du niveau plutôt de la fréquence.
L’employeur est d’avis que la tâche du technologue dans la situation d’une blessure d’un étudiant est
au même niveau que les tâches régulières, soit au niveau 3, lorsque le syndicat trouve que le niveau 4
correspond mieux à la tâche.
Il faut choisir le niveau de cotation le plus approprié selon les critères dans le Manuel pour les deux
niveaux en question, soit:
Niveau 3
Les situations et les problèmes sont identifiables, mais un examen plus
approf ondi peut être requis pour les définir avec précision. La résolution
d'un problème exige l'analyse et la collecte d'éléments d'information,
dont certains peuvent être obtenus auprès de secteurs ou de ressources
qui ne sont généralement pas utilisés dans le cadre de ce poste.
Niveau 4
Les situations et les problèmes sont difficiles à identifier et nécessitent
souvent un examen et une recherche plus approfondis. La résolution
d'un problème nécessite l'interprétation d'un éventail de renseignements
selon des techniques ou des principes établis.
Le Manuel définie le terme « techniques ou des principes établis » du niveau 4 ainsi :
Techniques ou principes établis - lignes directrices ou méthodes
reconnues utilisées pour obtenir un résultat escompté. Façon
individualisée d'utiliser des outils et de suivre les règles pour accomplir une
tâche. Pour les professions, le terme désigne une méthode systématique
utilisée pour accomplir une tâche.
Dans l’exemple en question – la blessure d’un étudiant – il est clair qu’un suivi sérieux est de rigueur.
Pour choisir le niveau juste pour décrire ce type de suivi, il faut comparer et contraster le libellé des
deux niveaux. Il est à noter que les deux niveaux contiennent l’élément d’un examen plus approfondi,
donc le niveau 3 est déjà un niveau assez élevé. Les éléments qui distinguent les deux niveaux se
trouvent dans la difficulté à identifier la situation ou le problème, et/ou la méthode de sa résolution.
Pour le niveau 3, le problème lui-même est identifiable mais la définition précise nécessite un examen
plus détaillé, impliquant parfois plus d’informations que la normale et des ressources qui ne sont
généralement pas utilisées dans le cadre du poste. Je trouve ces critères bien applicables à la tâche
pour faire le suivi après une blessure dans le laboratoire. La situation, selon la preuve, est assez
identifiable : on connait le local et la personne impliquée. On connait probablement aussi l`activité
dans laquelle l’étudiant a été engagé au moment de la blessure. Sinon, la collecte d’informations peut
donner les autres renseignements nécessaires, par exemple, en questionnant les autres étudiants, ou
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en surveillant la scène de l’accident. L’aide des professionnels de la santé sont sur appel, et je trouve
qu'il s'agit d'un bon exemple des ressources qui ne sont généralement pas utilisées dans le cadre de
ce poste, un élément clé du niveau 3.
Pour tester l’idée que le niveau 3 est une bonne cotation, il faut se demander si le niveau 4 serait
meilleur, dans le sens de plus approprié. Le Manuel exige qu’on cherche toujours le niveau qui
semble le « mieux correspondre » à la description du facteur en question. La première partie de la
description au niveau 4 peut être applicable, mais je considère que les situations où le problème serait
difficile à identifier seraient plutôt rares. Mais la chose la plus déterminante ici était que la preuve ne
me persuade pas que la résolution du problème d’une blessure d’un étudiant nécessite l’application
des techniques ou des principes établis, selon la définition prescrite par le Manuel. Cette portion de la
description du niveau 4 du Manuel vise une méthode de résolution systématique reconnue ou établie,
semblable à celle des prof essions. La preuve n’a pas démontré qu’une telle méthode est nécessaire
pour la résolution par le technologue de la situation d’une blessure d’un étudiant. D’ailleurs, la preuve
n’a pas contredit les affirmations de l’employeur selon lesquelles le titulaire du poste doit référer le
problème aux autres si besoin. En effet, le FDT prévoit que le titulaire assure les suivis immédiats
auprès de la superviseure afin de connaitre les actions à prendre, et dirige l’étudiant au service de
santé, laissant comprendre que le titulaire n’est pas responsable à lui seul de résoudre le problème. Si
l’accident est peu usuel, le besoin de trouver d’autres sources de renseignements sur le problème
cadre bien avec le niveau 3, en tant que de ressources qui ne sont généralement pas utilisées dans le
cadre de ce poste,
Aussi, j’ai comparé l’activité régulière 4 aux autres activités dans la section dédiée au facteur Analyse
et Résolution des problèmes qui sont cotées au niveau 3, mais qui ne sont pas contestées. Je trouve
le type d’analyse et de résolution assez semblable au celui de l’activité régulière 4. Par exemple,
l’activité régulière 3 traite la situation où un étudiant éprouve des difficultés lors des activités de
laboratoire ou utilise l’équipement ou matériel de manière inappropriée. Dans les deux cas, le titulaire
est responsable de vérifier la problématique et d’analyser la situation en communication avec
l’étudiant et le superviseur et de prendre des étapes afin d’assurer que la procédure en place réponde
aux besoins des étudiants. Je ne trouve pas que le niveau d’analyse de l’activité régulière 4 dépasse
celui de l’activité régulière 3, une conclusion qui appuie la cotation actuelle au niveau 3.
