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HomeMy WebLinkAbout2015-1330.Dubuc.17-05-12 Decision-French Crown Employees Grievance Settlement Board Suite 600 180 Dundas St. West Toronto, Ontario M5G 1Z8 Tel. (416) 326-1388 Fax (416) 326-1396 Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne Bureau 600 180, rue Dundas Ouest Toronto (Ontario) M5G 1Z8 Tél. : (416) 326-1388 Téléc. : (416) 326-1396 NO DE LA CRG 2015-1330 NO DU SYNDICAT 2015-0453-0001 DANS L’AFFAIRE D’UN ARBITRAGE en vertu de LA LOI SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DE LA COURONNE devant LA COMMISSION DE RÈGLEMENT DES GRIEFS ENTRE Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario (Dubuc) Syndicat - et - La Couronne du chef de l’Ontario (Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels) Employeur DEVANT Bram Herlich Vice-président POUR LE SYNDICAT Jesse Gutman Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario Agent des griefs POUR L’EMPLOYEUR POUR LA POLICE PROVINCIALE DE L’ONTARIO Kevin Dorgan Secrétariat du Conseil du Trésor Direction des services juridiques Avocat Claudia Brabazon AUDIENCE Le 1 mai 2017 Décision [1] Dans une décision datée du 3 novembre 2016 relative à la présente affaire, j’avais rejeté la demande du syndicat qui voulait que j’ordonne la production de certains documents qui étaient en possession du Bureau du commissaire des incendies en raison de leur utilisation lors d’une enquête de la PPO. Toutefois, ce refus était limité à une période de six mois et le syndicat avait la possibilité de renouveler sa demande après cette période. [2] Le 1er mai 2017, les avocats des parties ont de nouveau comparu devant moi. [3] Compte tenu de l’entente des parties (y compris la PPO), j’ordonne par les présentes que les documents en question soient remis sans délai au syndicat. L’accès à ces documents sera limité à l’avocat et à un client (incluant le plaignant). Ces documents ne doivent être utilisés qu’aux fins de la procédure en l’espèce et à aucune autre fin. Je souIigne en outre que les parties ont également convenu qu’advenant que certains de ces documents soient déposés comme pièces dans la présente instance, ils seront scellés et, sous réserve de toute autre décision, ne seront communiqués à personne. FAIT à Toronto ce 12 jour de mai 2017. Bram Herlich, vice-président