HomeMy WebLinkAboutSimoneau 09-06-10
ARBITRAGE
RECEIVED
-06- 1 8 2DD9
OPSEU - TORONTO
entre
Le College Boreal
et
Le syndicat des employ6-e-s de la fonction publique de l'Ontario
Grief de Classification :
Lucille Simoneau (Numero SEFPO -767219)
Pour Ie College:
Donald Malette, Directeur des Relations de Travail
Elizabeth Kidd, Directrice, Finance et CIT
Gaetan Lajeunesse, Chef de budgets et projets sp6ciaux
Pour Ie Syndic at :
Nicole Caron, Presidente,
Lucille Simoneau
Estelle Daoust, d6leguee
Devant :
Louis M. Tenace (arbitre)
Audience d'arbitrage tenue a Sudbury, Ontario, Ie 2 juin, 2009
2
Decision
Lucille Simoneau, la plaignante, est employee au College Boreal comme agente au
Services des finances a la tranche salariale ((H>). Elle a depose un grief de classification Ie
30 mars 2007 indiquant qu'elle n'etait pas d'accord avec la classification de son poste. La
classification recherchee est a la tranche salariale ((])), A la fin d'une periode moratoire,
les representants du Syndicat et du College se sont rencontres Ie 30 octobre 2008 a
l'etape 1 du processus et, a cette reunion, la plaignante a indique au College qu'elle etait
d'accord avec Ie Fonnulaire de description de taches (FDT) mais elle a demande une
reevaluation du pointage de I'effort auditif et visue!. La solution souhaitee n'etait plus la
tranche salariale <(1)) mais pluMt un ((b>.
Entre la remise du grief et la date de cette audience, les parties se sont rencontres a
quelques reprises et elles ont reussi a resoudre certaines questions en litige. Le seul
differend qui demeure entre les parties se rapporte au niveau et au pointage accorde au
Facteur Numero 10 (Effort auditifou visuel) du FDT. Le College est de l'avis que Ie
niveau approprie est Ie 2, 20 points; Ie Syndic at, Ie niveau 3, 35 points.
Au debut de I' audition d' arbitrage, Donald Malette, Ie Directeur des Relations de travail
et Ie porte-parole du College a demande Ja permission de soumettre comme preuve une
sentence arbitrale, document que Ie College n'avait pas foumi au Syndicat ni a moi-
meme dans les delais prescrits selon I'article 18.4.3.4. de la convention collective. Le
Syndicat a souleve une objection fondee sur I'article susmentionne qui se lit comme suit:
18.4.3.4
Renseignements aux arbitres
L 'arbitre re9oU, au moins quatorze (14) jours avant I 'audience, les documents suivants :
Ie FDTpar Ie college;
lafeuille d'arbitrage remplie :
un bref memoire ecrU de la section locale decrivant Ie grief, avec renvois aux
sections approprMes du FDT ;
un bref memoire ecrU du college.
Les parties remettent leur memoire ecrU a I 'autre partie en meme temps qu 'elles Ie
communiquent a /'arbitre.
Aucun memoire 011 document ecrU ne pOlln'a etre pris en considerationlors de
I 'audience s'if n 'a pas eM fo urn i aux parties conformement au processus decrU dans la
presente clause.
D'abord, je dois dire que je n'ai pas d'objection a accepter une sentence arbitrale foumie
par I'une ou l'autre des parties au COUTS d'une audience d'arbitrage, meme si ce document
4
La Feuille d'arbitrage est annexee.
Ie tiens a remercier Ies parties de leur franchise et de leur collaboration pendant
I' audience.
Signe a Ottawa, Ontario Ie 10 juin, 2009
Feuille d'arbitrage ~ Classification des postes du personnel de soutien
I
College: ~~f<... e{\. ~
Tranche salariale actuelle : ~
Tilulaire :~u.J{k.Jlrtll rJ e"A-~supervjseur(e) : ~ t..~ pu.Pe% E-
""-,l
Tranche salariale demandee par la plaignante ou Ie plaignant :
"'-
1. Concernant Ie formulaire de descriplion de laches ci.joinl :
o Les parties s'enlendent sur Ie contenu
o Le syndical n'esl pas d'accord avec Ie conlenu. Precisions ci.
jointes.
/ syndicat r/ college
2. Les observations ci-joinles proviennent du :
~1l~}iI1Ii~~{, ':.~:;'r;;:::ii:;l~~::,,, ."':::, ,.g::n'i':~?;:"," "3~:~::::~~:~~;'~J
1A Formation ~ ~l ~ ~f 'I: ~l
1 B. Formation ~ 1 \ ~ 2\ 3 ,.
2. Experience ~ (4 tt C:fI- 11 ?iI
3. Analyse et resolulion de I
problemes '3 15J :3 ~<g 3 19
4. Planlficallon at coordination ~) t;h 3- ~b 3 S~
5. Capaclte de guider au de "
conseiller les aulres 3 19 3 lq :3 2t}'
-- O. Aulonomie "\ 1<? '5 It: 3 1~
7, Prestallon de services ~ rl ": 7:;{ ? 5"1
~
8. CommunIcation Lt un l liD /. 110
~
9. Effort physique -( I ~ ."
10. Effort audilif ou visuel ') )/)~::3 1~~ 1 lr~
11. Milieu de travail I ~ t I
Total partiel (a) 516' (b) (a) S;~5' {b} (a) .5 't'.r (b)
Total des points (a) + (b) C::;-1 0 o,rt;<(;~ b(j ~r
Tranche salariale H- I r
Signatures:
(Plaignanl{e))
(Dale)
Jt.~?tf&ifi ;2/0b/o't
(Repr~senlant(e) du college) (Dale)
L--.).... ~ Q,;.I, Dlr . 0'1
(Represenlant(e) du syndical)
(Date)
.'-".....
(Signature de I'arbllre)
· . 6~
{Dale oe I'aurnence) ~ (Dale da la sentence arbitrale) t / r "!