Dans ces circonstances, je trouve la cotation actuelle du facteur au niveau 3 la meilleure des deux
niveaux en question, et en conséquence, je la confirme.
d) Planification et Coordination
Le FDT
Le syndicat veut qu’on ajoute à la section du FDT dédiée au facteur Planification et Coordination une
autre activité ainsi :
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Le technologue est responsable de la réparation et de la maintenance de l'équipement.
L'employeur était ouvert à effectuer des changements aux activités pour mieux refléter le travail
effectué par l'em ployé, à des fins de précisions, mais n’était pas prêt à changer sa position voulant
que le facteur est bien évalué à un niveau 2 avec activité occasionnelle à un niveau 3. Je note que le
sommaire du poste au début du FDT mentionne déjà le fait que le titulaire du poste maintient
l’équipement, et la liste générale des tâches et responsabilités note la fabrication et la modification
des équipements comme partie du poste, ainsi que les réparations mineures et majeures requises. De
plus, les réparations se trouvent dans les activités régulières 1 et 2 sous «Analyse et résolution de
problèmes» et ailleurs dans le FDT. Je considère donc que cet aspect du travail du poste est déjà
reflété dans le FDT, même s’il n’est pas ciblé dans la section du FDT sur la planification et la
coordination. Alors, je ne trouve pas que cet aspect du FDT soit incorrect, et je laisse aux parties la
considération de l’ajout de cette activité s’ils sont d’avis qu’il s’agit d’un meilleur exemple pour ce
facteur, étant donné qu'il est évident qu’il y a un élément de planification dans toute réparation. Je
prends pour acquis dans ma considération du niveau de cotation que la réparation et la maintenance
de l'équipement font partie intégrante du travail du poste.
Cotation du facteur Planification et coordination
Ce facteur mesure les exigences du poste en matière de planification et de coordination, c'est-à-dire
les compétences en organisation ou en gestion de projet requises pour regrouper et intégrer les
activités et les ressources nécessaires en vue d'exécuter des tâches ou d'organiser des événements.
Le Manuel précise qu’il peut être nécessaire d'exécuter des tâches ayant des délais qui se
chevauchent (multi-tâches) pour obtenir les résultats escomptés.
Le Collège a attribué un niveau 2 pour ce facteur, avec une activité reliée aux projets spéciaux
occasionnelle au niveau 3, lorsque le syndicat voudrait que le niveau de base soit au niveau 3, avec
une activité occasionnelle reconnue au niveau 4. Le Manuel décrit ces niveaux ainsi :
Niveau 2
La ou le titulaire planifie ou coordonne les activités et les ressources
nécessaires pour effectuer son propre travail ou respecter des délais
qui se chevauchent.
Niveau 3
La ou le titulaire planifie ou coordonne des activités, des renseignements ou
des documents pour permettre la réalisation de tâches et d'événements
qui influencent directement sur l'horaire de travail d’autres employées et
employés ou le modifient.
Niveau 4
La ou le titulaire planifie, coordonne et intègre des activités et des ressources
pour l’organisation d’activités, de projets ou d’évènements multidimensionnels
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qui font intervenir d’autres membres du personnel. Il faut généralement modifier
les priorités de ces personnes pour que les activités ou les projets atteignent
les objectifs.
