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HomeMy WebLinkAboutBourgeois 19-09-19ENTRE: RENVOI CONCERNANT LA CHARGE DE TRAVAIL LA CITE COLLEGIALE (<< Employeur )>) LE SYNDICAT DES EMPLOYEES ET EMPLOYES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ONTARIO (SCOLAIRE) (« Syndicat » ) Audience tenue A Ottawa, le 19 septembre 2019 SENTENCE ARBITRALE Arbitre : Michelle Flaherty Date : 19 septembre 2019 COMPARUTIONS Andre Champagne, pour I'Employeur Jesse Gutman, pour le Syndicat [1] Attendu que le College a, par lettre du 28 septembre 2018, confirme a Mme Bourgeois la decision du CSEC du 10 septembre 2018 de lui accorder une somme maximale de 3,000$ pour des cours; [2] Attendu que le 18 ao0t 2019 la section locale a signifie et refere a I'arbitrage, la demande supplementaire de mesures d'appuis du 2 juillet 2019 d'obtenir des services d'orienteur professionnel; [3] Et attendu que la Section locale a depose un grief portant numero GSCO-1920- 14 en date du 16 ao0t 2019 alleguant une violation de ('utilisation de la Caisse de stabilisation; [4] Ayant entendu les representations des parties quant aux griefs et a la plainte de madame Bourgeois en lien avec sa demande supplementaire, j'ordonne ce qui suit: a. Madame Bourgeois soumettra au College les copies des factures (en annexe) en lien avec les cours identifies dans les factures ci-jointes. Sur reception des factures, le college remboursera madame Bourgeois pour les cours qu'elle a ou aura suivis pour un total ne depassant pas 3,000$ en conformite avec la lettre du 28 septembre 2018; b. II n'y a eu aucune contravention de la decision de la CSEC ou de la convention collective par le College en lien avec les demandes de madame Bourgeois et/ou les griefs de la Section locale. [5] Je demeure saisie de toute question reliee a cette ordonnance. Signe ce 19 septembre 2019. Michelle Flaherty 2