HomeMy WebLinkAbout2015-1330.Dubuc.18-02-08 Décision
Crown Employees
Grievance Settlement
Board
Suite 600
180 Dundas St. West
Toronto, Ontario M5G 1Z8
Tel. (416) 326-1388
Fax (416) 326-1396
Commission de
règlement des griefs
des employés de la
Couronne
Bureau 600
180, rue Dundas Ouest
Toronto (Ontario) M5G 1Z8
Tél. : (416) 326-1388
Téléc. : (416) 326-1396
NO DE LA CRG 2015-1330
NO DU SYNDICAT 2015-0453-0001
DANS L’AFFAIRE D’UN ARBITRAGE
en vertu de
LA LOI SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DE LA COURONNE
devant
LA COMMISSION DE RÈGLEMENT DES GRIEFS
ENTRE
Syndicat des employées et employés de la
fonction publique de l’Ontario
(Dubuc) Syndicat
- et -
La Couronne du chef de l’Ontario
(Ministère de la Sécurité communautaire et
des Services correctionnels) Employeur
DEVANT Bram Herlich Arbitre
POUR LE SYNDICAT Jesse Gutman
Syndicat des employées et employés de
la fonction publique de l’Ontario
Agent des griefs
POUR L’EMPLOYEUR
POUR LA POLICE
PROVINCIALE DE
L’ONTARIO
Kevin Dorgan
Secrétariat du Conseil du Trésor
Direction des services juridiques
Avocat
Lynn Donnelly
Avocate
CONFÉRENCE
TÉLÉPHONIQUE
1 février 2018
Décision
[1] Le syndicat demande une ordonnance exigeant que la Police provinciale de
l’Ontario produise tous les documents de son dossier d’enquête qui concernent la
cause et l’origine de l’incendie à Place Mont Roc.
[2] Tout en se réservant le droit de contester la pertinence et l’admissibilité de ces
documents, l’employeur ne s’est pas opposé à leur production.
[3] Quant à elle, l’avocate de la Police provinciale de l’Ontario a fait valoir qu’il était
difficile de tracer la ligne entre les documents versés au dossier qui concernent la cause
et l’origine de l’incendie et ceux qui ne les concernent pas. Toutefois, et sous réserve
de ce qui suit, elle a précisé que son client n’avait aucun problème à produire le dossier
d’enquête dans son intégralité si la Commission l’ordonnait. Elle se retenait le droit
d’expurger ou de retenir les documents dont la publication causerait des difficultés
selon la Police provinciale de l’Ontario, notamment si leur divulgation cause un
préjudice aux intérêts des organismes d’application de la loi ou de tiers. Elle a
également ajouté qu’en raison de la quantité de documents versés au dossier
d’enquête, il faudrait environ six mois pour produire tous les documents.
[4] Au vu des observations des parties, j’ordonne par les présentes à la Police
provinciale de l’Ontario de produire son dossier d’enquête.
[5] Le syndicat ne s’est pas opposé à l’estimation de la durée de production des
documents qu’a faite la Police provinciale de l’Ontario.
[6] Je demeure saisi en cas de problèmes liés à la production du dossier d’enquête.
Fait à Toronto (Ontario), le 8 février 2018.
‘’Bram Herlich’’
Bram Herlich, arbitre