En tant qu’exemples d'activités qui auraient des répercussions sur les horaires de travail d’autres
personnes, le titulaire cite la tâche de fournir l’équipement nécessaire à une activité dans le
laboratoire. Si aucun équipement est défectueux, le titulaire doit faire l’analyse du problème et la
réparation qui relève de sa compétence. Il y aurait un impact sur l’horaire du professeur s’il faut
déférer l’activité au cas où l’équipement ne serait pas fonctionnel à temps. Il y a aussi l’exemple du
testing du soudage que le titulaire organise en communiquant avec les élèves concernés afin de
coordonner les horaires de tous les participants. De plus, le titulaire est responsable d’assurer que la
grande variété des équipements et systèmes utilisés dans les laboratoires soit conforme aux normes
de sécurité. Cette responsabilité nécessite une planification et le respect des étapes nécessaires,
ainsi que l’avertissement des gens de ne pas utiliser l’équipement en attente de réparation et
d'attendre l’arrivée des pièces qui manquent par exemple. Le syndicat mentionne que le titulaire
planifie des choses sans que la gestion lui dise comment faire la planification et l’organisation du
temps des réparations.
Par contre le Collège est d’avis que normalement le travail du poste n’a pas d’impact sur l’horaire des
autres, et que c’est le superviseur qui aurait le mandat d’impacter les horaires des autres dans le
secteur y inclus la situation où certain travail serait assigné aux contracteurs. D’ailleurs, selon
l’employeur, le niveau 4 n’a rien à faire avec le poste en question, étant donné que le niveau 4 vise un
champ plus large d’activité que celui du poste en question.
Commençant avec la description du niveau 4, telle qu’élaborée par les notes à l’intention des
évaluatrices et évaluateurs, citées à la prochaine page, je ne trouve pas qu'il soit le meilleur choix
parce que la preuve n’appuie pas la conclusion que le travail du poste en question est à la taille des
grands travaux de rénovation d’un campus ou que le titulaire pourrait exiger des autres membres du
personnel qu’ils modifient leurs horaires et leurs priorités.
La vraie question est de savoir si le niveau 3 est le meilleur choix pour les tâches régulières, plutôt
que simplement pour les projets spéciaux. Selon le FDT, pour les projets spéciaux, le titulaire est
responsable de planifier, coordonner et exécuter les projets spéciaux, une activité qui inclut
l’établissement d’un «horaire de travail pour planifier et coordonner les travaux nécessaires;
professeurs programmes et étudiants». c’est une tâche qui est un bon exemple des critères du niveau
3 dans le sens qu'il est clair que, pour les projets spéciaux, le titulaire aurait le mandat de planifier et
coordonner le travail des autres en fixant l’horaire de travail qui impacte les professeurs et les
étudiants. Et la preuve n’a pas établi que l’attribution de la fréquence d’occasionnelle aux projets
spéciaux soit erronée.
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En revanche, pour les tâches régulières qui se trouvent dans le FDT, les délais sont établis ou en
collaboration avec le professeur, ou en fonction de l’horaire des laboratoires, des directives du
professeur et/ou des besoins du secteur et des délais associés à la commande et la livraison des
pièces de rechange pour éviter que les activités soient annulées. Le focus des soumissions du
syndicat était axé sur le fait que le titulaire est chargé de réparer l’équipement nécessaire au
programme éducatif, ce qui a pour conséquence qu’il faut planifier ce travail de façon à éviter
l'interruption de la livraison des cours aux étudiants le plus possible. Il y est aussi question de la
coordination des tests de soudage que les étudiants doivent passer.
Les notes à l'intention des évaluatrices et évaluateurs nous indiquent quelques différences entre les
niveaux 2, 3 et 4 :
Niveau 2 - la ou le titulaire du poste planifie et priorise ses propres activités. La planification et
la coordination visent généralement la réalisation des activités assignées dans les délais
impartis ou selon des procédures établies (p. ex., établissement des horaires, coordination
des données pour les rapports, implantation d'un nouveau logiciel dans un service pour
répondre à des besoins précis). La ou le titulaire du poste peut coordonner un événement ou
prendre les dispositions voulues pour la tenue d'un événement en coordonnant les calendriers
d'autres personnes.
Niveau 3 - la ou le titulaire du poste décide de l’ordre dans lequel se font nombre
d’affectations ou encore il choisit ou adapte les méthodes de travail. En général, à ce niveau,
ce sont les demandes de documents ou de renseignements que la ou le titulaire veut obtenir
dans des délais précis pour planifier des événements ou des activités (p. ex., conférences,
projets de recherche, mise à niveau de logiciels ou de matériel informatique) qui constituent
les tâches de planification et de coordination qui ont des répercussions sur les horaires de
travail d’autres personnes.
