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RENVOI CONCERNANT LA CHARGE DE TRAVAIL
LA CITE COLLEGIALE
(<< Employeur )>)
LE SYNDICAT DES EMPLOYEES ET EMPLOYES DE LA FONCTION
PUBLIQUE DE L'ONTARIO (SCOLAIRE)
(« Syndicat » )
Audience tenue A Ottawa, le 19 septembre 2019
SENTENCE ARBITRALE
Arbitre : Michelle Flaherty
Date : 19 septembre 2019
COMPARUTIONS
Andre Champagne, pour I'Employeur
Jesse Gutman, pour le Syndicat
[1] Attendu que le College a, par lettre du 28 septembre 2018, confirme a Mme
Bourgeois la decision du CSEC du 10 septembre 2018 de lui accorder une somme
maximale de 3,000$ pour des cours;
[2] Attendu que le 18 ao0t 2019 la section locale a signifie et refere a I'arbitrage, la
demande supplementaire de mesures d'appuis du 2 juillet 2019 d'obtenir des services
d'orienteur professionnel;
[3] Et attendu que la Section locale a depose un grief portant numero GSCO-1920-
14 en date du 16 ao0t 2019 alleguant une violation de ('utilisation de la Caisse de
stabilisation;
[4] Ayant entendu les representations des parties quant aux griefs et a la plainte de
madame Bourgeois en lien avec sa demande supplementaire, j'ordonne ce qui suit:
a. Madame Bourgeois soumettra au College les copies des factures (en
annexe) en lien avec les cours identifies dans les factures ci-jointes. Sur
reception des factures, le college remboursera madame Bourgeois pour
les cours qu'elle a ou aura suivis pour un total ne depassant pas 3,000$
en conformite avec la lettre du 28 septembre 2018;
b. II n'y a eu aucune contravention de la decision de la CSEC ou de la
convention collective par le College en lien avec les demandes de
madame Bourgeois et/ou les griefs de la Section locale.
[5] Je demeure saisie de toute question reliee a cette ordonnance.
Signe ce 19 septembre 2019.
Michelle Flaherty
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