HomeMy WebLinkAbout2015-1330.Dubuc.22-04-20 DécisionCrown Employees
Grievance Settlement Board
180 Dundas St. West, Suite 600
Toronto, Ontario M5G 1Z8
Tel.: 416 326-1388
Commission de règlement des griefs
des employés de la Couronne
180, rue Dundas Ouest, bureau 600
Toronto (Ontario) M5G 1Z8
Tél. : 416 326-1388
No de la GRC :2015-1330
No du syndicat : 2015-0453-0001
DANS L’AFFAIRE D’UN ARBITRAGE
en vertu de
LA LOI DE 1993 SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DES EMPLOYÉS
DE LA COURONNE
devant
LA COMMISSION DE RÈGLEMENT DES GRIEFS
ENTRE
Le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario
(Dubuc)
Syndicat
- et -
La Couronne du chef de l’Ontario
(Ministère du solliciteur général)
Employeur
DEVANT Bram Herlich Arbitre
POUR LE SYNDICAT Mireille Giroux, avocate
Koskie Minsky LLP
POUR L’EMPLOYEUR Katherine Ayers, avocate
Direction des services juridiques
Secrétariat du Conseil du Trésor
AUDIENCE TENUE LE 19 avril 2022
2
Décision
[1] Il est par la présente ordonné au syndicat de fournir des précisions sur toutes les
questions découlant directement de sa demande de production, datée du 10
mars 2022.
[2] Ce faisant, le requérant est autorisé à accéder et à reproduire tous les
documents auxquels il a actuellement accès, pourvu qu'ils soient énumérés dans
la demande de production du syndicat.
[3] Le requérant ne fournira aucune copie de ces documents, sauf à l'avocat
syndical qui, à son tour, peut utiliser les documents aux fins du présent litige.
[4] L'accès et la reproduction de ces documents par le requérant doivent se limiter
strictement aux fins de la présente affaire. Les documents ne doivent pas être
utilisés à d'autres fins que ce soit.
[5] Les précision indiqués dans la présente doivent être fournis au plus tard le 3 mai
2022.
[6] L'audience se poursuivra, comme prévu, le 10 mai 2022.
Fait à Toronto (Ontario), le 20 avril 2022.
signé Bram Herlich
Bram Herlich, arbitre