Niveau 4 – En général, la planification et la coordination à ce niveau comprennent l’apport de
nombreuses personnes et des tâches complexes, qui nécessitent souvent la coordination
d’activités ou de ressources d’un certain nombre de services, comme les grands travaux de
rénovation d’un campus ou une mise à niveau important de la technologie. La ou le titulaire du
poste pourrait être chargé de nombreux projets simultanés. À ce niveau, la ou le titulaire du
poste pourrait exiger d’autres membres du personnel qu’ils modifient leurs horaires et leurs
priorités.
L’application des définitions suivantes est également obligatoire:
Influencer - agir sur quelque chose ou quelqu'un en suscitant des modifications réelles.
Autres employées et employés - personnel à plein temps et à temps partiel,
étudiantes et étudiants et entrepreneurs.
Modifier - apporter des changements de base ou fondamentaux pour donner une
nouvelle orientation ou dans un nouveau but.
Commençant avec l’exemple de la coordination nécessaire aux tests de soudage, je trouve que la
note en dessus précisant l’application du niveau 2, rend clair que ce type de travail correspond bien
avec le niveau 2, en tant que coordination des calendriers des autres personnes, qui, selon les
définitions, comprennent les étudiants aussi.
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La question clé devient alors si la tâche d’organiser le travail de réparation et remplacement de
l’équipement correspond mieux aux critères applicables au niveau 2 ou ceux au niveau 3. Je trouve
que le niveau 2 décrit bien le travail de base ici, i.e. il est clair que le titulaire planifie les activités et les
ressources nécessaires pour effectuer son propre travail et respecter les délais qui se chevauchent,
qu'ils peuvent être nombreux, grâce au nombre d’ateliers impliqués dans le travail du titulaire.
Quant au niveau 3, le libellé contesté est «qui influencent directement sur l’horaire de travail d’autres
employées et employés ou le modifient.» Bien qu’on puisse voir que le travail du titulaire aurait un
impact sur le travail des professeurs et les étudiants, s’il ne peut pas compléter le travail de réparation
d’un équipement nécessaire à une leçon spécifique à temps, et/ou il y a des pannes imprévues, je ne
trouve pas que cet impact dépasse les exemples fournis dans la note connexe au niveau 2, p. ex., «
établissement des horaires… implantation d’un nouveau logiciel dans un service pour répondre à des
besoins précis. » À mon avis, le type d’impact décrit est semblable à celui qui entraîne le travail du
titulaire, qui doit répondre aux besoins précis reliés à l’équipement des laboratoires, plutôt que le type
d’impact qu’on voit au niveau 3 qui est plus direct, avec le mandat de planifier les activités avec une
influence directe, i.e. les modifications réelles, sur l’horaire des autres. Je trouve l’impact de
l’impossibilité de réparer une pièce d’équipement avant une session de laboratoire plus indirect, et
l’effet plutôt de l’im possibilité de planifier ou coordonner cet aspect du travail. Quand le titulaire est en
mesure de planifier, le travail correspond bien au libellé du niveau 2 qui prévoit la planification du
travail propre au titulaire pour respecter des délais établis par l’horaire des laboratoires et les cours,
plutôt que par lui-même.
En conséquence, je confirme l’attribution du niveau 2, avec une activité occasionnelle au niveau 3.
e) Prestation des services
Le syndicat voudrait que le pointage de ce facteur passe du niveau 2 au niveau 3, affirmant que le
poste exige une grande compréhension des besoins des clients avec la variété des travaux à
effectuer, au service du département des métiers mais aussi au service des autres départements du
collège. Il note que l’aspect du travail pour d’autres secteurs du Collège est maintenant reconnu dans
le FDT, et selon le syndicat, représente une augmentation de responsabilité pour le poste qui devrait
attirer plus de pointage dans son évaluation. Il a proposé l’ajout de plus de précisions sur le type de
service demandé par d’autres départements, par. ex., les types de fabrication, installation, et
réparation d’équipement que le titulaire effectue pour d’autres secteurs du collège. Le titul aire cite un
exemple dans lequel un autre département lui a demandé d’enlever un tas de terre en l’absence d’un
autre employé. À cause du fait que le titulaire possède la compétence de faire marcher l’équipement
nécessaire à cette tâche, il a adapté le service offert, comme il a fait à d’autres occasions en créant
des adaptations aux besoins de la clientèle face aux demandes de service inhabituelles.
