HomeMy WebLinkAboutDiotte 09-05-01
Dans la matière d?un arbitrage
entre
Collège Boréal
[Employeur]
et
S.E.F.P.O.
[Syndicat]
Et dans la matière de la charge de travail d?André Diotte
[Plaignant]
Devant : M. B. Keller, arbitre
Audience à Sudbury, le 24 mars 2009
SENTENCE ARBITRALE INTÉRIMAIRE
M. Diotte est coordonnateur. Pour les tâches de coordonnateur, il reçoit une allocation qui
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équivaut à un échelon. L?allocation des primes est prévue à l?article 14.03 A3 de la
convention collective
14.03 Allocation des coordonnatrices et coordonnateurs. - Les
coordonnatrices et coordonnateurs sont des enseignantes et des
enseignants qui, en plus d?assumer leurs responsabilités
d?enseignement, sont tenus d?assurer un leadership
pédagogique dans la coordination des cours et des programmes.
Ces personnes relèvent de leur directrice ou directeur respectif,
qui leur attribue leurs tâches. Elles n?ont aucune responsabilité
touchant les mesures disciplinaires à l?égard des enseignantes et
enseignants qui font partie de l?unité de négociation. Les
coordonnatrices et coordonnateurs ne peuvent être nommés à
cette fonction contre leur gré.?
Dans son grief, M. Diotte réclame deux échelons.
Selon l?employeur, tous les coordonnateurs reçoivent un échelon. Il paie tous les
coordonnateurs un échelon pour des raisons financières et afin de traiter tous les
coordonnateurs de façon équitable. Aucun coordonnateur n?est payé deux échelons et
l?employeur n?a aucun critère permettant d?établir si jamais les coordonnateurs devraient être
payés deux échelons. Il prétend qu?il n?y a aucune obligation d?allouer deux échelons.
La convention est claire. La disposition prévoit une allocation d?un on deux échelons. Je suis
d?avis que l?employeur n?a pas le droit de décider, unilatéralement, de payer qu?un échelon.
Ceci est une décision arbitraire qui prend pour acquis que la disposition de la convention
collective prévoyant la possibilité de deux échelons ne peut jamais s?appliquer. Si les parties
avaient voulu accorder qu?un échelon, elles n?auraient pas prévu la possibilité de deux
échelons.
Pendant sa présentation, l?employeur m?a donné un tableau indiquant que d?autres collèges
allouent un ou deux échelons selon les critères établis par chaque collège. Le Collège Boréal
est presque le seul à déterminer que tous les coordonnateurs se verront allouer un échelon.
Ce tableau démontre qu?il est possible d?établir les critères permettant de toucher deux
échelons.
L?employeur a l?obligation d?établir des critères pour l?allocation d?un et de deux échelons.
Ces critères doivent être établis de bonne foi et de façon non arbitraire. Ils doivent accorder
M.B. Keller, arbitre
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la véritable possibilité d?obtenir le deuxième échelon. Ces critères doivent être établis au plus
tard le 30 juin 2009 et ils doivent être appliqués à M. Diotte.
Une fois les critères établis, le syndicat aura le droit de me remetre, de nouveau, l?allocation
due à M. Diotte, si il y à toujours désaccord entre les parties.
Si le syndicat ne convient pas des critères établis par l?employeur, il a toujours le droit de
déposer un grief.
Je demeure saisi pour résoudre toute question découlant de cette sentence arbitrale
intérimaire.
Ottawa, ce 1 jour le mai 2009