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Par contre, l’employeur a affirmé que le titulaire n’a pas besoin d’inventer ou de modifier les solutions
de service pour la clientèle; il connaît les options, et en choisit une. En réponse à la soumission du
syndicat voulant que le titulaire doit adapter les services pour les étudiants avec les besoins spéciaux,
l’employeur souligne qu’il y a du personnel spécialisé qui établit les mesures d’adaptations pour
accommoder les étudiants. D’ailleurs, il voit les mesures supplémentaires nécessaires pour expliquer
le sujet des cours aux étudiants avec les besoins spéciaux et les étudiants internationaux comme
partie de la considération du facteur communication qui a été coté à un niveau 4. Je note qu’il s’agit
d’une cotation plus haute que celle de 2010.
L'employeur a noté que le facteur Prestation de services a été discuté à la première étape du grief
mais pas plus tard dans le processus du grief. Même si l’employeur ne s’est pas opposé formellement
à la considération de ce facteur, il était évident qu’il n’avait pas anticipé qu’on le traiterait à l’audience
et leur mémoire ne l’a pas mentionné. J’ai conclu que la preuv e aurait été plus détaillée sur la question
en particulier de l’adaptation des services par le titulaire si la position du syndicat avait été plus claire
avant le début d’audience. Plus spécifiquement, j’aurais apprécié plus de clarté sur le niveau
d’exigence de base du poste à cet égard, distingué des compétences individuelles du titulaire actuel,
à la lumière du fait que tout le monde semblait d’accord qu’il est particulièrement talentueux et flexible
dans la manière dont il fournit ses services au Collège. J'ai donc décidé de laisser le sujet de ce
facteur aux parties pour en discuter, à la lumière des autres conclusions de cette décision, et de me
revenir avec d'autres commentaires sur le facteur de prestation de services si cela s'avérait
nécessaire.
f) Effort auditif ou visuel
Le Manuel prévoit que ce facteur mesure les efforts auditifs ou visuels requis et plus particulièrement
les deux aspects suivants :
a) Ie degré d'attention ou de concentration requis, notamment pour :
- l'exécution de courtes tâches répétitives qui nécessitent une attention auditive ou visuelle,
- des périodes au cours desquelles les priorités et les délais changent et une concentration et
un effort supplémentaires sont requis pour satisfaire aux nouvelles exigences;
b) les activités sur lesquelles la ou le titulaire exerce peu de contrôle ou n'en exerce pas, ce
qui rend la concentration plus difficile. Il peut s'agir par exemple de fixer son attention sur
différents types de tâches ou d'apports sensoriels (multi-tâches lorsque chaque tâche exige
de la concentration).
Le Manuel explique dans les notes à l'intention des évaluatrices et évaluateurs que ce facteur n'est
pas côté de la même façon que les autres. Une note est choisie selon la période de concentration
requise et selon que la concentration est interrompue ou maintenue. Si plus d'un niveau s'applique, il
faut choisir celui ayant la note la plus élevée qui s'appliquerait généralement.
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Les niveaux en question sont les suivants :
2. Longues périodes de concentration régulière; ou périodes prolongées de concentration
occasionnelle.
3, Périodes prolongées de concentration.
À chaque niveau on ajoute 15 points si la concentration est interrompue.
Dans la section du FDT dédiée au facteur effort auditif ou visuel, l’employeur a reconnu que
l’installation ou réparation de l’équipement aurait une durée moyenne prolongée, définie par le Manuel
ainsi :
Plus de deux heures à la fois, y compris les pauses prévues.
La fréquence est notée comme «tous les jours».
Il y aussi la reconnaissance des activités liées à la préparation du matériel et préparation/fabrication
de l’équipement pour les laboratoires, indiquée comme ayant une durée moyenne longue, i.e. jusqu’à
2 heures, aussi avec une fréquence de tous les jours.
Le syndicat voudrait ajouter une indication que ces deux types d’activité sont effectuées dans un
environnement ou le travail est constamment interrompu - par des clients, par courriel et par
téléphone, avec résultat que la concentration du titulaire ne peut pas être maintenue.
Le syndicat note qu’il y a une différence entre les deux FDT (septembre 2009 et mars 2017), i.e. celui
de 2017 contient une activité notée prolongée qui, selon le syndicat, devrait attirer l’attribution des 35
points. Il est d’avis aussi, qu’avec l’ajout de l’aspect « concentration interrompue » voulue, un total de
50 points serait de mise. Le syndicat prête attention au fait que dans une évaluation de 2010, ce
facteur a été côté au niveau 3, même quand aucune activité n’a pas été reconnue en tant que
«prolongée». Il suggère aussi que d’autres technologues au collège sont reconnus pour avoir leur
travail interrompu. Alors, le syndicat souhaite que ce facteur soit retourné à un niveau 3, en particulier
parce que le nombre des ateliers à la charge du travail du titulaire a augmenté de 2 à 11 depuis le
début de son temps dans le poste. Par rapport à l’intensité de la charge de travail du titulaire, le
syndicat cite aussi le fait qu’il y a 3 technologues à l'École des sciences de la santé et seulement un
technologue à l'École des métiers.
L’employeur est d’avis qu’en général l’employé devrait pouvoir compléter ses tâches avec peu
d’interruptions malgré le fait qu’une intervention pourrait être requise auprès de ses collègues C’est-à-
dire qu’il faudrait possiblement dem ander à ses collègues de ne pas l’interrompre lorsqu’il effectue
certaines tâches. Cette suggestion ne semble pas du tout pratique au titulaire, étant donné le nombre
d’ateliers, d’étudiants, et d’autres clientèles qui pourrait avoir besoin de ses services à tout moment. Il
explique qu'il se fait continuellement interrompre en effectuant ses tâches.
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L’employeur a aussi suggéré que quelques exemples fournis à l’audience semblait des situations où
on aurait dû appeler d’autres personnels pour certaines tâches qui ne tombent vraiment pas dans le
FDT du titulaire.
L’employeur a choisi le niveau 2 en raison du fait qu’il croit que le travail du titulaire sur l’équipement
ne prend pas toujours plus de deux heures. Selon l’employeur, généralement un tel travail prendrait
moins de deux heures. Par contre, le syndicat est d’avis que quasiment tout ce type de travail
nécessiterait plus de 2 heures, citant des exemples des travaux qui durent des jours.
L’employeur est d'avis qu’il ne serait pas nécessaire de se réorienter sur la tâche à accomplir ou de
changer de processus mental après une interruption, mais que le titulaire peut retourner où il s’est
arrêté.
Je note que la définition des termes ``régulière`` et ``occasionnel`` du Manuel discuté ci- dessus, en
connexion avec le facteur Analyse et résolution des problèmes, s’applique à tous les facteurs, y inclus
celui de l`Effort auditif ou visuel. Donc, les tâches de tous les jours sont les tâches régulières, plutôt
que des tâches occasionnelles, étant donné que ces tâches font partie intégrante du travail du poste.
En conséquence, je trouve que le fait que le FDT reconnait clairement que les tâches de l’installation
ou réparation de l’équipement mérite la désignation de «prolongée» doit mener à une cotation au
niveau 3. Même s’il y a d’autres tâches qui ont une durée plus courte, les notes à l’attention des
évaluatrices et évaluateurs prévoit explicitement que, dans les circonstances où plus d'un niveau
s'applique, il faut choisir celui ayant la note la plus élevée qui s'appliquerait généralement. Les tâches
avec une concentration nécessaire prolongée sont reconnues dans le FDT en tant que tâches de tous
les jours; donc c’est le niveau 3 qui doit être choisi.
Par rapport à la question de la concentration interrompue ou non, la preuve du titulaire me persuade
que les demandes chevauchant des nombreux ateliers et la variété des clients et de l’équipement
propre aux diverses fins des laboratoires créent une situation où il est peu probable qu’il peut
maintenir sa concentration la majeure partie du temps. Je suis aussi convaincue qu’il serait probable
que les tâches de réparation ou d’installation demandent une réorientation sur la tâche à accomplir à
la fin de chaque interruption. Donc, je considère que la désignation de «concentration interrompue»
correspond mieux au poste ici en question.
***
Pour ces motifs, je confirme la cotation du Collège des facteurs Formation 1A et 1B, Expérience,
Analyse et résolution de problèmes et Planification et Coordination, et je réserve m a décision au sujet
du facteur Prestation des Services pour les raisons susmentionnées. En ce qui concerne le facteur
Effort auditif ou visuel, je trouve que la cotation doit être au niveau 3, concentration interrompue, avec
l’ajout correspondant de points. Cela mène le pointage au 667 qui tombe dans la tranche salariale J.
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En conséquence, à la lumière des directives du Manuel et pour les raisons que je viens de donner, le
poste doit être y reclassifié.
Une feuille d’arbitrage se trouve en annexe de la présente sentence.
Je reste saisie de cette affaire-ci au cas où je devrais déterminer toute question pouvant découler de
la présente sentence arbitrale y inclus le sujet du facteur Prestation des services.
Fait le 7 janvier 2019.
Kathleen G. O’Neil
Arbitre unique
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